ASSOCIATION SEVIGNE

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

L’Association SEVIGNE, Association loi 1901 dont le siège social est situé 11 rue de PLAGUE à VITRE,

représentée par ……… en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après désigné «l’Association »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Economique et Social (CSE) de l’Association SEVIGNE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections conformément au procès verbal des résultats joint en annexe,

D’autre part,

S O M M A I R E

PREAMBULE 2

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUITE A L’ABSORPTION DE L’ASSOCIATION ALISA 3

ARTICLE 1 – Convention collective applicable 3

ARTICLE 2 – Accords d’entreprise, usages et engagement unilatéraux applicables 3

ARTICLE 3 – Classification et rémunération 3

ARTICLE 4 – Durée du travail 4

ARTICLE 5 – Mutuelle et Prévoyance 5

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur 5

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 5

ARTICLE 8 : Révision 5

ARTICLE 9 : Dénonciation 6

ARTICLE 10- Dépôt 6

PREAMBULE

Dans le cadre d’une opération de fusion, l’Association SEVIGNE, qui applique la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN de 1966), absorbera l’association ALISA, qui applique quant à elle la Convention Collective de l’Animation.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention collective applicable au sein de l’Association ALISA sera mise en cause du fait de cette opération et devrait continuer de produire effet jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie).

Compte tenu de la complexité liée à l’application cumulative de deux statuts collectifs différents au sein d’une même structure, les parties ont donc envisagé la conclusion d’un accord de substitution permettant d’harmoniser plus rapidement le statut collectif des salariés transférés dans le cadre de la fusion et de faciliter ainsi leur intégration au sein de l’Association SEVIGNE.

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions de négociations, en vue de discuter du projet d’accord de substitution le jeudi 24 juin 2021, le lundi 05 juillet 2021 ainsi que le lundi 19 juillet 2021.
Leurs discussions ayant abouties, les parties ont décidé de la conclusion du présent accord de substitution.

* * *

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association ALISA transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter de la date de réalisation de la fusion avec l’Association SEVIGNE.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUITE A L’ABSORPTION DE L’ASSOCIATION ALISA

ARTICLE 1 – Convention collective applicable

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Convention collective de l’Animation cesse de s’appliquer aux salariés visés au Chapitre 1.

Les salariés précités relèveront donc exclusivement de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN de 1966). L’association SEVIGNE applique également les accords de la branche UNIFED sur le temps de travail (dont l’accord du 1^er avril 1999).

ARTICLE 2 – Accords d’entreprise, usages et engagement unilatéraux applicables

Pour rappel, l’Association ALISA n’applique à ce jour aucun accord collectif d’entreprise.

Le présent accord confirme par ailleurs la dénonciation de tous les usages antérieurement en vigueur au sein de l’Association ALISA.

A compter de la fusion, les salariés visés au chapitre 1 relèveront exclusivement :

• des accords en vigueur au sein de l’association SEVIGNE. A ce jour, il s’agit de l’accord d’entreprise sur le forfait annuel en jours (signé le 10 avril 2017),

• des seuls usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’association SEVIGNE.

ARTICLE 3 – Classification et rémunération

A compter de la date de réalisation de la fusion, les salariés visés au Chapitre 1 se verront attribuer un nombre de points en application des règles de classification prévues par la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Ce nombre de points permettra de déterminer la rémunération de base applicable.

Si cette nouvelle classification fait apparaître un salaire mensuel brut inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, une indemnité différentielle mensuelle sera calculée afin de permettre le maintien du salaire perçu avant la fusion.

Un tableau de concordance entre ancienne et nouvelle classification est joint en annexe.

Le salaire servant de base à cette comparaison comprend le salaire de base, la prime d’indemnité de sujétion et la prime d’ancienneté.

Cette indemnité différentielle aura vocation à se réduire en fonction des augmentations futures.

ARTICLE 4 – Durée du travail

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement des modalités d’aménagements du temps de travail applicable au sein de l’association SEVIGNE.

Concernant les salariés bénéficiaires d’un forfait annuel en jours, le champ d’application de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’association SEVIGNE est limité aux salariés cadres exerçant certaines fonctions limitativement énumérées (Directeurs, Chefs de service, RRH, RAF et relevant de l’annexe 6 de la Convention de 1966).

Pour permettre son application aux salariés d’ALISA non actuellement visés par ces dispositions, le champ d’application de l’accord précité (article 1) est étendu aux catégories suivantes :

• assistant de Direction (F/H),

• Directeur adjoint (F/H).

Concernant les salariés de l’accueil de jour : ils seront soumis à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Concernant les salariés travaillant de jour à l’accueil temporaire (ATR) et les veilleurs de nuit, ils relèveront de l’accord du 1^er avril 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif (UNIFED) et plus spécifiquement du dispositif de « modulation » du temps de travail prévu par cet accord sur une base annuelle de 1582 heures.

Concernant les droits à congés payés légaux acquis au jour de la fusion, ils seront transférés à l’Association SEVIGNE dans le cadre de la fusion et s’exerceront donc au sein de cette dernière.

Concernant la sixième semaine de congés payés, il est rappelé que les salariés d’ALISA bénéficient actuellement d’une sixième semaine de congés payés (soit 6 jours ouvrables) dans le cadre d’un usage qui a été dénoncé.

Les droits acquis au titre de la période 2020/2021 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2022.

L’acquisition de droits au titre de cette sixième semaine prend fin au jour de la fusion.

Au titre de la période 2021/2022, l’association SEVIGNE offre de considérer qu’entre le 1^er juin 2021 et le jour de la fusion les salariés d’ALISA ont acquis 2 jours ouvrables de congés au titre de la 6^ème semaine. Ces jours seront à prendre avant le 31 mai 2022.

A compter du 1er juin 2022, les salariés ALISA se verront appliquer strictement les règles en vigueur au sein de l’association SEVIGNE soit les congés payés légaux et les congés d’ancienneté dans les conditions prévues par la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Afin de compenser la perte de la sixième semaine de congés payés pour les salariés d’ALISA ayant moins de 5 années d’ancienneté et ne bénéficiant pas de congés ancienneté dans les conditions prévues par la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l’association SEVIGNE s’engage à faire bénéficier ces salariés, de deux jours de congés supplémentaires jusqu’à obtention du droit à congé d’ancienneté conventionnel lors de leur cinquième année d’ancienneté.

ARTICLE 5 –Travail du dimanche

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement des dispositions prévues par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66).

Le travail du dimanche ne sera plus compensé par des récupérations telles que prévues par la convention collective de l’animation et donnera lieu désormais à une indemnité dans les conditions fixées par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Dès lors, les heures cumulées de travail du dimanche ne permettront plus notamment de bénéficier d’une récupération de 2 semaines au printemps.

ARTICLE 6- Mutuelle et Prévoyance

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement des régimes de Mutuelle (Harmonie Mutuelle) et de Prévoyance (AG2R) en vigueur au sein de l’association SEVIGNE.

Cette dernière fera le nécessaire auprès de l’assureur actuel des salariés Harmonie Mutuelle et MUTEX pour notifier la résiliation automatique du contrat en cours en raison du changement de Convention collective.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de la fusion.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une réunion du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord à l’issue de la première année d’application. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 8 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 9 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

ARTICLE 10- Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association SEVIGNE.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à VITRE

Le 19/07/2021

En 5 exemplaires originaux

Les membres du CSE

Pour l’AS SEVIGNE

Annexe 1 : tableau de concordance