Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail" chez SYNDICAT D'INITIATIVE ESSI (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

OFFICE DU TOURISME

DE MONTBELIARD

ENTRE LES SIGNATAIRES :

- L’OFFICE DU TOURISME – Syndicat d’Initiative du Pays de Montbéliard

Association située 1 rue Henri Mouhot à MONTBELIARD (25200)

Numéro SIRET : 305 378 275 00021

Code NAF : 7990Z

Représentée par ,agissant en qualité de Présidente

ET :

- l’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel, dont le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, l’OFFICE DU TOURISME DE MONTBELIARD, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article Premier – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet de l’OFFICE DU TOURISME DE MONTBELIARD en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée.

Sont exclus du champ d’application de cet accord les salariés à temps partiel, les travailleurs saisonniers, les salariés en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail sur 12 mois qui n’est pas prévu par l’accord de branche « Organisme de Tourisme »

Le recours à l’aménagement du temps de travail sur 12 mois permet de mettre en place un mode de fonctionnement susceptible de répondre aux besoins de l’activité de l’association qui est saisonnière, d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et d’adopter une nouvelle organisation tenant compte des exigences et des aspirations du personnel liées à la vie familiale et personnelle.

Article 3 – CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1 Fonctionnement de l’Office du Tourisme

Les salariés de l’OFFICE DU TOURISME DE MONTBELIARD sont répartis en 2 catégories :

• Une catégorie « Accueil »

• Une catégorie « Administratif »

Les salariés de la catégorie « Accueil » ont des tâches d’accueil, de conseils et d’information auprès du public. Les salariés de la catégorie « Administratif » ont des tâches de gestion au sein de l’Office du Tourisme.

3-2 Durée hebdomadaire et annuelle du travail

A compter du 1^er juin 2021, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d’heures de travail n’excède pas 35 heures en moyenne par semaine.

Cette durée moyenne de 35 heures par semaine s’applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’association, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux. Pour les salariés qui ne peuvent prétendre à des droits complets en matière de congés payés, la durée moyenne de 35 heures par semaine sera ajustée. Il en sera de même pour les arrivés et les départs en cours d’année.

La durée du travail se calcule annuellement, entre le 1^er juin et le 31 mai (période correspondante à la période de référence des congés payés).

La durée du travail annuelle se calcule de la façon suivante :

Nombre de jours dans l’année (365 ou 366)

- nombre de jours de repos hebdomadaire principal (52 ou 53)

- nombre de jours de repos hebdomadaire secondaire (52 ou 53)

- nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire

- nombre de jours de congés payés (25)

= nombre de jours de travail sur l’année / 5 jours par semaine

= (nombre de semaine de travail X 35 heures) + 7 heures au titre de la journée de solidarité

= nombre d’heures annuelles de travail à effectuer

3-3 Amplitude de l’aménagement du temps de travail

L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

- l’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 00 heures de travail effectif.

- l’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 48 heures de travail effectif et 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Des journées entières ou des demi-journées de repos pourront être accordées. Elles seront mentionnées sur les plannings de chaque salarié.

3-4 Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours non consécutifs. Les plannings annuels définiront pour chaque semaine les jours de repos hebdomadaires.

3-5 Travail du Dimanche

Compte tenu de l’activité de l’Office du Tourisme, les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche. En cas de travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de salaire de 100%.

Article 4 – PROGRAMMATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés de chaque catégorie seront occupés dans le cadre d’un planning annuel indicatif individualisé ou collectif, remis au salarié au plus tard au 1^er mai et précisant :

- la catégorie dont dépend le salarié

- l’horaire hebdomadaire du 1^er juin N au 31 mai N+1

- l’horaire mensuelle du salarié du 1^er juin N au 31 mai N+1

- l’horaire annuelle du salarié du 1^er juin N au 31 mai N+1

L’activité pouvant être soumise à des aléas non prévisibles, il est convenu que le planning est indicatif et pourra faire l’objet de modifications par l’employeur. Toute modification sera notifiée au salarié concerné au moins 7 jours calendaires avant lesdites modifications.

Le délai de 7 jours pourra être réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles :

- travaux urgents liés à la sécurité

- absentéisme anormal d’autres salariés

- travaux urgents sur évènements particuliers (marchés de noël,…)

- situations exceptionnelles (confinement, couvre-feu,…)

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à moins de 48 heures avec l’accord du salarié.

Article 5 – REMUNERATION

Compte tenu de la fluctuation d’horaire inhérente au principe même de l’aménagement du temps de travail et afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois.

La rémunération sera lissée sur l’année et calculée sur la base d’un horaire mensualisé de 152,00 heures.

Article 6 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’appeler « heures excédentaires » les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine et « heures défauts» les heures de récupération prises en compensation des « heures excédentaires » et conduisant à un horaire hebdomadaire de travail moyen de 35 heures par semaine.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, appelé « heures excédentaires » ne sont pas des heures supplémentaires. Ces « heures excédentaires » seront compensées sur d’autres semaines de la période par des « heures défauts» de telle sorte que sur la période annuelle le nombre d’heures supérieur à 35 heures soit compensé par un nombre d’heure inférieur à 35 heures.

Toutefois en fonction des aléas de l’activité, les « heures excédentaires » pourront dépasser, certaines semaines données, la durée hebdomadaire prévue dans le planning. Si ces « heures excédentaires » ne peuvent être compensés par des « heures défauts » avant la fin de la période annuelle par une modification du planning, ces heures seront des heures supplémentaires. Elles seront payées soit sur le mois considéré si l’employeur estime qu’il ne sera pas possible de les compenser avant la fin de la période annuelle soit à la fin de la période annuelle au 31 mai.

Au contraire, s’il apparaît, qu’en fin de période annuelle, le nombre d’« heures excédentaires » est inférieur au nombre d’« heures défauts » du fait de l’employeur, la rémunération versée au salarié lui reste acquise.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le nombre d’heures supplémentaires effectuées est limité à 130 heures par an et par salarié au-delà de la durée annuelle prévue.

Article 7 – ABSENCES

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée (base 152,00 heures).

En cas d’absences non rémunérées, les retenues de salaires s’effectuent sur la base de la rémunération lissée.

Article 8 – EMBAUCHE OU DEPART EN COURS DE PERIODE

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période suivent les horaires en vigueur dans l’association donc les plannings remis au 1^er mai selon leur catégorie.

Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, il est procédé en fin de période d’aménagement du temps de travail soit le 31 mai, à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire soit 35 heures.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le ou les derniers bulletins de salaire

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié sous forme d’heures supplémentaires.

Article 9 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 11 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 12 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Office du Tourisme sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montbéliard.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un avis sera affiché au sein de l’office du tourisme précisant l’intitulé de l’accord, le lieu où l’accord sera tenu à la disposition du personnel et les conditions dans lesquelles le personnel pourra le consulter.

Fait à Montbéliard,

Le 15/03/2021

Pour l’OFFICE DU TOURISME, L’ensemble du personnel de l’association

au 15/03/2021,

par ratification à la majorité des 2/3,

dont le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord