Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez BEUGNIET - INTRANSPRESS - EUROPRESS - TR - BOURGEY MONTREUIL PRESSE

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Société BM Presse

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération

• Temps de travail

• Partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société BM PRESSE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 58 rue de la Belle Ile Chelles (77500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 305 163 206 représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Et les organisations syndicales représentatives :

xxxx Délégué syndical d’entreprise CGT

xxxx Délégué syndical d’entreprise CNSF/ FNCR

xxxx Délégué syndical d’entreprise UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

• 15 Septembre 2020 ;

• 12 Octobre 2020 ;

• 09 Novembre 2020 ;

• 07 Décembre 2020 ;

• 25 Janvier 2021 ;

• 29 Janvier 2021 ;

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise.

Ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

PERIMETRE DE L’ACCORD

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Presse, prise en tous ses établissements.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 - REMUNERATION

Article 1 – Dispositions spécifiques au personnel Logistique affecté aux activites ctp – ctm / multimodal / administratif de bonneuil, aux activités cross dock et stockage de chelles ainsi qu’aux prestations logistiques des ulis et de bussy saint georges .

Les parties conviennent, pour l’année 2020, de reconduire la prime mensuelle brute d’un montant maximum de 150 € sur le personnel logistique de catégorie « ouvrier » et « employé » pour ceux ne bénéficiant pas d’une prime de 13eme mois au titre d’avantage individuel acquis (étant précisé que seuls les salariés présents dans les effectifs avant la dénonciation de l’accord sur le 13^ème mois le 20 Septembre 2007 justifient du versement de la prime de 13^ème mois) ou de toute autre prime mensuelle ou annuelle déjà existante.

Les critères d’attribution sont les suivantes :

• Pour la partie Assiduité : montant maximum de 90 € brut mensuel

Son versement interviendra comme suit :

Abs autorisée	Prorata temporis
CP légaux et evts familiaux	Prorata temporis
Mise à Pied	Prorata temporis

• Productivité : montant maximum 60 € brut mensuel

Pour l’année 2021, le versement interviendra comme suit :

Personnel affecté aux activités : CTP - CTM / multimodal / Administratif de Bonneuil
Montant Dévoyés	>= 6000 € / mois du 1er Janvier au 31 Décembre 2020	0 €
Atteinte paquets / heure	>= 165 paquets / heure	versement de 100 % de la prime, soit 60 €
	de 164 à 155 paquets / heure	versement de 50 % de la prime, soit 30 €
	de 154 à 145 paquets / heure	versement de 25 % de la prime , soit 15 €
	< à 144 paquets / heure	Perte de la totalité de la prime
Ces deux critères sont cumulatifs
Prorata temporis quelle que soit la nature de l'absence sauf CP (prorata temporis au-delà de 3 semaines dans le mois)

Personnel affecté aux activités de Chelles, les Ulis et Bussy Saint Georges
	Atteinte taux Marge Contributive	Taux MC >= 20%	versement de 100 % de la prime, soit 60 €
		Taux MC compris entre 16% et 19%	versement de 50 % de la prime, soit 30 €
		Taux MC compris entre 12% et 15%	versement de 25 % de la prime , soit 15 €
		Taux MC < à 15%	Perte de la totalité de la prime
	Prorata temporis quelle que soit la nature de l'absence sauf CP (prorata temporis au-delà de 3 semaines dans le mois)

Ces modalités seront effectives à compter de la paie du mois de Février 2021 relatant les éléments de la période M-1.

ARTICLE 2 - Dispositions spécifiques au personnel roulant 

prime non infraction

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconduire la prime mensuelle brute d’un montant maximum de 50 €.

2.1.1 Conditions d’attribution

La prime « non-infraction» est attribuée à l’ensemble des conducteurs si aucune infraction à la réglementation sociale européenne n’est constatée dans le mois considéré.

2.1.2 Modalités de calcul

Le montant de la prime mensuelle « non-infraction » est modulé dans les conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 130 heures dans le mois

• et ne pas présenter plus de deux semaines de congés dans le mois.

Enfin il est rappelé que le montant de la prime « non-infraction » est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.

article 3 – Dispositions spécifiques au personnel sédentaire

Titres Restaurant

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconduire le montant des titres restaurant à 8,90 euros pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.

La répartition de la part patronale (60%) et salariale (40%) restera inchangée.

article 4 – Dispositions spécifiques au personnel de l’atelier

Revalorisation de la Prime Panier

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconduire le montant de la prime panier à 5,38 euros pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de prime panier.

ARTICLE 5 - Dispositions applicables a l’ensemble du personnel

prime transport

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconduire le montant brut mensuel de la prime transport à 22 euros (prorata temporis)

Cette prime ne pourra pas se cumuler avec une demande de remboursement de 50% de la carte navigo.

CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que :

• Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.

• Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.

• Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société BM Presse est le contingent légal de 220 heures par an.

• Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 31 Mars 2017.

CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Presse ont délégué leur pourvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies dans l’avenant signé le 23 Juin 2020.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Presse bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société BM Presse.

CHAPITRE 4 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

La Direction de la société BM Presse s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une attention particulière est apportée dans le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle.

Article 3 – Droit d’expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France, auquel appartient la société BM Presse :

• Enquête collaborateurs STS annuelle

• Certification IIP

• Entretiens annuels d’évaluation

• Via les instances représentatives du personnel (CSE)

• Via les réunions de service

Article 4 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 4.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 4.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Presse dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1^er octobre 2018.

CHAPITRE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.

Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2021) et prendra donc fin au 31 Décembre 2021 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée ; à l’exception des Chapitres 2 – 3 - 4 conclus pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe BOURGEY MONTREUIL, il serait fait application de ces dernières.

CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

CHAPITRE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 Janvier 2021.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont un sur support informatique) à la DIRECTTE de Melun (77) et au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes de Meaux (77).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque délégué syndical.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE

Une copie de cet accord sera affichée dans l’entreprise.

A Chelles, le 29 Janvier 2021

Les Signataires :

Pour la Direction de Geodis BM Presse	Pour la FNCR	Pour la CGT	Pour l’UNSA