Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ADATE - ASS DAUPH ACCUEIL TRAVAIL ETRANGERS (Siège)

Procès-verbal

des

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre

D’une part,

La direction de l’ADATE, représentée par XXXXX, Directrice générale de l’ADATE,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’ADATE, représentées par :

• Confédération Générale du Travail, XXXXX

• Force Ouvrière, XXXXX jusqu’au 02/11/2021, puis XXXXX à compter du 02/11/2021

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

La première rencontre sur les négociations salariales a débuté le 24 juin 2021 et les réunions de négociation se sont poursuivies au siège de l’ADATE selon le planning suivant :

• 7, 15 et 21 septembre 2021

• 4 et 20 octobre 2021

• 22 novembre 2021

• 2, 13, 16 et 17 décembre 2021

Il est à souligner que les négociations annuelles de cette année ont été lancées dans la prise en compte d’un travail co-construit d’élaboration d’accords d’entreprise structurants pour l’association, notamment sur les conditions de travail et de rémunération. Le travail engagé en 2021 avec les organisations syndicales en matière d’accords d’entreprise a été lancé et/ou abouti pour ce qui concerne :

• Un accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail, accord signé le 07 septembre 2021

• Un accord d’entreprise sur l’organisation du travail élaboré en 2021 et qui sera mis en œuvre dès 2022

• Un accord d’entreprise sur les conditions de rémunérations et d’évolution de l’ancienneté qui sera finalisé dès début 2022.

Complémentairement à ce travail de construction des accords d’entreprise, les revendications supplémentaires des syndicats ont porté pendant les débats, en particulier pour l’année 2021, sur :

• La revalorisation de la valeur du point avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021 :

  • Demande FO : 3% d’augmentation de la valeur du point

  • Demande CGT : 3.5 % d’augmentation de la valeur du point

• La revalorisation de l’indice de rémunération de la catégorie professionnelle « juriste » (sans définition de fonction spécifique).

  • Demande FO : indice de départ de 430 points pour les juristes.

Les débats ont eu lieu pour chacun des points avec la direction et les syndicats.

Il est précisé ci-dessous la synthèse des propositions finales développées en matière salariale de la part de la Direction:

• Revalorisation de la valeur du point proposée par l’employeur à 1.5%, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord de négociation annuelle de 2021, soit le 17 décembre 2021,

• Revalorisation de l’indice de départ des juristes (juristes sans mission supplémentaire particulière) avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord, soit le 17 décembre 2021, et dont l’indice est inférieur au nouvel indice de départ proposé.

Il a été convenu l’application des mesures ci-après :

I) L'augmentation collective 2021

1. Les critères d’attribution de l'augmentation collective 2021

L’augmentation collective de la valeur du point concernera tous les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD présents dans les effectifs de l'association le jour de la signature du présent accord (soit le 17 décembre 2021).

2. Montant de l’augmentation collective 2021

L’augmentation collective consistera en une augmentation de 1.5 % de la valeur du point, actuellement fixée à 5.1364 €.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2021 sera appliqué pour les personnes présentes dans les effectifs à cette date.

Les salariés ayant intégré les effectifs postérieurement au 1er janvier 2021, se verront appliquer un effet rétroactif à compter de leur date d'entrée, dans la mesure où ils sont toujours présents dans les effectifs le 17 décembre 2021.

La valeur du point est actuellement de 5.1364 € et passera à 5.2134 €.

II) L’augmentation de l’indice de départ des juristes

L’indice de départ des juristes (juristes sans mission supplémentaire particulière) est révisé et augmenté à 405 points pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord, soit le 17 décembre 2021, et dont l’indice est inférieur au nouvel indice de départ proposé.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2021 sera appliqué pour les personnes présentes dans les effectifs à la date de signature de l’accord NAO 2021, soit le 17.12.2021.

Les salariés ayant intégré les effectifs postérieurement au 1er janvier 2021, se verront appliquer un effet rétroactif à compter de leur date d'entrée, dans la mesure où ils sont toujours présents dans les effectifs le 17 décembre 2021.

III) Modalités pratiques

Les augmentations appliquées aux salaires seront effectives sur la paie de décembre 2021.

IV) Les autres sujets soumis aux débats pendant la négociation

Il est précisé que le travail sur les accords d’entreprises en cours sur l’année 2021 se poursuit en 2022 avec comme objectif qu’ils soient finalisés pour le 1^er trimestre 2022, notamment en ce qui concerne :

• l’organisation du travail, dans un souci de souplesse et de qualité de vie au travail visant à proposer, sous certaines conditions, une possibilité d’organisation des 35h hebdomadaires sur 4 jours de travail – objectif de mise en œuvre septembre 2022

• La grille de rémunération et d’évolution par l’ancienneté qui sera travaillée de manière coopérative et à finaliser dans la mesure du possible pour mars 2022.

V) Observations finales des syndicats

Lors de la dernière rencontre avec les syndicats et suite aux propositions finales de la Direction, il a été demandé aux syndicats de transmettre leurs observations :

V. 1 Le syndicat CGT

- pas d’avis sur l’augmentation de la valeur du point ; l'augmentation de 1,5% ne rattrapera pas la perte de pouvoir d'achat.

- avis favorable pour l’augmentation de l’indice de départ de la catégorie juriste

V. 2 Le syndicat FO

- avis favorable à l’augmentation de la valeur du point à 5.2134 €

- avis mitigé sur la proposition à 405. Le syndicat souhaite porter une attention particulière sur les sujétions spécifiques envisagées, relatives à la particularité des missions, afin de concilier les attentes des salariés juristes avec la nouvelle organisation souhaitée par la direction.

Fait à Grenoble, le 17 décembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CGT, Madame XXXXX

Madame XXXXX

 Accord

 Désaccord

FO,

Monsieur XXXXX

 Accord

 Désaccord