Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE S.A.S. LACASSAGNE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LACASSAGNE (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   S.A.S. LACASSAGNE

   SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE

   ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   ENTRE LES SOUSSIGNES

- La S.A.S. LACASSAGNE, dont le siège est sis Z.I. MARTICOT, 33 610 CESTAS, représentée par M. X, Président.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. X, Délégué syndical C.F.D.T.,

D’AUTRE PART,

1. PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2 241-1 et suivants du Code du Travail. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions tenues à CESTAS les 29 mars, 26 avril, 17 mai, 7 juin 2019 et ce en conformité avec le calendrier fixé.

L’ensemble des organisations syndicales a pu disposer des informations et explications en préambule et au cours des réunions leur permettant d’engager et de poursuivre les négociations. A la lumière de ces informations, M. X a remis ses revendications écrites au nom de son organisation syndicale.

A l’occasion de ces réunions, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel, l’augmentation du temps de travail à la demande des salariés, l’épargne salariale, la prévoyance, l’emploi des jeunes et des séniors, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la répartition des emplois entre les catégories et entre les hommes et les femmes, l’égalité de traitement ainsi que les rémunérations allouées, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces négociations se doivent d’intégrer les données économiques et sociales de LACASSAGNE et de son secteur d’activité dans un contexte économique difficile.

En effet, LACASSAGNE est une des dernières entreprises historiques intervenant en zone longue ou général cargo quasi exclusivement en parc propre et exclusivement avec ses conducteurs. Cette organisation est menacée par une concurrence liée aux organisations spécifiques d’affrètement et au recours à des conducteurs bénéficiant d’une rémunération n’ayant rien de comparable à celle dont bénéficient à ce jour les conducteurs LACASSAGNE.

A cette situation vient s’ajouter un niveau d’activité et de volumes confiés chaotiques et sans aucune visibilité. Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile pour LACASSAGNE de pouvoir répercuter au juste niveau auprès de ses clients les différentes hausses enregistrées depuis ce début d’année. D’autant plus que les charges de gasoil et d’autoroute atteignent un niveau critique dans les comptes d’exploitation de LACASSAGNE et deviennent difficilement supportables.

Aussi, à l’occasion de ces négociations, les parties doivent veiller à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation et l’historique de l’entreprise tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer sa pérennité et le maintien des 90 collaborateurs et collaboratrices.

Les parties à la négociation ont constaté que les engagements pris ces dernières années par LACASSAGNE ont été systématiquement respectés. Il en est de même de la prorogation actée depuis plusieurs années des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise du 15 janvier 2016.

Les spécificités de l’entreprise quant aux garanties mensuelles de rémunération atypiques au regard des pratiques des autres sociétés de transport de lots à la demande pèsent lourdement dans les comptes de résultat au regard des solutions alternatives mises systématiquement en place chez les autres transporteurs.

L’entreprise s’efforce néanmoins de continuer à résister aux organisations de transports mises en place dans la plus grande majorité des entreprises du secteur. Ces choix ne sont malheureusement pas sans conséquence sur le maintien de notre compétitivité mais contribuent certainement à maintenir un taux de turn-over remarquable sur un marché de l’emploi en tension.

Enfin, le dialogue social pratiqué ces derniers mois et le management de proximité constituent des valeurs fortes au sein de LACASSAGNE pour lesquelles les parties à la négociation réaffirment leur volonté de tout mettre en œuvre afin de maintenir au quotidien ces éléments clefs.

CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant valant accord d’entreprise intègre les dispositions prorogées du précédent accord du 15 janvier 2016 et est conclu dans le cadre des articles L 2 221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la S.A.S. LACASSAGNE.

CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: MAINTIEN DES EMPLOIS.

Les parties à la négociation ont été alertées sur le fait que les pratiques de l’entreprise en terme de rémunération atypiques dans notre secteur d’activité ne pourront perdurer que pour autant qu’elles ne deviennent pas une charge insurmontable et incompatible avec la pérennité des emplois.

A périmètre constant et aux conditions précédentes, la S.A.S LACASSAGNE maintient son engagement à ne pas procéder à des ajustements d’effectifs, répondant ainsi à une des inquiétudes et principales demandes transmises par M. X.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE CONDUITE

ARTICLE 1: REVALORISATION DES TAUX HORAIRES.

A titre exceptionnel, l’entreprise LACASSAGNE appliquera sur le bulletin de paie de juin 2019 une revalorisation de 1,8% sur les taux horaires en application de l’accord du 15 mai 2019 sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

ARTICLE 2: HORAIRE MENSUEL DE REFERENCE ET REMUNERATION GARANTIS.

La S.A.S. LACASSAGNE prend le pari de continuer à s’engager à maintenir les structures de rémunération actuellement en place qui permettent au personnel roulant de bénéficier d’une garantie de rémunération mensuelle brute. En conséquence :

- les conducteurs zone courte et tractions en poste continueront de bénéficier des structures et garanties de rémunérations à ce jour en vigueur.

- les conducteurs grands routiers embauchés au coefficient 138 groupe 6 continueront à bénéficier du maintien de la structure de rémunération ce jour en vigueur.

- les conducteurs grands routiers cœfficient 150 groupe 7 en poste continueront exceptionnellement à bénéficier de leurs structures de rémunération historiques à savoir :

- 152H au taux normal,

- de 152H à 169H au taux horaire majoré de 25%,

- de 169H à 186H au taux horaire majoré de 25%,

- de 186H à 210H au taux horaire majoré de 50% soit un horaire mensuel de référence garanti à 210 heures.

ARTICLE 3: MODALITES D’EVOLUTION DU PERSPONNEL DE CONDUITE « GRAND ROUTIER » AU COEFFICIENT 150 GROUPE 7 / CONDUCTEUR HAUTEMENT QUALIFIE.

La S.A.S. LACASSAGNE prolonge le maintien à titre exceptionnel du bénéfice à l’expiration de neuf mois d’ancienneté du statut de conducteur hautement qualifié, coefficient 150 groupe 7, aux conducteurs grands routiers embauchés à compter de la date de signature du présent accord.

Cette évolution professionnelle n’est pas automatique et est limitée aux seuls conducteurs expressément visés ci-avant pour lesquels la S.A.S. LACASSAGNE considère que l’ensemble des conditions objectives et subjectives prévues dans l’annexe 1 de la Convention Collective, soumis à son appréciation, est cumulativement remplie comme imposé par la Jurisprudence.

Ces conducteurs bénéficieront alors de l’horaire mensuel de référence et de la rémunération définis ci-après. Leur structure de rémunération sera donc la suivante :

- 152H au taux normal,

- de 152H à 169H au taux horaire majoré de 25%,

- de 169H à 186H au taux horaire majoré de 25%,

- de 186H à 200H au taux horaire majoré de 50% soit un horaire mensuel de référence garanti à 200 heures.

ARTICLE 4: GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE.

A titre exceptionnel, le taux horaire brut du personnel de conduite justifiant de plus 20 ans d’ancienneté ininterrompue au sein de la S.A.S. LACASSAGNE sera majorée de 2% supplémentaires à compter du mois suivant la date anniversaire.

Cette disposition entrera en application au 1^er septembre 2019.

ARTICLE 5: ORGANISATION.

Afin de prendre en compte une demande spécifique, il est prévu de faire évoluer l’organisation afin que les plages de présence du garage permettent une meilleure accessibilité et disponibilité pour répondre aux éventuelles sollicitations des conducteurs dès leur retour en fin de semaine sur CESTAS.

MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour telles que celles issues de négociations nationales spécifiques aux transports généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1 avril 2019, sauf dispositions contraires, au 30 septembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la S.A.S. LACASSAGNE.

LES SIGNATAIRES

Fait à CESTAS, le 14 juin 2019.

en sept exemplaires originaux, dont un est remis à M. X.

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. : Pour la S.A.S. LACASSAGNE

M. X,* M. X,*

Délégué syndical C.F.D.T. Président

* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »