Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez POREAUX & CIE (Siège)

Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. POREAUX & Cie, au capital de 2 964 600 Euros, dont le siège est situé Rue de L'Ilet à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au RCS CHALONS sous le n° B 305 231 532, dont le code APE est 1623Z, représentée par Monsieur XXX X, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’UNE PART,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par Monsieur XXX X, en sa qualité de Délégué Syndical de la CGT.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 13 février 2023 et couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours et non suspendu à la date de versement de la prime fixée à l'article 4

• Avoir une rémunération mensuelle brute de base inférieur ou égale à 3 100€.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 350 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,

- et Absences maladie professionnelle ou non, accident du travail, mi-temps thérapeutique

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME


La prime de partage de la valeur est versée au mois de mai 2023.

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Il prend effet à compter de la date de signature de ce dernier.

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 7- REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

L’Accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction. Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Cet accord est signé en 3 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour le Syndicat signataire et un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Martin sur le Pré, le 17 avril 2023

Pour la Société,

M. XXX X

Directeur

Pour la C.G.T.,

M.XXX X

Délégué Syndical