Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE" chez ATELIERS AUTONOMIE A.D.L.A (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD DU 17 janvier 2019 SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE.

Il est convenu entre l’association les « Ateliers De L’Autonomie » et les délégués du personnel, la mise en place du Conseil Social Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel DP/CE, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017. Et ceci à compter du 17 janvier 2019, les élections se dérouleront le 21 mars 2019 pour le premier tour et le 04 avril 2019 pour le second tour.

Pour des raisons de suivi des dossiers, le délégué titulaire et le délégué suppléant bénéficient en moyenne de 12 h mensuelles qu’ils se repartissent en informant préalablement l’employeur. Le délégué suppléant est convoqué à chaque réunion.

Comme pour le fonctionnement de la DUP (délégation Unique du Personnel), le Conseil Social Economique garde les attributions économiques, et continue de gérer les activités sociales et culturelles (ASC) en lien avec l’employeur.

En cas de licenciement économique, les délégués doivent être consultés au moins trente jours avant l’entretien préalable. Le Comité Social Economique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le Comité Social Economique est réputé avoir été consulté.

En plus des compétences du CSE, le CSE de l’ADLA, a la compétence pour négocier : la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés.

Cet accord est conclu pour la durée du mandat soit 4 ans.

Pour être révisé, la consultation devra commencer au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature de l’accord.

Le directeur Le délégué titulaire La déléguée suppléante