Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE L'UES ATOL" chez ATOL

accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

au sein de L’UES ATOL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :

• SOCIETE ATOL, société anonyme, à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de,

• SOCIETE ATOL GROUP, société en nom collectif,

Représentée par, agissant en qualité ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• La délégation syndicale CGT,

• La délégation syndicale FO,

• La délégation syndicale CFE-CGC,

• La délégation syndicale CFDT,

D’autre part

L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 4

1. Objet 4

2. Mise en place et modalités de fonctionnement dES CSE D’ETABLISSEMENT 4

2.1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 4

2.2. Composition des CSE d’établissement 5

2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation 5

2.2.2. Bureau du CSE d’établissement 5

2.2.3. Personnes assistant aux réunions des CSE d’établissement avec voix consultative 5

A. Représentants syndicaux auX CSEE 5

B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 6

3. Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement 6

A. Réunions 6

B. Procès-verbaux des réunions 6

C. Règlement intérieur des CSE d’etablissement 7

D. Ressources 7

E. LOCAL 7

F. FORMATION DES MEMBRES DES cse d’Etablissement 7

G. EXPERTISES 8

H. Durée des mandats 8

4. Modalités de fonctionnement du cse central 8

4.1. Composition du CSE central 8

4.1.1. Nombre de membres et heures de délégation 8

4.1.2. Bureau du CSE Central 9

4.1.3. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative 9

4.2. Principales règles de fonctionnement du CSE Central 9

A. Réunions 9

B. Procès-verbaux des réunions 10

C. Règlement intérieur DU CSE CENTRAL 10

D. Ressources 10

5. AttrIbutions respectives 10

6. Dispositions finales 11

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

6.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 11

6.3. Clause de rendez-vous 11

6.4. Dénonciation 11

6.5. Formalités de dépôt et publicité 11

Préambule

Suite à la reconnaissance par accord collectif du 4 juillet 2019 de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés ATOL et ATOL GROUP, il appartient aux Parties de mettre en place au niveau de l’UES ATOL des instances représentatives du personnel d’établissement composant l’UES ATOL en lieu et place des instances représentatives existant à ce jour au sein de chacune des sociétés composant l’UES.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au plus tard avant la date du 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte, les mandats en cours des représentants du personnel élus au sein des différentes sociétés composant l’UES ATOL prendront fin au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection à venir des membres des CSE d’établissement de l’UES ATOL (date du 1^er tour de l’élection, voire date du 2^nd tour de l’élection si un 2^nd tour devait être organisé).

C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ATOL afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de l’UES ATOL.

Aux termes de réunions de négociation en date du 13 juin 2019, du 27 juin 2019, du 4 juillet 2019, du 19 septembre 2019 et du 1^er octobre 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

2. Mise en place et modalités de fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT

   1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties constatent qu’au sein de l’UES ATOL, deux établissements distincts existent, à savoir l’établissement de BEAUNE, l’établissement d’ANTONY. Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement.

Ces deux Comités sociaux et économiques d’Etablissement (CSEE) au sein de l’UES ATOL ont le périmètre et l’adresse suivant :

Nom du CSE d’Etablissement	Périmètre du CSE d’Etablissement	Adresse du CSE d’Etablissement
BEAUNE	Salariés ATOL GROUP SNC et ATOL SA travaillant sur le site de Beaune
ANTONY	Salariés ATOL SA travaillant sur le site d’Antony (Equipes siège et magasin)

Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

De plus, un CSE Central (« CSEC ») est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 4 du présent accord.

2. Composition des CSE d’établissement

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Les CSE d’établissement sont composés :

• D’un représentant de la Direction dûment habilité.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants qui sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut conforme aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail

Les parties conviennent que chaque secrétaire de CSE d’établissement bénéficiera d’un crédit d’1 heure de délégation supplémentaire par mois. Ce supplément ne peut être mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre.

2. Bureau du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement désignent parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint

• un trésorier et un trésorier adjoint

Les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

3. Personnes assistant aux réunions des CSE d’établissement avec voix consultative

   1. Représentants syndicaux aux CSEE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement

   3. Réunions

Les CSE d’établissement se réunissent 11 fois par an. Sauf exception, aucune réunion se tiendra au mois de juillet ou août compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés sur cette période. Ces 11 réunions se tiennent en présentiel, sauf cas exceptionnel, sous réserve de la validation préalable de la majorité des membres du CSE. Si tous les points à l’ordre du jour n’ont pas pu être abordés lors de la réunion, une nouvelle réunion se tiendra sous 5 jours ouvrés maximum.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail, les suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières. Ils ne disposeront pas et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions des CSE d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les CSE d’établissement peuvent tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de leurs membres ou de son Président.

L'ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour et les documents y afférents sont communiqués aux membres 3 jours au moins avant la séance.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations des CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE d’établissement :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions des CSE d’établissement doit, après avoir été approuvé par les membres du CSE puis signés par le Secrétaire et le Président, être affiché dans l’entreprise et il peut être diffusé sur les mails professionnels des collaborateurs par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Le Secrétaire pourra diffuser sur les mails personnels des collaborateurs les comptes rendus de réunion sans validation de l’employeur.

5. Règlement intérieur des CSE d’etablissement

Les CSE d’établissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leurs fonctionnements et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

6. Ressources

   1. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’établissement est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Le montant de la contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 0,6% de masse salariale brute de l’année en cours

2. Subvention de fonctionnement

Les CSE d’établissement percevront chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

7. LOCAL

Chaque CSE aura un local (fermant à clefs) occulté visuellement et phonétiquement. Le CSE pourra utiliser le matériel informatique (ordinateur, imprimante, scanner) de l’entreprise de manière raisonnable. Concernant l’impression, l’imprimante pourra être utilisée pour les communications liées aux œuvres sociales et les PV des réunions.

8. FORMATION DES MEMBRES DES cse d’Etablissement

   3. La formation économique des titulaires du CSE

Le stage de formation économique des titulaires des CSE d’Etablissement est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme de formation peut être fait par les membres du CSE. Le montant pris en charge, à durée de formation égale, sera basé sur les tarifs conventionnés pour cette formation.

4. La formation santé et sécurité

Cette formation est d’une durée minimale de 3 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme de formation peut être fait par les membres du CSE. Le montant pris en charge, à durée de formation égale, sera basé sur les tarifs conventionnés. EXPERTISES

Dans les cas prévus par la loi, le financement des expertises des CSE d’Etablissement est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.

Dans les autres cas, le financement des expertises des CSE d’Etablissement est assuré par leurs soins, conformément à l’article L.2315-81 du Code du travail.

9. Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sont élus pour 4 ans

4. Modalités de fonctionnement du cse central

En application des articles L.2313-8 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de l’UES ATOL, un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel des sociétés membres de l’UES.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse .

1. Composition du CSE central

   4. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur ou son représentant ;

Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement désignés parmi ses membres et dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.

Les Parties conviennent qu’ils seront au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Sous réserve de dispositions différentes négociées dans le protocole d’accord préélectoral et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des membres élus du CSE Central est fixée comme suit :

• Titulaires : 6 soit 3 pour chaque établissement dont au moins 1 cadre

• Suppléants : 6 soit 3 pour chaque établissement dont au moins 1 cadre

Les parties conviennent également que :

• Les membres titulaires du CSE Central disposent de 14 h de délégation par an. Ils disposent de 2 heures en plus en cas de réunion extraordinaire.

• Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 1,5 heures de délégation supplémentaire pour chaque réunion du CSE Central.

  5. Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint

  6. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative

Les personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement désigné comme siège du CSEC, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

7. Principales règles de fonctionnement du CSE Central

   10. Réunions

Le CSE Central se réunit au moins 1 fois tous les 6 mois à Antony ou Beaune sur convocation de l’employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

11. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE Central :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions des CSE Central doit, après avoir été approuvé par les membres du CSE Central puis signés par le Secrétaire et le Président, être affiché dans l’entreprise et il peut être diffusé sur les mails professionnels des collaborateurs par le secrétaire du CSE Central, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Le Secrétaire pourra diffuser sur les mails personnels des collaborateurs les comptes rendus de réunion sans validation de l’employeur.

12. Règlement intérieur DU CSE CENTRAL

Le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

13. Ressources

    5. Contribution aux activités sociales et culturelles

Il est convenu que les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement ne seront pas gérées par le CSE Central mais par chaque CSE d’Etablissement.

8. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

5. Dispositions finales

   3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’une quelconques des Sociétés composant l’UES ATOL et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

4. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

5. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

6. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

7. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Antony, le 1^er octobre 2019,

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour L’UES ATOL

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour FO

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES

Objet : Notification de « l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL au sein de l’UES ATOL », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ATOL

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CGT
FO
CDFT
CFE-CGC