Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez PORTE ENTREE - CETIH MACHECOUL (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2021

ACCORD

Entre :

La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général

ET :

L’organisation syndicale représentative : FO-CGT

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.

PREAMBULE :

L’année dernière, les NAO ont été impactées par la Covid 19 et la Direction a été amenée à prendre des décisions prudentes dans un climat incertain.

Cette année, nous avons pu constater des résultats encourageants sur les portes démontrant par la même occasion la solidité du groupe CETIH dans un contexte sanitaire et économique toujours sensible.

La Direction a souhaité trouver avec les élus, un juste équilibre entre des incertitudes persistantes liées au contexte (approvisionnement, risque matière, contexte économique global) et un partage des résultats obtenus par l’engagement, le travail collectif et une activité soutenue.

Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur 5 thématiques principales :

- Des mesures portant sur les salaires ;

- Une modification des jours de carence sur le 1^er arrêt maladie ;

- Des engagements décrits au sein d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle.

- Le renouvellement de l’accord d’intéressement ;

Les réunions de négociation se sont déroulées le 27 janvier 2021, 24 février 2021 et 23 mars 2021 aboutissant à la conclusion d’un accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2021 :

Article 1 : Salaires effectifs

Pour les non cadres, les parties s’accordent sur la mise en place de deux cycles d’augmentations :

1. Un premier cycle d’augmentations générales à hauteur de 1,5 % à compter du mois d’avril 2021 ; 

2. Un deuxième cycle d’augmentations individuelles représentant un budget de 1,5% à compter du mois d’octobre 2021 ;

Cela représente en cumulé un budget de 3%.

Rappel : suite au NAO 2019, la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté est mise en place en 2021.

Pour les cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% sera attribuée et versée en octobre 2021.

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, et les salariés au SMIC.

Article 2 : Arrêt maladie non professionnel et prise en charge de la carence pour les ouvriers et employés

Les parties se sont mises d’accord sur la prise en charge, sans carence, du 1^er arrêt maladie d’origine non professionnelle qui surviendrait dans l’année civile (1^er janvier-31 décembre). Les arrêts maladies suivant et survenant durant cette période feront l’objet d’une carence.

Pour l’année 2021, les salariés bénéficieront de cette prise en charge dans les mêmes conditions en cas d’arrêt maladie sur la période avril 2021 à décembre 2021.

Article 3 : Egalité professionnelle

Les parties se sont mises d’accord sur le contenu du plan relatif à l’égalité professionnelle.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Enfin, une commission de suivi composée d’élus du CSE sera constituée dans les prochains mois afin de suivre ce plan sur les 3 prochaines années.

Article 4 : Accord d’Intéressement

Le 19 février 2019, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe.

Il est convenu de la reconduction de cet accord d’intéressement pour les 3 exercices comptables suivants, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2021.

Fait en 4 exemplaires à Machecoul, le 23/03/2021

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Directeur Général Délégué Syndical