Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SGB - HARSCO INFRASTRUCTURE - BRAND FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La Société BRAND France dont le siège social este situé à Trévoux (01600), sis 256 allée de Fétan,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Selon les termes de la réunion préparatoire du 10 décembre 2021, la Direction et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 7, 21, 28 janvier et le 17 février 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, la Direction et l’Organisation syndicale ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES PARTIES

A l’occasion des quatre réunions de négociation dont la dernière s’est tenue le jeudi 17 février 2022, les parties ont fait part de leurs propositions :

Pour la CGT :

• Augmentation Générale :

  • Ouvriers et employés : 100€ / mois

  • Agents de maîtrise : 75€ / mois

  • Cadres : 50€ / mois

• 13^ème mois : versement en 2 fois en juin (pour les vacances d’été) et en décembre (pour les fêtes de fin d’année)

• Qualification : réduction des différences de salaire pour une même qualification en augmentant les plus bas revenus

• Panier-repas et Ticket-restaurant: augmentation du panier-repas de 9,20€ à 10€ et de la valeur faciale du ticket-restaurant à 10€ également.

A l’issue des réunions, la proposition de la Direction était la suivante :

• Augmentation Générale de 2% pour les non-cadres au 01/02/2022,

• Augmentation individuelle pour les collaborateurs Non-Cadres, Assimilés Cadres et Cadres au 01/04/2022 ,sur la base des évaluations au mérite, les éventuelles corrections de salaires sur un même poste (compétences et ancienneté égales, égalité H/F),

• PEROB (Plan de Retraite Obligatoire) pour les Assimilés Cadres et Cadres : augmentation de la cotisation employeur de 3% à 4% à compter du 01/02/2022,

• Augmentation de la valeur du Panier-repas et de la valeur faciale du Ticket-restaurant à hauteur de 9,48€.

Aux termes de ces discussions lors de la dernière réunion du 17 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera répartie selon les dispositions suivantes :

3-1 : REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS 2022

3-1-1 : Augmentation Générale pour le personnel non-cadres

*Estimation faite au moment des négociations avec une base des effectifs à fin décembre 2021

Seront éligibles les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er février 2022 et dont le salaire n’a pas évolué sur les 3 derniers mois (soit entre le 1^er novembre 2021 et le 31 janvier 2022).

Sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs Apprentis, en contrat de professionnalisation ou tout type de contrat soumis aux dispositions de la législation.

3-1-2 : Augmentation individuelle pour le personnel non-cadre et cadre, concernant :

• L’évaluation au mérite ;

• Les éventuelles corrections de salaires sur un même poste (à compétences et ancienneté égales) ;

• Les Parties signataires réaffirment la nécessité d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Seront éligibles les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er avril 2022 et dont le salaire n’a pas évolué sur les 3 derniers mois (soit entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022).

Sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs Apprentis, en contrat de professionnalisation ou tout type de contrat soumis aux dispositions de la législation.

3-2 : AUTRES DISPOSITIONS

3-2-1 : PEROB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) pour le personnel Assimilé Cadre et Cadre

Pour l’année 2022, et à compter du 1^er février, le taux de cotisation global du dispositif sera de 5% du salaire annuel brut, réparti ainsi :

• la cotisation employeur passe de 3% à 4%,

• la cotisation salariale est maintenue à 1%.

3-2-2 : Panier-repas et ticket-restaurant

Le Panier-repas et la valeur faciale du Ticket-restaurant évoluent de 9,20€ à 9,48€.

Les Parties souhaitent conserver un montant similaire pour les deux dispositifs.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4-1 : DATE ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4-2 : DENONCIATION / REVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Par « Partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• D’une part la Société,

• D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La procédure de révision pourra être régie sur demande écrite d’une des parties signataires.

4-3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’accord L 2222-5-1 du Code du Travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales du présent accord) à un examen des présentes dispositions aux fins :

• De dresser un bilan de son application ;

• De s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;

• De proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration ;

• D’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.

4-4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accords sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les Parties au format « PDF » 

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base des données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles à l’acte entre les Parties.

• Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, le 17 février 2022.

Pour la Délégation Syndicale

Pour la société BRAND France