Accord d'entreprise "accord portant sur la prime transport" chez SEG - GROLLEAU (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME TRANSPORT

ENTRE

La société GROLLEAU, société anonyme au capital de 1.421.052,50 euros, dont le siège social est situé rue du Moulin de la Buie à MONTILLIERS (49310), inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 305 273 724,

Représentée par Monsieur … en qualité de …,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative … représentée par ……… en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de diminuer les coûts engendrés par les trajets domicile-lieu de travail pour les salariés, le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.3261-3 et suivants et R.3261-11 du Code du travail.

Il a pour objet d’instituer une prise en charge volontaire des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 – OBJET

En application des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• les salariés bénéficiaires de la prime transport ;

• les modalités de calcul et d’attribution ;

• les conditions d’octroi de la prise en charge ;

• les modalités de versement de la prime.

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

3.1 - Conditions de bénéfice

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail, le versement de la prime transport est réservé aux salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est située en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

En cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles, le versement de la prime sera également suspendu.

Ainsi, en cas d’absence tout le mois, la prime ne sera pas versée.

3.2 - Salariés exclus du versement de la prime transport

En application de l’article R.3161-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

• les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;

• les salariés possédant un véhicule électrique rechargeable au sein de l’entreprise,

• les salariés bénéficiant d’un remboursement de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels,

3.3 - Non-cumul avec le remboursement des abonnements

En tout état de cause, le versement de la prime transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L.3261-2 du code du travail.

Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront donc pas percevoir la prime transport.

Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET CALCUL DE LA PRIME

Le montant de la prime est plafonné à 400 euros par année et par salarié pour les frais de carburant et à 700 euros par année et par salarié pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Afin de déterminer le montant de la prime à verser aux salariés concernés, il est tenu compte de deux critères de modulation, à savoir :

• la distance séparant la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail,

• la durée du travail.

4.1 - Modulation en fonction de la distance entre la résidence et le lieu de travail

Le montant de la prime transport sera déterminé en tenant compte de la distance séparant la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Ainsi, le montant de la prime sera déterminé comme suit :

Distance domicile – lieu de travail	Montant de la prime mensuelle
≤ 10 km	5 €
> 10 km	18 €

La prime ayant vocation à compenser la suppression, à compter du 16 novembre 2022, des aides gouvernementales relatives au carburant, celle-ci sera proratisée de moitié sur le mois de novembre 2022.

4.2 - Modulation en fonction de la durée du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la durée contractuelle du travail du salarié concerné.

Ainsi :

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein ;

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par exemple, pour un salarié à temps partiel travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge sera affectée d’un coefficient de 15/17,5. Ainsi, le versement transport sera de 15/17,5 x 9€ pour un salarié dont le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur à 10 kilomètres.

Pour déterminer la durée du travail, seul le contrat de base sera pris en compte. Les avenants ponctuels ne seront pas considérés.

4.3 - Incidence des entrées et sorties en cours de période

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, le montant de la prime transport est proratisé en fonction du temps de présence au sein de la Société.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’OCTROI

Pour procéder au versement de la prime transport, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge.

En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime transport devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant :

• l’utilisation d’un véhicule personnel ;

• la copie de la carte grise du véhicule utilisé ;

• l’absence de transport en commun à proximité de son lieu de résidence ou l’absence de transport en commun compatible avec les horaires de travail ;

• l’adresse de son domicile ;

• l’adresse de son lieu de travail ;

• le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail déterminé par l’application GoogleMaps, étant précisé qu’il convient de prendre en compte le trajet le plus court ;

• la date de demande de prise en charge.

Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.

Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versement de la prime.

Par exemple, une nouvelle attestation sera nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail.

Cette attestation devra comporter l’ensemble des éléments listés ci-dessus.

Le salarié est tenu d’informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

La prime sera versée mensuellement à compter du mois de décembre 2022 (effet rétroactif au 16 novembre 2022).

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes.

Il prendra fin à l’issue du mois de janvier 2023 au titre duquel la prime sera versée une dernière fois.

Les parties conviennent de se réunir courant janvier 2023 avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

ARTICLE 8 – REVISION, SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Doivent être déposés :

• une version signée par les parties ;

• une version publiable anonymisée expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• une copie de l’accusé de réception de l’envoi de la notification aux organisations syndicales représentatives ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montilliers, le 28 novembre 2022

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale C… …… Délégué syndical	Pour la Société …. ….

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) …………………………………………………,

Demeurant………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Certifie utiliser le véhicule immatriculé …………………………………………………………………………………

(Joindre une copie de la carte grise du véhicule)

Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Et distant de ……………………. kilomètres de ma résidence habituelle

(Distance la plus courte définie par GoogleMaps)

L’utilisation de mon véhicule personnel m’est rendue indispensable en raison de :

• l’absence de transport en commun à proximité de mon lieu de résidence ;

• l’absence de transport en commun compatible avec mes horaires de travail.

(cocher la case correspondante)

Je certifie également que je ne bénéficie pas :

• d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• d’un logement dans des conditions telles que je ne supporte aucun frais de transport pour me rendre au travail ;

• d’un transport est assuré gratuitement par l’Association ;

• du bénéfice du remboursement de mes frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

(cocher la/les case(s) correspondante(s))

Par conséquent, je sollicite le bénéfice du versement de la prime transport.

En cas de changement de situation (domicile, lieu de travail, …) je m’engage à informer la Direction et à fournir une nouvelle attestation dans les plus brefs délais.

Date :

Signature :