Accord d'entreprise "un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez PORTE ENTREE - CETIH MACHECOUL (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2018

Accord

Entre :

La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,

Représentées par ***********, Directeur Général

ET :

Le délégué syndical FO-CGT de la société : *************.

PREAMBULE :

Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre la Direction et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE.

Les réunions de négociation ont eu lieu les 01/03/2018, le 16/03/2018, le 20/03/2018, le 26/ 03/2018 aboutissent sur cet accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale  2018 :

• Augmentation Générale des Salaires pour 2018 :

  Pour faire suite à plusieurs réunions de négociation, lors de la réunion du 20/03/2018, les élus font la proposition suivante, que la direction a annoncé accepter lors de la réunion du 26/03/2018 :

  Augmentations générales :

  • 1% d’AG en avril 18,

  • 1% d’AG en octobre 18,

    Sachant qu’elle prévoit un budget de 1% en AI en octobre 18.

    En revanche, la direction annonce qu’elle souhaite une signature de l’accord de nuit tel quel, c’est-à-dire sans augmentation des majorations d’heures de nuit et minutes compensatrices.

    NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, et les salariés au SMIC.

• Accord d’Intéressement :

Le 29 janvier 2016, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe.

Le fait générateur de l’intéressement : la réalisation d’un RCAI moyen par salarié.

Rappel : il n’y a de l’intéressement et/ou de la Participation que si le résultat est suffisamment important. Il n’est en aucun cas garanti.

• Participation au Régime Frais de Santé :

L’actuelle mutuelle d’entreprise a été mise en place au 1^er janvier 2013.

Par rapport à la précédente, elle a permis une forte amélioration des garanties, et une baisse des coûts individuels pour le salarié.

La part patronale, de 0.66% du plafond mensuel de la sécurité sociale, représente au 1^er janvier 2018 une participation employeur de 21.85€ (participation salarié 0.54% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 17.88€ sur un tarif isolé du régime de base).

• Ticket Restaurant :

La valeur du ticket restaurant a été augmentée pour la dernière fois en avril 2017 de 7 € à 8 € avec 4 € à la charge de l’employeur et 4 € à la charge du salarié.

Conditions d’attribution :

• Les tickets sont délivrés en fonction du nombre de jours travaillés (entier).

• Il ne peut y avoir cumul entre repas remboursés par notes de frais et attribution de tickets restaurant.

• Les salariés travaillant en équipe et bénéficiant des paniers n’ont pas droit aux tickets restaurant (pas de cumul).

• Prime de panier :

La valeur du panier a été augmentée pour la dernière fois en avril 2017 à un montant pour les ayants-droit de :

• Panier de jour : 10,625€ (dont 4,125€ soumis à cotisations sociales)

• Panier de nuit : 14,444€ (dont 7,944€ soumis à cotisations sociales)

• Prime éco transport :

  Versement d’une prime de 1€ brut par jour (avec charges sociales) pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.

• Dotation exceptionnelle aux CE

En 2017, les dotations exceptionnelles versées au CE se sont élevées à : 90 618.79€.

La Direction renouvelle pour l’année 2018, l’attribution d’un budget complémentaire pour les œuvres sociales équivalent à 0,55% de la masse salariale de 2017 soit un montant de 69 305.56€.

• Médailles du travail

  La dernière promotion a été organisée en juillet 2015, cette remise à lieu tous les quatre ans. La prochaine remise de médailles se déroulera donc en 2019.

• Egalité femmes-hommes :

Les représentants du personnel font de l’égalité femme-homme dans l’entreprise une de leurs priorités. Une analyse comparative des salaires a été menée par la Direction dans le cadre de PAC’GEP, sans que cela ne relève d’écarts injustifiés entre femme et homme.

Le PAC’GEP arrivant à échéance en fin d’exercice, il sera proposé aux élus une nouvelle démarche.

• Droit à la déconnexion :

Un groupe de travail s’est réuni plusieurs fois courant 2017 et a proposé un certain nombre de pistes d’actions.

Le plan d’action sera formalisé d’ici la fin de l’année.

• Compte Epargne Temps

Un groupe de travail composé d’élus des activités portes ont fait des propositions. Un premier accord était en cours de rédaction, à la suite de quoi les négociations ont repris.

Cet accord doit être finalisé dans les prochaines semaines, avec pour objectif une entrée en vigueur au 01/09/2018.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Accord signé à Machecoul le 17/04/2018

En 3 exemplaires.

Le délégué syndical FO-CGT de la société : ************.

*************- Directeur Général