Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez BRIOCHE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MISE EN PLACE DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LES SOUSSIGNES

La Société BRIOCHE PASQUIER Etoile

SAS au capital de 2 058 625 Euros

Ayant son siège social à 26 800 ETOILE sur RHONE

Identifiée sous le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° B 305 689 895

Et à l’URSSAF Pays de Loire sous le n° 527000000241717661

Représentée par Monsieur X, Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Madame X

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation syndicale FO

Monsieur X

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale CFE CGC

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions la prime exceptionnelle versée par l'employeur.

Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

La Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives sont favorables à cette proposition.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi précitée.

Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :

• La situation économique et financière de l’année 2019 qui s’est traduite par des résultats financiers en dessous des objectifs du budget.

• L'investissement de l'ensemble des salariés.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.

Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d’une rémunération inférieure à : 3 SMIC annuels et liés par un contrat de travail au 29/02/2020.

Les parties rappellent qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.

ARTICLE II - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

1. Le montant de la prime,

2. Les critères de modulation de la prime,

3. La date de versement de la prime.

ARTICLE III – Montant de la prime

Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de : 500 €

ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime

Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base du critère suivant :

• Durée de présence effective pendant les 12 mois précédents le versement

• Durée de travail prévue au contrat de travail (pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein).

ARTICLE V – Date de versement de la prime

Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2020.

ARTICLE VI – Régime social et fiscal

Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

• La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.

• La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A ETOILE SUR RHONE

03/02/2020

Mme X Pour la société BRIOCHE PASQUIER ETOILE

Déléguée Syndicale FO X Directeur Général

Mr X

Délégué Syndical CFE CGC