Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE S.A.S. LACASSAGNE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LACASSAGNE (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   S.A.S. LACASSAGNE

   SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE

   ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   ENTRE LES SOUSSIGNES

- La S.A.S. LACASSAGNE, dont le siège est sis Z.I. MARTICOT, 33 610 CESTAS, représentée par…………., Président.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par …………………, Délégué syndical C.F.D.T.,

L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par ………………………, Délégué syndical F.N.C.R.,

L’organisation syndicale F.O., représentée par …………….., Délégué syndical F.O.,

D’AUTRE PART,

1. PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2 241-1 et suivants du Code du Travail. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions tenues à CESTAS les 22 décembre 2017, 19 janvier, 2 et 30 mars 2018 et ce en conformité avec le calendrier fixé d’un commun accord adapté pour répondre à la demande des partenaires à la négociation.

L’ensemble des organisations syndicales a pu disposer des informations et explications en préambule et au cours des réunions leur permettant d’engager et de poursuivre les négociations. A la lumière de ces informations, Messieurs ……………………… ont chacun remis leurs revendications écrites au nom de leurs organisations syndicales.

A l’occasion de ces réunions, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel, l’augmentation du temps de travail à la demande des salariés, l’épargne salariale, la prévoyance, l’emploi des jeunes et des séniors, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la répartition des emplois entre les catégories et entre les hommes et les femmes, l’égalité de traitement ainsi que les rémunérations allouées, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces négociations se doivent d’intégrer les données économiques et sociales de LACASSAGNE et de son secteur d’activité dans un contexte économique difficile.

En effet, LACASSAGNE est une des dernières entreprises historiques intervenant en zone longue ou général cargo quasi exclusivement en parc propre et exclusivement avec ses conducteurs. Cette organisation est menacée par une concurrence liée aux organisations spécifiques d’affrètement et au recours à des conducteurs bénéficiant d’une rémunération n’ayant rien de comparable à celle dont bénéficient à ce jour les conducteurs LACASSAGNE.

A cette situation vient s’ajouter un niveau d’activité et de volumes confiés historiquement bas impliquant le choix par les acteurs du secteur d’appliquer des prix de transports de plus en plus bas favorisés par le recours à de la sous-traitance ou à des transporteurs étrangers. Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile pour LACASSAGNE de pouvoir répercuter au juste niveau auprès de ses clients les différentes hausses enregistrées depuis ce début d’année (gasoil, autoroutes, assurances, …).

Aussi, à l’occasion de ces négociations, les parties doivent veiller à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation et l’historique de l’entreprise tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer sa pérennité et le maintien des 90 collaborateurs et collaboratrices.

Les parties à la négociation ont constaté que les engagements pris ces dernières années par LACASSAGNE ont été systématiquement respectés. Il en est de même de la prorogation actée en 2017 des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise du 15 janvier 2016.

Les spécificités de l’entreprise quant aux garanties mensuelles de rémunération atypiques au regard des pratiques des autres sociétés de transport de lots à la demande pèsent lourdement dans les comptes de résultat au regard des solutions alternatives mises systématiquement en place chez les autres transporteurs.

L’entreprise s’efforce néanmoins de continuer à résister aux organisations de transports mises en place dans la plus grande majorité des entreprises du secteur. Ces choix ne sont malheureusement pas sans conséquence sur le maintien de notre compétitivité mais contribuent certainement à maintenir un taux de turn-over remarquable sur un marché de l’emploi en tension.

CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant valant accord d’entreprise intègre les dispositions prorogées du précédent accord du 15 janvier 2016 et est conclu dans le cadre des articles L 2 221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la S.A.S. LACASSAGNE.

CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: MAINTIEN DES EMPLOIS

Les parties à la négociation ont été alertées sur le fait que les pratiques de l’entreprise en terme de rémunération atypiques dans notre secteur d’activité ne pourront perdurer que pour autant qu’elles ne deviennent pas une charge insurmontable et incompatible avec la pérennité des emplois. A périmètre constant et aux conditions précédentes, la S.A.S LACASSAGNE maintient son engagement à ne pas procéder à des ajustements d’effectifs, répondant ainsi à la principale demande des parties à la négociation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE CONDUITE

ARTICLE 1: REVALORISATION DES TAUX HORAIRES

A titre exceptionnel, l’entreprise LACASSAGNE appliquera sur le bulletin de paie d’avril 2018 une revalorisation de 1,5% sur les taux horaires en application de l’accord du 6 mars 2018 sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

ARTICLE 2: HORAIRE MENSUEL DE REFERENCE ET REMUNERATION GARANTIS

La S.A.S. LACASSAGNE prend le pari de continuer à s’engager à maintenir les structures de rémunération actuellement en place qui permettent au personnel roulant de bénéficier d’une garantie de rémunération mensuelle brute. En conséquence :

- les conducteurs zone courte et tractions en poste continueront de bénéficier des structures et garanties de rémunérations à ce jour en vigueur.

- les conducteurs grands routiers embauchés au coefficient 138 groupe 6 continueront à bénéficier du maintien de la structure de rémunération ce jour en vigueur.

- les conducteurs grands routiers cœfficient 150 groupe 7 en poste continueront exceptionnellement à bénéficier de leurs structures de rémunération historiques à savoir :

- 152H au taux normal,

- de 152H à 169H au taux horaire majoré de 25%,

- de 169H à 186H au taux horaire majoré de 25%,

- de 186H à 210H au taux horaire majoré de 50% soit un horaire mensuel de référence garanti à 210 heures.

ARTICLE 3: MODALITES D’EVOLUTION DU PERSPONNEL DE CONDUITE « GRAND ROUTIER » AU COEFFICIENT 150 GROUPE 7 / CONDUCTEUR HAUTEMENT QUALIFIE

La S.A.S. LACASSAGNE accepte à titre exceptionnel de faire bénéficier à l’expiration de neuf mois d’ancienneté du statut de conducteur hautement qualifié, coefficient 150 groupe 7, les conducteurs grands routiers embauchés à compter de la date de signature du présent accord.

Cette évolution professionnelle n’est pas automatique et est limitée aux seuls conducteurs expressément visés ci-avant pour lesquels la S.A.S. LACASSAGNE considère que l’ensemble des conditions objectives et subjectives prévues dans l’annexe 1 de la Convention Collective, soumis à son appréciation, est cumulativement remplie comme imposé par la Jurisprudence.

MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour telles que celles issues de négociations nationales spécifiques aux transports généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2018, sauf dispositions contraires, au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise, pour lequel les membres du Comité d’Entreprise de la société LACASSAGNE ont été informés sera déposé en un exemplaire original et une version électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de BORDEAUX. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX. Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise LACASSAGNE.

LES SIGNATAIRES

Fait à CESTAS, le……………2018 en sept exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. : Pour l’organisation syndicale F.N.C.R. :

……………………………..,* ……………………………..,*

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical F.N.C.R.

Pour l’organisation syndicale F.O. : Pour la S.A.S. LACASSAGNE

……………………,* ………………………,*

Délégué syndical F.O. Président

* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »