ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, ci-après dénommée le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV), sise 130 avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par M , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes.

• La CGT représentée par

• La CFDT représentée par

• Le SNB représenté par

d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 1-1 – L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024 2

Article 1-2 – Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi 3

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance et l’accueil de stagiaires 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 3

Article 2-3 – L’accueil de stagiaires en situation de handicap 4

Article 2-4 – Les actions à mener pour atteindre les objectifs de recrutement 4

Article 3 – Les moyens humains 5

Article 3-1 – Le Référent handicap de proximité 5

Article 3-2 – Le Référent handicap au CSE 5

Article 3-3 – La communauté des Handi’Ambassadeurs 6

Article 4 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap 6

Article 4-1 – La formation des différents acteurs 6

Article 4-2 – Les actions de sensibilisation 7

Article 4-3 – Les actions de communication 7

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 8

Article 5-1 – Les indicateurs 8

Article 5-2 – Le suivi 9

Article 6 – Dispositions diverses 10

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 10

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord 10

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité 10

PREAMBULE

Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 08 décembre 2021.

Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

La Direction du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) s’inscrit pleinement dans cette volonté et a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord afin de décliner l’accord-cadre de Groupe au plus près de son organisation.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux mois de décembre 2022 et janvier 2023, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :

• les objectifs annuels que le CMDV se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

• la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

• les moyens humains dont se dotent le CMDV

• les indicateurs de suivi propres au CMDV

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Article 1-1 – L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Au 31 octobre 2022, le taux légal d’emploi au niveau du CMDV est de 3,5 %.

Ainsi les objectifs définis au sein du CMDV sont d’approcher au mieux :

• 5% pour 2023

• 6% pour 2024

Article 1-2 – Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi

Convaincus que ce taux d’emploi peut être atteint principalement en favorisant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) parmi les collaborateurs déjà en poste au sein du CMDV, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à réaliser une démarche d’obtention ou de renouvellement de la RQTH auprès des CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et à se déclarer auprès de leur employeur.

A cette fin, le CMDV s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Organisation d’un Webinaire : présentation de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants ainsi que du présent accord avec sollicitations de témoignages de salariés volontaires, notamment les salariés ayant bénéficié d’un ou plusieurs aménagements de leur poste de travail ;

• Création d’une BAL Handicap à destination des salariés du CMDV.

Cette liste est non exhaustive.

Ces actions seront menées conjointement par le référent handicap de proximité RH et le référent handicap au CSE.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance et l’accueil de stagiaires

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Dans l’accord de Groupe, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise et les parties au présent accord conviennent donc de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Ainsi l’objectif défini au sein du CMDV est le recrutement de 8 salariés en situation de handicap, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois, à la fin de l’application du présent accord. Cet objectif recouvre les années 2023 et 2024.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

L’accord de Groupe fixe un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Ainsi l’objectif défini au sein du CMDV est le recrutement de 2 alternants en situation de handicap à la fin de l’application du présent accord.

Le CMDV s’engage dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.

Article 2-3 – L’accueil de stagiaires en situation de handicap

L’accord de Groupe rappelle que l'intégration en entreprise des jeunes, et plus particulièrement des jeunes en situation de handicap, implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail le plus en amont possible. Le stage contribue à la formation et à l’insertion professionnelle future des personnes concernées.

Ainsi, Crédit Mutuel Alliance Fédérale continue d’encourager l'accueil de stagiaires en situation de handicap afin de permettre aux bénéficiaires de se familiariser avec le monde de l'entreprise et d'avoir une première expérience dans le milieu du travail et/ou de compléter leur cursus de formation par une expérience professionnelle concrète.

Par ailleurs, l’accueil de stagiaires en situation de handicap est également l'occasion de sensibiliser au handicap les salariés et les managers du Groupe.

Ainsi, le CMDV s’engage à :

• proposer des offres de stages aux différents organismes avec lesquels il développe des partenariats et notamment les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés ;

• étudier favorablement les demandes de stage sollicitées par des personnes en situation de handicap sur tous les niveaux de formation, y compris les stages dits découvertes de 3^ème.

Article 2-4 – Les actions à mener pour atteindre les objectifs de recrutement

Pour parvenir aux objectifs de recrutement fixés, la Direction des Ressources Humaines du CMDV pourra s’appuyer sur des prestataires dédiés tels que les agences d’intérims ou cabinets de recrutement spécialisés.

Par ailleurs, le CMDV s’engage à participer annuellement au salon de recrutement spécialisé en ligne HELLO HANDICAP.

En outre, dans le cadre engagements pris par le Groupe en faveur de l’inclusion, de la promotion de la diversité et du handicap, les offres d’emplois rédigées par le CMDV comportent la mention suivante « Tous nos postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap ».

Article 3 – Les moyens humains

Article 3-1 – Le Référent handicap de proximité

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein des services Ressources Humaines du CMDV.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 4 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit de 2 jours par mois minimum étant donné que ce référent exerce par ailleurs d’autres fonctions.

Par ailleurs, ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Article 3-2 – Le Référent handicap au CSE

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du Comité Social et Economique (CSE) du CMDV parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Article 3-3 – La communauté des Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord conviennent de constituer une communauté des Handi’Ambassadeurs.

Les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du référent handicap de proximité sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords de Groupe et d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Volontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie bienveillance et en toute confidentialité.

Ils orienteront les salariés concernés vers le référent handicap de proximité et le référent handicap au CSE.

Cette communauté est composée de 4 Handi’Ambassadeurs, dont 1 Handi’Ambassadeur pour chacun des 3 secteurs du CMDV et 1 Handi’Ambassadeur pour le siège, afin de représenter l’ensemble du périmètre géographique du CMDV. La liste des Handi’Ambassadeurs sera communiquée à l’ensemble des salariés du CMDV via PIXIS.

Un appel à candidature pour permettre la constitution de cette communauté sera réalisé dès l’entrée en vigueur de cet accord.

Ces Handi’Ambassadeurs seront sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines sur les sujets du handicap et des proches aidants et notamment sur le contenu de l’accord de Groupe et du présent accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Afin de favoriser le partage d’informations et la communication entre ces Handi’Ambassadeurs et la communication des informations par la Direction des Ressources Humaines, une communauté dédiée sera créée sur le RSE (Réseau Social d’Entreprise).

Article 4 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap

Article 4-1 – La formation des différents acteurs

Les différents acteurs ont vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap et pour relayer celles-ci auprès des salariés.

Aussi, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir :

• une demi-journée de sensibilisation auprès des membres du CSE par le référent handicap désignés par la DRH (référent handicap de proximité) sur les missions et rôles de chacun ainsi que les différentes dispositions de l’accord de Groupe ;

• l’inscription des membres du CSE et du référent handicap de proximité désigné par la DRH à une formation dédiée sur le thème du handicap.

La Direction du CMDV s’engage à mettre en œuvre cette sensibilisation et cette formation au cours du 1^er semestre 2023.

Article 4-2 – Les actions de sensibilisation

La Direction du Groupe s’est engagée à ce que ses entreprises mettent en œuvre, tout au long de l'année, des actions de sensibilisation sur le handicap et l'intégration des personnes en situation de handicap pour informer les salariés et faire évoluer les regards.

Les actions de sensibilisation menées portent notamment sur les thèmes suivants :

• les différents types de handicap aussi bien visibles qu’invisibles ;

• l’accueil et l'intégration des personnes en situation de handicap ;

• la confidentialité et la solidarité ;

• etc.

Certaines actions régulières seront menées pendant le temps fort de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (la SEEPH est organisée tous les ans pendant la 3^ème semaine du mois de novembre), en veillant à ce que toutes les entreprises du Groupe se mobilisent.

La Mission Handicap Groupe organise cet évènement en collaboration avec les référents handicap de proximité et les Directions des Ressources Humaines des entreprises.

Par ailleurs, Cap Compétences en collaboration avec la Mission Handicap Groupe déploie des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés.

Parmi ces actions, les salariés du Groupe y compris les nouveaux embauchés seront inscrits à un e-learning de sensibilisation sur la plateforme de formation à distance du Groupe « FORMAD ». Une fois le module suivi, cet e-learning restera accessible à tout moment. Ce module aura pour objectif de sensibiliser les salariés aux différents types de handicap qu’ils sont amenés à rencontrer au sein de leur environnement de travail et de les préparer à l’accueil et l’intégration des salariés concernés au sein du collectif de travail.

Crédit Mutuel Alliance Fédérale entend élargir les connaissances sur le handicap auprès de ses élus. Une action de sensibilisation sera réalisée pour les élus, qui aura notamment pour objectifs de faire connaître aux élus les engagements du présent accord et les actions du Groupe en faveur du handicap ainsi que de leur permettre de comprendre les situations de handicap rencontrées. Cette action sera déployée au plus tard sur le second semestre 2022.

Les parties au présent accord conviennent de l’importance de relayer les actions de sensibilisation déployées au niveau du Groupe et également de mener régulièrement d’autres actions de sensibilisation au niveau du CMDV (par exemple, par le biais de webinaires).

Article 4-3 – Les actions de communication

La connaissance par les salariés et les managers de l’entreprise des dispositions de l’accord de Groupe et du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap au sein du CMDV.

En tout premier lieu, les parties au présent accord conviennent de porter et diffuser ces accords pour qu'ils soient connus de tous les salariés du CMDV qu'ils soient ou non identifiés dans l’entreprise comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les parties s’accordent également sur la nécessité d’assurer une communication régulière au sujet des mesures et des dispositifs prévus par ces accords de Groupe et d’entreprise.

Aussi, la Direction du CMDV s’engage à réaliser régulièrement des actions de promotion de sa politique relative au handicap et des engagements pris dans le cadre du présent accord auprès de l’ensemble des salariés.

Au-delà de la publication du texte de l’accord sur l’intranet Pixis, la signature du présent accord et des principaux dispositifs et mesures qu’il prévoit feront l’objet d’une communication spécifique à destination de l’ensemble des salariés.

En outre et pour rappel, un Univers du handicap comportant diverses rubriques sur ce thème a été créé dans l’intranet Pixis. Cet univers permettra notamment d’informer davantage les salariés à propos :

• des différents types de handicap ;

• des démarches à effectuer pour l’obtention ou le renouvellement de la RQTH ;

• des dispositifs applicables et les aides accordées aux salariés en situation de handicap ;

• des coordonnées de la Mission Handicap Groupe et des référents handicap de proximité ;

• des actualités de la Mission Handicap Groupe et du réseau des référents ;

• un annuaire des acteurs du handicap ;

• etc.

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 5-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent, que ce suivi sera fait également au niveau du CMDV.

Les parties conviennent que l’indicateur portant sur le volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé ne sera pas repris au niveau du CMDV.

Article 5-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 1 fois par an de l’accord au niveau du CMDV. Ce suivi sera réalisé lors d'une réunion organisée avec les organisations syndicales représentatives au sein du CMDV.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans au titre des années 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Valence, le 28 02 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise
M Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
M Pour la C.F.D.T
M Pour la C.G.T.
M Pour le SNB / CFE – CGC