Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALES "ATOL"" chez ATOL

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« ATOL »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ATOL, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°, dont le siège social est situé au, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général dument habilité aux fins de signature du présent accord ;

• La société ATOL GROUP, société en nom collectif immatriculée au RCS de Beaune sous le n°, dont le siège social est situé au, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général dument habilité aux fins de signature du présent accord ;

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ATOL »

D’UNE PART

ET :

Chacune des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés susvisées, ci-dessous désignées :

• La délégation syndicale CGT, représentée par

• La délégation syndicale FO, représentée par

• La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par

• La délégation syndicale CFDT, représentée par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui auront pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Parties au présent accord ont souhaité reconnaître une Unité Economique et Sociale entre les sociétés ATOL SA et ATOL GROUP SNC afin de permettre la mise en place du / des CSE dans un cadre commun à ces deux sociétés.

1. L’unite economique et sociale

Les Parties rappellent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères d’une unité économique et sociale à savoir :

• Une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité et/ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités.

• Une unité sociale caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

L'UES ainsi retenue est entendue comme une Entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel, ainsi que pour l’appréciation de la représentativité syndicale et la négociation collective.

Compte tenu des liens qui unissent les sociétés juridiquement distinctes, signataires du présent accord, il est reconnu par l’ensemble des Parties que ces sociétés participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale.

Ainsi à ce jour, les Parties conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (« UES ATOL ») entre les sociétés suivantes :

• La société ATOL SA,

• La société ATOL GROUP SNC.

2. DISPOSITIONS FINALES

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’UES ATOL portant sur le même objet et notamment l’accord du 28 avril 2009 portant reconnaissance d’une UES entre la Société ATOL GROUP SNC et l’établissement de Beaune de la Société ATOL SA.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’UES, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Beaune, le 4 juillet 2019 en 6 exemplaires

Pour la société ATOL SA Pour la société ATOL GROUP SNC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FO