Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez BEUGNIET - INTRANSPRESS - EUROPRESS - TR - BOURGEY MONTREUIL PRESSE

BM Presse

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017

Entre :

La société BM PRESSE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 58 rue de la Belle Ile Chelles (77500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 305 163 206 représentée par Monsieur xxxxxxxxxx

D’une part

Et,

Monsieur xxxxxxxx Délégué syndical d’entreprise xxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxx Délégué syndical d’entreprise xxxxxxxxx

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les réunions se sont tenues conformément au calendrier initialement prévu le 2 Octobre 2017 à savoir les :

• Le lundi 06 Novembre 2017;

• Le vendredi 01 décembre 2017;

• Le lundi 11 Décembre 2017;

• Le vendredi 22/12/2017;

• Et une réunion supplémentaire le vendredi 14 Décembre 2017.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Presse, prise en tous ses établissements.

PREAMBULE

Les organisations syndicales xxxxxxxxx ont participé avec la Direction, à la négociation et à la rédaction du présent accord.

Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 - NON PUBLIE

CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction a engagé des négociations au cours de l’année 2017 en vue de la révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année qui a été conclu le 31 Mars 2017.

CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

Le précédent accord d’intéressement du Groupe Bourgey Montreuil et de ses filiales d’une durée de trois exercices (2013-2014-2015) est arrivé à expiration au 31 décembre 2015.

Aussi la Direction a souhaité engager des discussions avec le délégué syndical central compétent et dûment mandaté afin de maintenir ce dispositif facultatif d’épargne salariale en faveur des collaborateurs du Groupe Bourgey Montreuil.

Après trois réunions de négociations les parties ont signé un accord d’intéressement le 30 juin 2016 pour une durée de 3 exercices (2015 – 2016 et 2017).

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Presse bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Presse.

CHAPITRE 4 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

La Direction de la société BM Presse s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une attention particulière est apportée dans le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle.

Toutefois, les parties conviennent que des négociations sur ce thème sont en cours afin de garantir cette égalité.

Article 3 – Droit d’expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France, auquel appartient la société BM Presse :

• Enquête collaborateurs STS annuelle

• Certification IIP

• Entretiens annuels d’évaluation

• Via les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT)

• Via les réunions de service

Article 4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties souhaitent apportées une attention particulière aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

4.1/ Congés payés supplémentaires salarié RQTH (reconnaissance en qualité de

travailleur handicapé)

La Direction souhaite accorder deux jours de congés supplémentaires aux travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Collaborateur qui justifie d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH

• Collaborateur en CDI ou CDD et présents dans les effectifs au 1^er Janvier 2018

Ces deux jours supplémentaires de congé payé seront octroyés en début d’année de référence de congés payés pour les personnes ayant une reconnaissance en cours au 1^er Juin 2018 ou qui renouvelleront leur reconnaissance au cours de l’année 2018 (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018). 

4.2/ Congé payé supplémentaire et/ ou prime exceptionnelle salarié RQTH

(reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)

La Direction souhaite mettre en place, en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des mesures pour les collaborateurs qui justifieront pour la première fois d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH.

Ces mesures seront au choix du collaborateur justifiant de cette première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH. Il devra en informer le service RH lors du dépôt de sa reconnaissance.

1^er choix possible :

• Versement d’une prime exceptionnelle avec la mise en place d’une journée

supplémentaire de congé payé

La prime sera versée dans les conditions suivantes :

• 150 € brut ;

• Le versement de la prime interviendra le mois suivant du dépôt de la reconnaissance

auprès du service RH de la société BM Presse.

• La journée supplémentaire de congé payé sera octroyée le mois suivant de la présentation du justificatif de la reconnaissance auprès du service RH de la société BM Presse.

.

2eme choix possible  :

• Mise en place de deux jours de congés payés supplémentaires

Ces deux journées supplémentaires de congés payés seront octroyées le mois suivant de la présentation du justificatif de la reconnaissance auprès du service RH de la société BM Presse.

Article 5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à IGESTION.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 6 - Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

CHAPITRE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.

Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2018) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2018 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée.

.

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe BOURGEY MONTREUIL, il serait fait application de ces dernières.

CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

CHAPITRE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 22 Décembre 2017.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont un sur support informatique) à la DIRECTTE de Melun (77) et au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes de Meaux (77).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque délégué syndical.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE

Une copie de cet accord sera affichée dans l’entreprise.

A Chelles, le 22 Décembre 2017

Les Signataires :

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