ACCORD DU 31 JANVIER 2022

PORTANT SUR

LA POLITIQUE SALARIALE IMECA 2022

Entre :

IMECA, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 107 allée des Sapins – Zac du Baconnet – 69700 MONTAGNY,.

D’une part,

Et

L'organisation syndicale de salariés soussignée :

- CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’entreprise propose, dans le cadre de cet accord, la politique salariale suivante pour 2022 pour le personnel collaborateur et cadre :

Politique salariale 2022

Pour l’année 2022, un budget de 3.8% en moyenne sera consacré aux augmentations individuelles au 1^er mai 2022, incluant le budget d’augmentation de la prime d’ancienneté (0,1%) pour le personnel collaborateur, et les augmentations de cours d'année liées à de la gestion (0.3%)

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, collaborateurs et cadres, gérés au niveau de la société Imeca.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 à condition qu’il respecte les règles de validité des accords en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail, en raison notamment de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, dans la limite de trois salariés. En cas de pluralité de candidats, le partage interviendra sur la base des salariés ayant le plus d’ancienneté ;

• l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre extérieur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur le thème fixé dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme télé@accords, dans les conditions légales et règlementaires, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Accord signé en 4 exemplaires le 31 Janvier 2022, à Montagny, par :

IMECA, représentée par :

L'organisation syndicale suivante :

CFDT, représentée par :