Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BRIOCHE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LES SOUSSIGNEES :

LES SOUSSIGNEES

I - DU COTE PATRONAL

La Société BRIOCHE PASQUIER Etoile

D'UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Madame X

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation syndicale CFDT

Monsieur X

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale F O

D'AUTRE PART,

ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES -FEMMES

L’égalité hommes-femmes est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir. Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites impose aux entreprises de se fixer des objectifs en matière de réduction des écarts éventuels entre les hommes et les femmes dans différents domaines, tels l’embauche et la formation

La Loi prévoit que les Entreprises dotées d’un délégué syndical représentatif ont alors l’obligation d'élaborer un accord relatif à l'égalité hommes-femmes.

A partir de l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, l’accord doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans des domaines définis par la loi.

• L’accord de branche précise que, compte tenu de la taille de l’entreprise et au regard des conclusions du diagnostic, l’entreprise doit retenir au moins 4 actions réparties dans au moins 3 domaines différents, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle.

Les parties au présent accord entendent donc réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Le présent accord est destiné à promouvoir la mixité dans l’entreprise, à supprimer, les inégalités éventuelles et à garantir l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.

I. Bilan des mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle

L’entreprise a pris les mesures suivantes au cours des années écoulées :

1. Premier domaine d’action : La rémunération effective 

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés	Commentaires
Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes en fonction des emplois et de l’expérience. Les parties souhaitent donc s’engager sur des actions permettant de ne pas dériver : Un point annuel sera organisé sur le sujet de la rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise. Ce point sera présenté en réunion de comité d’entreprise	Piloter l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dès l’embauche.	Une analyse annuelle présentée au Comité d’entreprise	Ce point est abordés lors des négociations annuelles obligatoires. En 2018, lors de la réunion du Comité d’entreprise du 19/03/2018.

2. Deuxième domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales :

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés	Commentaire
Protéger les salariées pendant la période de grossesse et de maternité	Organiser un entretien avec le Responsable de service, le service Ressources Humaines et la salariée dès connaissance de la grossesse par l’employeur	Nombre d’entretiens réalisées par rapport au nombre de congé maternité ou parental présents dans l’entreprise	6/13 entretiens réalisés 6 personnes en arrêt en début de grossesse (impossibilité de réalisé cet entretien) 1 non réalisé
Faciliter le travail des femmes enceintes et des jeunes mamans par un aménagement des horaires	Accord d’horaires de travail flexibles (à la demande du salarié) pendant les deux à quatre premières semaines après le retour à l’emploi à l’issue d’un congé maternité, parental ou d’adoption. Pour les femmes enceintes qui en font la demande aucune nuit travaillée sur l’horaire 21h-5h pendant les 3 mois précédant la date prévue du départ en congé maternité	Nombre de demandes remplissant les conditions par rapport au nombre de demandes déposées	100% fait à la demande de la salarié

3. Troisième domaine d’action : les conditions de travail

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
L’entreprise reste confrontée à des phénomènes sociétaux tels que la représentation des métiers qui pénalisent le recrutement de femmes dans les métiers techniques. Les parties conviennent de renforcer les actions de communication et de sensibilisation	Favoriser et développer la réalisation de journées découvertes	Nombre de journées découverte ayant eu lieu par rapport au nombre de demandes formulées	1 semaine de découverte « métier de TP » pour une Pilote de machines. « Journées découvertes » organisées pour découvrir le métier de TP pour une alternante Agro-alimentaire. Des journées découvertes des métiers sont organisées pour découvrir les métiers de préventif (identification), à date nous avons des demandes exclusivement masculines.
Faciliter le retour à l’emploi après un congé de maternité, d’adoption ou de congés parental.	Réaliser un entretien préalable au retour du congé parental, d’adoption ou maternité afin de préparer le retour au travail	Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congé maternité, d’adoption ou parental présents dans l’entreprise.	8 entretiens réalisés / 11 personnes concernées.
Faciliter le retour à l’emploi après un congé de maternité, d’adoption ou de congés parental.	Sur l’ensemble des postes en production, suite à un congé parental, d’adoption ou de maternité, proposer un accompagnement avec le tuteur ou un travail en binôme.	Nombre de salariées concernées qui ont eu un accompagnement à leur retour de congé maternité par rapport au nombre de retour suite à un congé maternité ou parental d’éducation	100% des personnes en retours à l’emploi se sont vu proposé un accompagnement ou une formation.

4) Quatrième domaine d’action : l’embauche et la promotion professionnelle

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Communiquer sur les besoins et la mobilité géographique	Affichage mensuellement des offres d’emplois de l’ensemble des sites X	Communication mensuelle sur la télé de la salle de pause	Fait mensuellement : les offres d’emploi sont mises dans un classeur en salle de pause (pour plus de visibilité)
Promouvoir la mobilité interne (entre ligne ou service)	Affichage des besoins en recrutement du site	Communication ponctuelle sur la télé de la salle de pause	Fait mensuellement : les offres d’emploi sont mises dans un classeur en salle de pause (Pour plus de visibilité) Ponctuellement sur la TV ex : travail du Week-end ou période des rois
Communiquer en externe sur la mixité de nos emplois	Participer au niveau local ou régional à la communication sur l’image liée aux métiers de l’entreprise ouverts aux hommes et aux femmes, en ciblant les métiers.	Organiser des RDV avec des écoles et réaliser des visites usine.	Fait : RDV annuel avec les écoles Fait : minimum 2 visites usine par semestre avec des étudiants Fait : participation à 6 forums pour l’emploi dans l’année.

II. Diagnostic partagé :analyse sur la situation comparée

L'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes amène aux conclusions suivantes :

Les signataires notent que si aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes n’est identifiée, du point de vue salarial, des écarts subsistent s’agissant des qualifications des emplois occupés.

Les parties ont donc souhaité retenir prioritairement le domaine des actions relatives à l’embauche et aux qualifications, réaffirmant ainsi leur volonté à ce qu’aucune discrimination ne puisse avoir lieu au cours de l’embauche ainsi qu’au cours de la carrière, notamment dans le cadre d’un retour après une grossesse.

Du fait probablement de stéréotypes dans le choix des filières professionnelles, les candidatures restent très déséquilibrées pour certains métiers, particulièrement pour les emplois opérationnels. Ainsi le poste de « pilote de machine » à l’emballage est majoritairement occupé par des femmes, alors que les postes de chauffeur, pilote de machine et opérateur préventif, Technicien de Ligne, Technicien Méthodes et projets sont très majoritairement occupés par des hommes.

Les distorsions dépassent donc en partie le cadre de l’entreprise et viennent plutôt des orientations scolaires.

Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

III. Un engagement sur un minimum de 4 actions, choisies dans 3 domaines parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Dans ce contexte, les parties retiennent les dispositions suivantes :

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 objectifs de progression portant sur les 3 domaines suivants : La rémunération effective, les conditions de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :

4. Premier domaine d’action : La rémunération effective 

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes en fonction des emplois et de l’expérience. Les parties souhaitent donc s’engager sur des actions permettant de ne pas dériver : Un point annuel sera organisé sur le sujet de la rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise. Ce point sera présenté en réunion de comité d’entreprise	Piloter l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dès l’embauche.	Une analyse annuelle présentée au Comité d’entreprise

5. Deuxième domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales :

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Protéger les salariées pendant la période de grossesse et de maternité	Organiser un entretien avec le Responsable de service, le service Ressources Humaines et la salariée dès connaissance de la grossesse par l’employeur	Nombre d’entretiens réalisées par rapport au nombre de congé maternité ou parental présents dans l’entreprise
Faciliter le travail des femmes enceintes et des jeunes mamans par un aménagement des horaires	Accord d’horaires de travail flexibles (à la demande du salarié) pendant les deux à quatre premières semaines après le retour à l’emploi à l’issue d’un congé maternité, parental ou d’adoption. Pour les femmes enceintes qui en font la demande aucune nuit travaillée sur l’horaire 21h-5h pendant les 3 mois précédant la date prévue du départ en congé maternité	Nombre de demandes remplissant les conditions par rapport au nombre de demandes déposées

6. Troisième domaine d’action : les conditions de travail

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
L’entreprise reste confrontée à des phénomènes sociétaux tels que la représentation des métiers qui pénalisent le recrutement de femmes dans les métiers techniques. Les parties conviennent de renforcer les actions de communication et de sensibilisation	Favoriser et développer la réalisation de journées découvertes	Nombre de journées découverte ayant eu lieu par rapport au nombre de demandes formulées
Faciliter le retour à l’emploi après un congé de maternité, d’adoption ou de congés parental.	Réaliser un entretien préalable au retour du congé parental, d’adoption ou maternité afin de préparer le retour au travail	Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congé maternité, d’adoption ou parental présents dans l’entreprise.
Faciliter le retour à l’emploi après un congé de maternité, d’adoption ou de congés parental.	Sur l’ensemble des postes en production, suite à un congé parental, d’adoption ou de maternité, proposer un accompagnement avec le tuteur ou un travail en binôme.	Nombre de salariées concernées qui ont eu un accompagnement à leur retour de congé maternité par rapport au nombre de retour suite à un congé maternité ou parental d’éducation

4) Quatrième domaine d’action : l’embauche et la promotion professionnelle

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Communiquer sur les besoins et la mobilité géographique	Affichage mensuellement des offres d’emplois de l’ensemble des sites X	Communication mensuelle en salle de pause
Promouvoir la mobilité interne (entre ligne ou service)	Affichage des besoins en recrutement du site	Communication ponctuelle sur la télé et en salle de pause
Communiquer en externe sur la mixité de nos emplois	Participer au niveau local ou régional à la communication sur l’image liée aux métiers de l’entreprise ouverts aux hommes et aux femmes, en ciblant les métiers.	Organiser des RDV avec des écoles et réaliser des visites usine.

IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

• Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat aux Représentants du Personnel lors du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (art. L.2323-57 du Code du Travail).

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

V. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er janvier 2019.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Représentants du Personnel

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Il devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : ara-ud26.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à EX

En 5 exemplaires

Le 16/01/2019

X Mr X

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général

Pour la Société

X

X

Délégué Syndical F O