Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2020" chez FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL et le syndicat Autre et CGT et CFTC le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFTC
Numero : T09320006029
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL
Etablissement : 30554369600036 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Lors des réunions de négociation des 10 mars 15, 29 octobre et 16 novembre, 3 décembre 2020
entre,
FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ;
Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021
Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC »,
Représentée par Monsieur , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES :
FO, représentée par , Délégué Syndical ;
La CGT, représentée par , Délégué Syndical ;
La CFTC, représentée par , Délégué Syndical ;
Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur les thèmes en matière de politique salariale, en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes, de qualité de vie au travail et autres mesures.
| Le tableau reprenant les revendications des organisations syndicales en annexe 1. |
Réponses de la direction aux revendications des organisations syndicales :
Compte tenu des circonstances économiques, la direction ne pourra pas répondre favorablement à une demande d’augmentation cette année.
La direction rappelle que les salaires ont été maintenus durant la période de mise en activité partielle de mars à fin avril 2020.
Néanmoins, la direction accepte certaine demande à savoir :
Préparation d’un accord sur la mise en place de réunions d’expression.
Prime exceptionnelle de 125 euros.
Préparation d’un accord sur la prise des congés payés.
Virement des salaires avant la fin du mois.
Accord définitif.
Intégration des « primes directeurs » dans le salaire de base après dix ans d’ancienneté.
Accord définitif.
Rétablissement de la prime DAL de revenu après 880 heures par an avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2020.
Accord sur l’année 2020.
Tutorat pour les nouveaux instructeurs.
Accord définitif.
Attribution de 4 jours de congés payés aux parents d’un enfant en situation de handicap.
Accord définitif.
Congé exceptionnel de 8 jours pour les enfants malades jusqu’à 12 ans, plafonné à 16 jours par an par famille. Avec justificatif médical précisant la présence constante et indispensable d’un adulte.
Accord définitif.
Lundi de Pentecôte / Journée de solidarité offerte.
Accord définitif.
Tous les jours fériés travaillés pourront soit être récupérés ou payés.
Accord définitif.
Réduction de la journée de travail d’une heure pour les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse.
Accord définitif.
Le 3 décembre 2020.
Pour la Direction Pour la CFTC
Pour la CGT Pour FO
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