AVENANT A L’ACCORD UES

PORTANT SUR L’EXTENSION DE SON PERIMÈTRE

Entre les soussignÉEs :

L’Unité Économique et Sociale Bastide Groupe constituée de :

La société Bastide Le Confort Médical, S.A. au capital de 3.303.261 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé centre d’Activité Euro 2000 CS 28219 − 30132 Caissargues,

Représentée par

La société Bastide Groupe, S.A.S. au capital de 500.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé Caissargues,

Représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale Bastide, qui sont les suivantes :

La CFTC, représentée

La CFE-CGC, représentée

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’avenant à l’accord UES portant sur la filialisation, en date du 29 juin 2021, les sociétés nouvellement créées dans le cadre d’une nouvelle organisation de BASTIDE GROUPE peuvent rejoindre l’UES BASTIDE GROUPE aujourd’hui composée de :

• Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

• Société BASTIDE GROUPE

Article 1 – Extension du Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES BASTIDE GROUPE :

A compter du 1^er juillet 2021, conformément à l’accord du 29 juin 2021 :

A BR

BR

BR

BR

A compter du 1^er février 2022 :

A BASTIDE

A compter du 1^er juillet 2022 :

A BR

BR

BR

BR

Les salariés des sociétés citées ci-dessus seront rattachés à l’UES BASTIDE GROUPE.

Les parties au présent avenant conviennent expressément que suite à l’intégration des sociétés citées ci-dessus à l’UES BASTIDE GROUPE, l’ensemble des accords d’entreprise actuellement applicables à la société leur seront appliqués de manière automatique.

Par ailleurs, tout accord conclu postérieurement à la date du 1^er janvier 2022, au niveau de BASTIDE GROUPE s’appliquera de manière automatique aux sociétés intégrées au périmètre de l’UES BASTIDE GROUPE.

Les parties conviennent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES. De ce fait les délégués syndicaux négocient des accords collectifs pour l’ensemble de l’UES.

Article 2 − Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé en respectant les procédures légales prévues actuellement et respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Les articles de l’accord portant reconnaissance de l’UES BASTIDE GROUPE, signé en date du 13 juin 2018 et de l’avenant portant sur la filialisation signé en date du 29 juin 2021, qui n’ont pas le même objet restent inchangés et demeurent applicables.

Article 3 − Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version en format électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Nimes, le 1^er mars 2022