Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES D'INTERCONTROLE" chez INTERCONTROLE (Siège)

framatome

Accord collectif d'entreprise relatif à la prévoyance complémentaire des salariés INTERCONTROLE

SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 2. REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE » 5

ARTICLE 3. REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » 6

ARTICLE 4. REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES » 7

ARTICLE 5. L'INFORMATION DES SALARIES 8

ARTICLE 6. LA DUREE DE L'ACCORD ET LES DATES D'EFFET 9

ARTICLE 7. LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'ACCORD 9

ARTICLE 8. LE DEPOT DE L'ACCORD 9

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

d'autre part,

PREAMBULE

Le 28 septembre 2011, au sein de l'ex-groupe AREVA, avait été signé un accord cadre « convergence » portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des salariés en matière de « frais de santé » et « d'incapacité, invalidité, décès » et applicable aux salariés des sociétés adhérentes. Cet accord avait, par la suite, fait l'objet de quatre avenants.

En 2017, la restructuration du groupe a conduit notamment à la cession des titres de New NP à EDF et à la constitution de Framatome au ^ter janvier 2018. Ces opérations ont eu notamment pour conséquence :

• une modification du périmètre de l'accord cadre « convergence » ci-dessus mentionné et,

• la mise en cause et la cessation des effets du dit accord et de ses avenants ci-dessus mentionnés au 31 décembre 2018.

Dans ce contexte, les parties ont exprimé la nécessité d'ouvrir, en déclinaison d'un principe de transposition/adaptation des accords au niveau de Framatome SAS et de ses filiales, une discussion sur la prévoyance complémentaire dont pourraient bénéficier les salariés de ce périmètre.

Ces discussions ont abouti à la conclusion d'un accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales en date du 20 juillet 2018.

Cet accord fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » (régime socle + régime surcomplémentaire) et « incapacité, invalidité, décès ».

En revanche, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS souhaitant adhérer au nouvel accord cadre, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l'entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »).

C'est dans ce cadre que le présent accord d'entreprise est conclu. Il a donc vocation à :

• Se substituer à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire INTERCONTROLE du 16 décembre 2011.

• Mettre en place dans l'entreprise les régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l'accord cadre du 20 juillet 2018.

• Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l'entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1. DISPOSITIONS GENERALES

• Mise en place du régime

Le présent accord formalise la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l'entreprise.

Les régimes s'appliqueront donc, à compter du 1' janvier 2019, selon les modalités décrites dans les accords suivants :

• accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » joint au présent accord et ses éventuels prochains avenants,

• le présent accord s'agissant des thèmes pour lesquels l'accord cadre renvoie à la conclusion d'un accord ou d'une décision unilatérale au niveau de l'entreprise.

• Mandat

Par le présent accord, et en application de l'article 4 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », l'entreprise donne mandat à un représentant de Framatome SAS pour la représenter afin :

• De souscrire, modifier et résilier les contrats d'assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »

• D'effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d'assurance souscrits par Framatome SAS.

Article 2. REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »

• Salariés bénéficiaires

Le régime « frais de santé » concerne l'ensemble des salariés d'INTERCONTROLE.

• Caractère obligatoire du régime

L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».

L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 5.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».

• Répartition de la cotisation

La cotisation globale, visée à l'article 7.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »., est prise en charge à la date d'effet du présent accord par INTERCONTROLE et les salariés dans les proportions suivantes

• Part patronale : 57% de la cotisation globale

• Part salariale : 43% de la cotisation globale

• Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre INTERCONTROLE et les salariés selon les modalités suivantes :

• Les augmentations de la cotisation seront réparties 57% part patronale, 43% part salariale, jusqu'à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute.

• Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l'entreprise et les salariés, sans que la répartition ait pour effet de faire baisser la quote-part patronale en dessous de 55% conformément l'article 7.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »

• Cotisation supplémentaire « intergénérationnelle »

La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l'équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » supplémentaire dont le montant est fixé à l'article 7.3 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »

Article 3. REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »

• Salariés bénéficiaires

Le régime « frais de santé » - régime surcomplémentaire — concerne l'ensemble des salariés d'INTERCONTROLE.

• Caractère obligatoire du régime

L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »

L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 8.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »

• Répartition de la cotisation

La cotisation globale, visée à l'article 10 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est, conformément à cet article, à la charge exclusive des salariés d'INTERCONTROLE.

Article 4. REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES »

L'entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 4 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».

• Salariés bénéficiaires

Le régime « incapacité, invalidité, décès » concerne l'ensemble des salariés d'INTERCONTROLE.

• Caractère obligatoire du régime

L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».

L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 11.1 de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».

• Répartition de la cotisation

La cotisation globale, visée à l'article 13 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d'effet du présent accord par INTERCONTROLE et les salariés dans les proportions suivantes

• Part patronale : 65% de la cotisation globale

• Part salariale : 35% de la cotisation globale

• Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre INTERCONTROLE et les salariés selon les modalités suivantes :

• Les augmentations de la cotisation seront réparties 65% part patronale, 35% part salariale, jusqu'à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute.

Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l'entreprise et les salariés

Article 5. L'INFORMATION DES SALARIES
Article 5.1. L'information collective des salariés

Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l'entreprise de l'existence de cet accord et de son contenu.

Le présent accord sera mis en ligne sur le share point d'INTERCONTROLE.

En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (I') organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d'assurance fera l'objet d'une information du Comité d'Entreprise.

Article 5.2. L'information individuelle des salariés

L'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d'application, ainsi qu'une information sur les cotisations.

De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d'un congé non rémunéré, l'entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent accord.

s

Article 6. LA DUREE DE L'ACCORD ET LES DATES D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l'accord collectif d'entreprise relatif à la prévoyance complémentaire INTERCONTROLE signé le 16 décembre 2011.

Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l'accord cadre et le présent accord d'entreprise entreront en vigueur le 1 ^er janvier 2019.

Article 7. LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales applicables.

Ainsi, les parties habilitées en application du code du travail ont la faculté de le réviser.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des contrats d'assurance collective.

Article 8. LE DEPOT DE L'ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions réglementaires applicables.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le share point d'INTERCONTROLE ;

Le présent accord est fait à Rungis, le 22 octobre 2018,
En 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt

Pour la Direction INTERCONTROLE

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT

PIECE JOINTE POUR INFORMATION A DATE

( 2018)

TAUX DE COTISATION PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE APPLICABLES AU
1' JANVIER 2019 AU TITRE DE L'ACCORD CADRE RELATIF A LA
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES FRAMATOME SAS ET
DE SES FILIALES

Les taux sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2.

Frais de santé — Régime socle (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)

Cotisation globale	Cotisation salariale	Cotisation patronale
2.71%	1,17%	1,54 %

Frais de santé — Régime surcomplémentaire (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)

Cotisation globale	Cotisation salariale	Cotisation patronale
0.126%	0.126%	0%

Prévoyance

Cotisation globale	Cotisation salariale	Cotisation patronale
1.47%	0,51%	0,96%