Accord

Compte Epargne Temps

Et

Options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) 

Entre

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX

Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxx

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur xxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, par Monsieur xxxxxxxxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 5

TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS 6

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 6

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE 6

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE 6

3.1 Alimentation du compte 6

3.2 Procédure 7

ARTICLE 4 – CONGES PAYES 7

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS 7

5.1 Congé non rémunéré, notamment : 7

5.2 Congés annuels 8

5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte personnel formation 8

5.4 Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave. 8

5.5 Passage à temps partiel ou forfait jours réduit 8

5.6 Missions de transfert de compétences et savoir-faire (tutorat, compagnonnage…) 8

ARTICLE 6 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE QUI NECESSITERAIT UNE DEMANDE DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE 9

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE 9

7.1 Monétisation dans le cadre des dispositions légales 9

7.2 Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale 9

ARTICLE 8 – ABONDEMENT A l’UTILISATION 10

8.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein, d’un congé pour création d’entreprise, ou d’une formation non prise en charge par l’entreprise ou un organisme extérieur : 10

8.2 Pour une utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité (IT/activité partielle) 10

8.3 Pour une utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel, en accord avec l’employeur afin d’effectuer des missions de transfert de compétence et de savoir-faire (tutorat/compagnonnage…) 10

ARTICLE 9 – REGLES DE CONVERSION 10

ARTICLE 10 – RETOUR DU SALARIE 10

TITRE 2 – COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC) 11

ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION 11

ARTICLE 12 – OUVERTURE DU COMPTE 11

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES JOURS DE CET DANS LE CCFC 11

ARTICLE 14 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE 11

14.1 Alimentation du compte 11

14.2 Procédure 12

ARTICLE 15 – TEMPS DE PARTAGE DEDIE 12

ARTICLE 16 – UTILISATION DU CCFC EN TEMPS EN COURS DE CARRIERE 13

ARTICLE 17 – UTILISATION DU CCFC SOUS FORME MONETAIRE 13

ARTICLE 18 – UTILISATION DU CCFC DANS LE CADRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE 13

18.1 Procédure et bénéficiaires 13

18.2 Date de départ en congé fin de carrière et modulation de la durée en fonction de l’indemnisation choisie 13

ARTICLE 19 – ABONDEMENT A l’UTILISATION 14

ARTICLE 20 – REGLES DE CONVERSION 14

20.1 Pour les utilisations du CCFC en cours de carrière (hors CFC) 14

20.2 Pour l’utilisation du CCFC dans le cadre du congé fin de carrière (CFC) 14

20.3 Règles de conversion monétaire des droits utilisés 14

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC) 15

ARTICLE 21 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE 15

ARTICLE 22 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET ET CCFC 15

ARTICLE 23 - MUTATION AU SEIN DE FRAMATOME 16

ARTICLE 24 – DEPART DU SALARIE 16

ARTICLE 25 – DECES DU SALARIE 16

ARTICLE 26 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS 16

ARTICLE 27 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET/CCFC 16

ARTICLE 28 – REGIME FISCAL ET SOCIAL 17

TITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GESTION DES COMPTEURS EXISTANTS 17

ARTICLE 29 – CONGES PAYES ACQUIS AVANT LE 31 MAI 2021 17

ARTICLE 30 - CONGES PAYES ACQUIS ENTRE LE 1er JUIN 2021 ET LE 31 MAI 2022 17

ARTICLE 31- COMPTEURS CET EXISTANTS 17

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 18

ARTICLE 32 – INFORMATION DU SALARIE 18

ARTICLE 33 – SUIVI DE L’ACCORD 18

ARTICLE 34 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION 18

34.1 Durée 18

34.2 Dénonciation et Révision de l’accord 18

ARTICLE 35 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL 18

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de compléter l’offre proposée aux collaborateurs d’Intercontrôle en matière de rémunération globale, tout en adaptant les dispositions relatives au CET. Il se substitue à l’article 8 de l’accord ARTT du 20 décembre 1999.

Le présent accord adapte les dispositions relatives au Compte épargne temps (CET) en poursuivant les objectifs suivants :

• Renforcer la visibilité des collaborateurs quant aux utilisations possibles de l’épargne temps à différents moments de leur vie et carrière au sein d’Intercontrôle :

  • Epargner du temps pour disposer de la possibilité de l’utiliser ultérieurement à court ou moyen terme en fonction de ses besoins (congé parental d’éducation, formation dans le cadre du compte personnel formation, congé de proche aidant…) – certaines utilisations font l’objet d’abondement spécifique (de 15% à 25%) ;

  • Epargner du temps en disposant de la faculté de le convertir en argent dans des conditions élargies de manière à faire face à certaines situations ou besoins financiers particuliers ;

  • Epargner en vue de sa fin de carrière au sein d’Intercontrôle dans le cadre d’un Compte congé fin de carrière (CCFC) ouvert dès l’âge de 50 ans dans des conditions avantageuses (valorisation des jours épargnés dont un abondement de 20 %, transfert des jours CET non utilisés vers le CCFC, conversion possible en temps du 13ème mois) ;

• Proposer des plafonds d’épargne offrant des possibilités larges (180 jours pour le CET et 280 jours pour le CCFC) mais tenant compte des enjeux suivants :

  • Veiller à la santé et à la sécurité des collaborateurs (1^ère priorité d’Intercontrôle) et à la qualité de vie au travail en permettant un équilibre nécessaire entre épargne temps et prise effective des jours et droit au repos ;

  • Favoriser une bonne gestion financière des passifs sociaux constitués par les compteurs d’épargne CET en permettant la constitution de provisions à leur juste niveau : Intercontrôle a la responsabilité de la pérennité de ses activités dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs.

Les CET et CCFC permettent notamment la préservation de périodes de repos et congés qui n’auraient pas été pris. Il est néanmoins rappelé que les CET/CCFC ne peuvent en aucun cas être utilisés pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que Intercontrôle fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre.

TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tout salarié de la société Intercontrôle, ayant au moins 1 an d’ancienneté contractuelle peut ouvrir un CET.

Cette condition d’ancienneté n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance du groupe Framatome ou d’une de ses filiales transfère l’épargne qu’il avait affectée sur son compte épargne temps dans sa société d’origine. Il est d’ores et déjà précisé que dans cette situation, le transfert s’opère, dans la limite du plafond de 180 jours visé à l’article 3.1.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE

Un compte épargne temps peut être ouvert par le salarié après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE

3.1 Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté jusqu’à 18 jours (inclus) ouvrés par an.

Le CET peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 180 jours.

La transformation possible en Compte congé fin de carrière (CCFC), dès l’âge de 50 ans, porte ce plafond d’épargne à 280 jours dans les conditions visées à l’article 14 ci-après.

Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :

• Les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés (soit uniquement la 5ème semaine),

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés,

• Les heures de récupération liées à des déplacements en semaine, le week-end et jours fériés converties en jours ou en demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail soit 7h),

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) converties en jours ou demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail soit 7h),

• Le transfert du CET Framatome SAS ou de toute autre filiale dans la limite du plafond de 180 jours.

L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées.

La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CET. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.

3.2 Procédure

Pour alimenter son CET, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte.

L’alimentation du compte épargne temps peut être effectuée jusqu’au :

• 31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté,

• 31 décembre de chaque année pour l’épargne des autres éléments (RTT ou autres éléments).

Compte tenu des évolutions SIRH en cours, la procédure ainsi que les périodes d’épargne pourront être adaptées (périodes plus larges) en fonction des nouveaux outils disponibles.

Les JRTT/Jours de repos et congés qui n’auraient pu être pris du fait de l’absence du salarié liée à une maladie, maternité/adoption, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, sous réserve de l’accord du salarié, placés dans leur intégralité sur le CET soit en fin d’année civile soit au 31 mai selon leur période d’acquisition et de prise des congés dans la limite du plafond global.

ARTICLE 4 – CONGES PAYES

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes d’acquisitions légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée.

Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que Intercontrôle fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre.

Les congés et JRTT/jours de repos non pris (à l’exception des congés non pris à la demande de la hiérarchie) pendant la période de prise¹, et non épargnés dans les conditions prévues par l’accord seront perdus. Une note de rappel sera diffusée à l’intention des salariés au moins un mois avant chaque échéance (CP/JRTT/CR/RCR).

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS

Le CET peut faire l’objet d’une utilisation en temps pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :

5.1 Congé non rémunéré, notamment :

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé d’adoption internationale, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant.

Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés.

Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :

• 1 mois pour une durée allant jusqu’à 15 jours calendaires

• 2 mois pour une durée entre 16 et 30 jours calendaires

• 3 mois au-delà.

En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, Intercontrôle pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance, et s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas demander de report.

5.2 Congés annuels

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés payés (légaux et conventionnels) dans l’exercice.

Cette utilisation s’effectue sous réserve de l’accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels. Le manager apprécie dans ce cadre la demande en considération de la situation des collaborateurs du service qui n’auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.

5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte personnel formation

Le titulaire d’un CET peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte personnel de formation.

5.4 Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave.

A titre exceptionnel et après examen de la situation personnelle par la fonction RH de rattachement, le CET pourra être également utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée (inférieure ou égale à 5 jours) en cas d’évènement familial grave.

5.5 Passage à temps partiel ou forfait jours réduit

Le CET peut être également utilisé, en cas d'acceptation d'une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.

5.6 Missions de transfert de compétences et savoir-faire (tutorat, compagnonnage…)

Dans les deux ans précédant le départ à la retraite, les salariés volontaires pourront être affectés, après accord d’Intercontrôle, à temps partiel ou en forfait-jours réduit, à des missions de transfert de compétences et de savoir-faire (tutorat, compagnonnage…).

Dans ce cadre, le CET peut être utilisé pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.

ARTICLE 6 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE QUI NECESSITERAIT UNE DEMANDE DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Sur proposition d’Intercontrôle et avec accord formalisé du salarié, l’épargne inscrite au CET peut également être utilisée :

• Soit en période de sous-activité étant susceptible d’entraîner le recours au chômage partiel/ technique, afin de compenser les heures non travaillées 

Les périodes de sous-activité visées par le présent article sont identifiées comme telles par l’entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l’entreprise soit significativement inférieure à la charge habituelle. Elles donnent obligatoirement lieu à une information et consultation auprès du CSE.

• Soit dans le cadre du recours au chômage partiel/ technique, pour compléter à hauteur de 100% de la rémunération nette, l’indemnisation légale et/ ou conventionnelle

Des modalités locales et ponctuelles d’application du présent article pourront être mises en place après concertation avec les organisations syndicales. 

L’utilisation du CET dans le cadre du présent article n’est soumise à aucun délai de prévenance.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE

Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.

7.1 Monétisation dans le cadre des dispositions légales

Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation en vigueur.

Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l’année, dans la limite de 10 jours par an.

La valeur des jours monétisés suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment du rachat (Salaire de base + repas + prime ancienneté).

Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.

7.2 Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale

Tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d’études ou des années incomplètes prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le salarié devra apporter des justificatifs à l’appui de sa demande de déblocage de l’épargne ainsi qu’une preuve de la réalisation de l’achat.

ARTICLE 8 – ABONDEMENT A l’UTILISATION

Intercontrôle contribue à l'épargne-temps du salarié en ajoutant au compteur CET, au moment de l'utilisation, un abondement selon les modalités suivantes :

8.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein, d’un congé pour création d’entreprise, ou d’une formation non prise en charge par l’entreprise ou un organisme extérieur :

• Abondement de 15 % des droits utilisés en cas d'utilisation du CET

8.2 Pour une utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité (IT/activité partielle)

• Abondement de 25 % des droits utilisés dans ce cadre

8.3 Pour une utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel, en accord avec l’employeur afin d’effectuer des missions de transfert de compétence et de savoir-faire (tutorat/compagnonnage…)

• Abondement de 25% des droits utilisés dans ce cadre

Cet abondement ne se cumule pas avec l’abondement prévu dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) en cas d’ouverture du CCFC.

Si les jours obtenus à l’issue des abondements visés au présent article sont des nombres décimaux, il sera procédé à un arrondi :

• au nombre entier supérieur pour la partie décimale égale ou supérieure à 0,5

• au nombre entier inférieur pour la partie décimale inférieure à 0,5

ARTICLE 9 – REGLES DE CONVERSION

Les jours utilisés dans le cadre du CET sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés qui seront non travaillés, au même titre que les congés payés ou JRTT.

En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période, des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas des JRTT.

La valeur des jours monétisés se fait suivant la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat (Salaire de base + repas +prime ancienneté)

ARTICLE 10 – RETOUR DU SALARIE

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou à défaut et uniquement pour les congés d’une durée au moins égale à 6 mois, un emploi équivalent, avec une rémunération au moins similaire.

TITRE 2 – COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC)

ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION

Tout salarié de la société Intercontrôle, ayant au moins un an d’ancienneté, peut ouvrir, à compter de l’âge de 50 ans, un CCFC.

La condition d’ancienneté d’un an n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance du groupe Framatome transfère l’épargne qu’il avait affectée sur son compte épargne temps dans sa société d’origine, dans la limite du plafond 280 jours.

Il est d’ores et déjà précisé que dans cette situation, le transfert s’opère, dans la limite du plafond de 280 jours visé à l’article 14.1.

ARTICLE 12 – OUVERTURE DU COMPTE

Le CCFC peut être ouvert par le salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte laquelle peut résulter du transfert automatique dans le CCFC des jours épargnés dans le cadre du CET (cf. article 13 ci-après).

Le salarié ayant ouvert préalablement un CET peut faire le choix de ne pas ouvrir de CCFC. Il continue alors de disposer de son CET dans les conditions visées au Titre 1.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES JOURS DE CET DANS LE CCFC

Lors de la demande d’ouverture du CCFC, le salarié est informé que l’intégralité des jours épargnés dans le cadre du CET est automatiquement et intégralement transférée dans le CCFC.

ARTICLE 14 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE

14.1 Alimentation du compte

Le CCFC peut être alimenté jusqu’à 25 jours ouvrés par an (inclus).

Le CCFC peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 280 jours (compris les jours transférés du CET vers le CCFC).

Le CCFC peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :

• Les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés (soit la 5ème semaine de CP),

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés,

• Les heures de récupération liés à des déplacements en semaine, le week-end et jours fériés, converties en jours ou en demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail soit 7h),

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) converties en jours ou demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail soit 7h),

• Le transfert des jours de CET de Framatome ou d’une de ses filiales,

• 21 jours ou 10,5 jours du 13^ème mois (dès lors que la demande est faite avant le 30 avril en cas de transformation de l’acompte versé en juin).

A ces sources d’alimentation, s’ajoute le transfert des jours CET vers le CCFC dans les conditions visées à l’article 3.

L’épargne accumulée dans le CCFC est exprimée en jours ou demi-journées.

La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CCFC. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.

14.2 Procédure

Pour alimenter son CCFC, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte.

L’alimentation du CCFC peut être effectuée jusqu’au :

• 30 avril / 30 octobre de chaque année pour l’épargne totale du 13^ème mois (21 jours), ou l’épargne partielle du 13^ème mois (1/2 mois soit 10.5 jours) le transfert effectif étant effectué à la date d’attribution ; le solde entre le mois complet (21,66 jours) et les 21 jours épargnés sera payé.

• 31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté,

• 31 décembre de chaque année pour l’épargne des autres éléments (RTT ou autres éléments).

Compte tenu des évolutions SIRH en cours, la procédure ainsi que les périodes d’épargne pourront être adaptées (périodes plus larges) en fonction des nouveaux outils disponibles.

Les JRTT/Jours de repos et congés qui n’auraient pu être pris du fait de l’absence du salarié liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, sous réserve de l’accord du salarié, placés dans leur intégralité sur le CCFC soit en fin d’année civile soit au 31 mai selon leur période d’acquisition et de prise des congés dans la limite du plafond global.

Les congés et JRTT/jours de repos non pris pendant la période de prise², et non épargnés dans les conditions prévues par l’accord seront perdus. Une note de rappel sera diffusée à l’intention des salariés au moins un mois avant chaque échéance (CP/JRTT/Jours de repos)

ARTICLE 15 – TEMPS DE PARTAGE DEDIE

Lors de l’entretien annuel, le salarié ayant ouvert un CCFC bénéficie d’un temps d’échange dédié avec son manager constituant notamment une occasion d’examiner :

• le volume de jours épargnés dans le cadre du CCFC,

• les actions de maintien et de développement des compétences qui pourraient être mises en œuvre en seconde partie de carrière ;

Cet échange pourra être adapté à l’issue des négociations qui seront menées en matière de GPEC.

ARTICLE 16 – UTILISATION DU CCFC EN TEMPS EN COURS DE CARRIERE

Les dispositions des articles 5 et 6 relatives aux possibilités d’utilisation en temps du CET sont applicables dans les mêmes conditions au CCFC.

ARTICLE 17 – UTILISATION DU CCFC SOUS FORME MONETAIRE

Les dispositions de l’article 7 relatif aux options d’utilisation du CET sous forme monétaire sont applicables dans les mêmes conditions au CCFC.

ARTICLE 18 – UTILISATION DU CCFC DANS LE CADRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE

18.1 Procédure et bénéficiaires

Le salarié ayant ouvert un CCFC peut obtenir, sur demande écrite, une cessation anticipée d’activité précédant immédiatement son départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

• Disposer d’une ancienneté contractuelle d’au moins 2 ans acquise au sein d’Intercontrôle

• Présenter un relevé de carrière produit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,

Lors du départ en congé de fin de carrière (CFC), le salarié s’engage par écrit à faire liquider sa pension vieillesse à l’issue du congé.

Avant son départ en CFC, le salarié devra avoir soldé ses congés, RTT ou autres jours de repos.

Les parties signeront un avenant au contrat de travail avant le départ, formalisant ainsi leurs engagements réciproques.

18.2 Date de départ en congé fin de carrière et modulation de la durée en fonction de l’indemnisation choisie

La date de départ en congé fin de carrière est fixée d’un commun accord entre Intercontrôle et le salarié.

Le salarié pourra choisir de moduler la durée de son CFC, en fonction du niveau d’indemnisation choisi, selon les modalités suivantes :

Pourcentage de rémunération de référence	Coefficient de majoration des jours épargnés
100%	1
90%	1,11
80%	1,25
70%	1,43

En cas de modulation de la durée d’activité dans le cadre du CFC, l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite correspond à une activité à temps plein.

Exemple : Cas d’un salarié ayant 100 jours épargnés dans son CCFC :

Le salarié peut choisir une cessation anticipée de son activité dans le cadre d’un congé fin de carrière :

• Soit à 100% de sa rémunération pendant 100 jours

• Soit à 90% de sa rémunération pendant 100 jours x 1,1 = 110 jours

• Soit à 80% de sa rémunération pendant 100 jours x 1,25 = 125 jours

• etc.

Cet exemple ne tient pas compte de l’abondement éventuellement applicable prévu à l’article 19 du présent accord.

Le nombre de jours ainsi obtenu est ensuite converti en nombre de jours calendaires selon les dispositions prévues à l’article 20 du présent accord.

ARTICLE 19 – ABONDEMENT A l’UTILISATION

Intercontrôle contribue à l'épargne-temps du salarié en ajoutant au compteur CCFC, au moment de l'utilisation, les abondements fixés dans les cas d’utilisation et modalités visées à l’article 8 s’agissant du CET. Ces abondements sont appliqués dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, dans le cadre du CCFC, Intercontrôle applique un abondement de 20% des droits utilisés sous réserve que le salarié respecte un délai de prévenance concernant sa date de départ en CFC d’au moins 6 mois.

Il est rappelé que cet abondement ne se cumule pas avec l’abondement prévu à l’article 8.3 (utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel en accord avec l’employeur afin d’effectuer des missions de transfert de compétences et de savoir-faire).

ARTICLE 20 – REGLES DE CONVERSION

20.1 Pour les utilisations du CCFC en cours de carrière (hors CFC)

Les jours utilisés dans le cadre du CCFC sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés qui seront non travaillés, au même titre que les congés payés ou JRTT. Ils ne sont donc pas convertis en jours calendaires.

En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période, des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas des JRTT.

20.2 Pour l’utilisation du CCFC dans le cadre du congé fin de carrière (CFC)

Afin de déterminer la durée du congé, il conviendra de convertir le nombre total de jours enregistrés en jours calendaires en appliquant un coefficient de conversion égal à 1,72.

Le coefficient ainsi défini intègre, dans les modalités de calcul, les congés payés et les JRTT.

Pendant cette période, le salarié n’acquiert pas de JRTT ni de jours de CP.

20.3 Règles de conversion monétaire des droits utilisés

La valeur des jours monétisés se fera suivant la règle du maintien de salaire calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat (salaire de base + repas + prime ancienneté).

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC)

ARTICLE 21 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE

Le salarié utilisant son CET ou son CCFC est en situation de suspension de contrat de travail, il ne pourra en conséquence ni être en arrêt maladie ni être en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Toutefois, il est convenu que la durée indemnisée dans le cadre du CET ou du CCFC est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, du 13^ème mois, et dans le calcul du temps de présence pour l’intéressement et de la participation.

Avant le début de son congé, ou de son passage à temps partiel ou forfait jours réduit, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables.

Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité est calculée selon les règles du maintien du salaire (salaire de base + repas + prime ancienneté).

L’indemnité, qui a le caractère d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde.

Pendant l’utilisation d’un compte épargne-temps, le salarié bénéficiera de l’intéressement, de la participation, du maintien du régime frais de santé, de la garantie incapacité/ invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité et de la partie collective de la rémunération part variable le cas échéant.

ARTICLE 22 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET ET CCFC

Tout salarié peut renoncer à utiliser partiellement ou totalement son CET ou CCFC et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs pour l’ensemble des cas ci-dessous et dans la limite maximum du montant concerné :

• Cessation du contrat de travail,

• Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,

• Naissance ou adoption du 1^er enfant et chaque enfant suivant,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,

• Invalidité ou handicap du salarié, de son conjoint/ concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, ou d’un enfant à charge,

• Décès du conjoint/ concubin ou de la personne liée par un PACS ou d’un enfant,

• Création d’une entreprise, installation en vue d’une activité non salariée par le bénéficiaire ou son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS,

• Acquisition ou construction de la résidence principale en France ou achat d’un bien immobilier deux ans avant le départ à la retraite,

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue,

• Aménagement important (travaux sur devis) / Rénovation de la résidence principale,

• Etudes supérieures des enfants à charge,

• Difficultés financières importantes (attestation sur l’honneur et après avis conforme de l’assistant(e) social (e)).

Le salarié doit avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L’indemnité compensatrice, partielle ou totale dont le montant correspond aux droits acquis au CET ou CCFC a le caractère de salaire et est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 23 - MUTATION AU SEIN DE FRAMATOME

En cas de mutation d’un salarié vers Framatome ou une de ses filiales, les jours épargnés du CET ou CCFC sont intégrés au CET ou CCFC de Framatome dans la limite des plafonds prévus dans l’accord Framatome CET et options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) et/ou de la retraite (PERCO) en vigueur.

ARTICLE 24 – DEPART DU SALARIE

En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation du CET ou du CCFC donne lieu au versement au bénéficiaire d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture selon la règle du maintien.

Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et sont imposables.

ARTICLE 25 – DECES DU SALARIE

Les droits épargnés dans le CET ou CCFC sont dus aux ayants droit du salarié décédé selon la règle du maintien

ARTICLE 26 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS

En cas de rupture de contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut demander, par écrit et en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble de ses droits inscrits dans son CET ou CCFC et convertis en unités monétaires.

ARTICLE 27 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET/CCFC

Les droits épargnés sur le CET et le CCFC sont garantis par l’AGS³ dans la limite des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (pour information, en 2021, le plafond correspond à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82272 € pour 2021).

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place dans les conditions définies au sein de Framatome.

ARTICLE 28 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé et les indemnités versées dans le cadre d’une utilisation monétaire du CET ou du CCFC ou dans le cadre d’une liquidation du CET/CCFC, sont soumises aux cotisations, contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

TITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GESTION DES COMPTEURS EXISTANTS

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une information précise et d’un suivi pendant la période transitoire

ARTICLE 29 – CONGES PAYES ACQUIS AVANT LE 31 MAI 2021

Au 1er juin 2022, les soldes des congés payés acquis avant le 31 mai 2021 seront intégralement transférés dans un compteur CET dit « historique ». Ce compteur ne pourra être alimenté que jusqu’au 31 mai 2022, il ne bénéficiera pas des mesures applicables aux jours épargnés dans le compteur CET dit « vivant » ouvert à compter du 1^er juin 2022.

A défaut d’ouverture d’un CET, ces congés seront perdus.

Une majoration de 16 jours par tranche de 212 jours, correspondant aux RTT qui auraient été générés en application de l’ancien système sera appliquée. Cette majoration sera proratisée pour les tranches incomplètes.

ARTICLE 30 - CONGES PAYES ACQUIS ENTRE LE 1er JUIN 2021 ET LE 31 MAI 2022

A compter du 1er juin 2022, les congés payés N-1 devront être soldés sur l’année N, conformément à la législation.

Pour la période transitoire du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, un bilan des congés payés pris par chacun des salariés quelle que soit la période d’acquisition sera établi au 31 mai 2023. Les congés non pris au-delà de 20 jours pourront être épargnés dans le compteur CET/CCFC « vivant », les jours non pris en deçà de ces 20 jours seront perdus.

A défaut d’ouverture d’un CET/CCFC, l’ensemble des congés non pris sera perdu.

ARTICLE 31- COMPTEURS CET EXISTANTS

A compter du 1^er juin 2022, l’ensemble des compteurs CET existants sera transféré dans le compteur CET dit « historique » avec une majoration de 16 jours par tranche de 212 jours correspondant aux jours de RTT qui auraient été générés en application de l’ancien système. L’alimentation du compteur CET « vivant » ou du CCFC pourra se faire à partir du 1^er juin 2022.

Ces mesures seront applicables pour les salariés qui utiliseraient leurs compteurs existants (CET ou CP) dans l’entreprise à compter du 1^er juin 2022. Pour les salariés sortant des effectifs d’Intercontrôle avant cette date ou déjà en CET, les mesures précédemment en vigueur resteront applicables.

Le compteur CET « vivant » ne pourra être alimenté qu’à compter du 1^er juin 2022, jusqu’à cette date le CET actuel pourra continuer à être alimenté, il basculera le cas échéant dans le compteur « historique » au 1^er juin 2022.

L’ensemble de ce transfert ne sera possible que si le salarié a ouvert un CET ou un CCFC.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 32 – INFORMATION DU SALARIE

Les dispositions du présent accord font l’objet d'une information à l'ensemble des salariés mise en ligne sur l’intranet.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps mensuellement sur le bulletin de salaire, avec un décalage d’un mois.

ARTICLE 33 – SUIVI DE L’ACCORD

Les modalités de suivi du présent accord sont examinées au CSE.

ARTICLE 34 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

34.1 Durée

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord ARTT du 20 décembre 1999 et de la note Areva DRH/FdS/HD/14/010 du 25 février 2014 et à tous les usages actuellement en vigueur portant sur les mêmes sujets. Elles entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

34.2 Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 35 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Fait à Rungis, le 22 décembre 2021, en 5 exemplaires

Pour la Direction

xxxxxxxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

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1. Période de prise des CP : 1^er juin /31 mai – Période de prise des JRTT 1^er janvier/31 décembre↩

2. Période de prise des CP : 1^er juin/31 mai- Période de prise des JRTT : 1^er janvier/ 31 décembre↩

3. Agence de garantie des salaires↩