Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PRISE DE CONGES PAYES AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA PROPAGATION DE LA COVID-19" chez ARSENE VALERE-SIMER-15A-NORMA DE DURVILL - LABORATOIRE DE COSMETOLOGIE MODERNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PRISE DE CONGES PAYES AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA PROPAGATION DE LA COVID-19

ENTREPRISE L.C.M.

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Vu l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Vu l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre,

L.C.M., entreprise familiale créée en 1965 et spécialisée dans la fabrication, le conditionnement et le négoce de produits d’hygiène et de beauté, entend conclure le présent Accord d’Entreprise pour faire face aux difficultés rencontrées consécutivement aux annonces présidentielles du 31/03/2021 et gouvernementales du 01/04/2021,

Ce afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et particulièrement aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment pour la prévention et la limitation des cessations d'activité des personnes morales exerçant une activité économique ainsi que des incidences sur l'emploi,

Et notamment pour éviter autant que possible un nouveau recours à l’activité partielle,

Conjointement avec l’ensembles des Représentants Délégués du Personnel CSE et à l’unanimité,

Décide de recourir à la prise de congés payés acquis par l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans les termes ci-après définis :

Article 1^er – Détermination du nombre de jours de congé payé :

La prise des congés payés sera au nombre de 3 (trois) jours pendant la période couverte par les mesures gouvernementales, soit le mois d’avril 2021.

Cette mesure peut être reconduite sur le mois de mai en fonction de l’incidence des mesures imposées au mois d’avril sur l’activité du mois de mai 2021, où 3 (trois) jours supplémentaires pourraient être concernés, pour un total de 6 jours de congé payé.

Article 2 – Détermination des congés payés :

Les congés payés concernés sont les congés dits en interne « acquis » sur la période n-1, et « en cours d’acquisition » sur la période n.

Sachant que selon l’article L 3141-12 du Code du Travail : « Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs ».

Article 3 – Détermination des dates de prise de congé payé :

Sont concernés les lundis de chaque semaine du mois d’avril comme suit : les 12, 19 et 26 avril 2021.

Si la mesure devait être étendue sur le mois de mai, seraient concernées les dates suivantes : les 03, 14 et 17 mai 2021.

Le lundi 24 mai 2021 étant le jour dédié à la Journée de Solidarité, celle-ci sera traitée lors de la prochaine rencontre CSE en fonction du contexte sanitaire et économique d’alors.

Article 4 – Délai de prévenance :

Le délai de prévenance légal est de 1 (un) jour franc.

Ce minimum sera toujours respecté, et augmenté autant que faire ce peut en fonction de la latitude décisionnelle conjointe, jusqu’à 3 (trois) jours.

Article 5 – Fractionnement des congés et congés simultanés :

S’il en était besoin, L.C.M. entend faire usage de la possibilité légale, durant la période des congés payés et dans la limite du 30 juin 2021, de fractionner les congés sans accord préalable du salarié, ainsi que de déroger aux prescriptions de l’article L3141-14 du Code du Travail qui dispose que : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané », ceci pour les besoins du service le cas échéant.

Article 6 – Durée et suivi de l’Accord d’Entreprise :

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable une fois à compter de sa signature.

Le suivi de cet Accord d’Entreprise sera assuré mensuellement par le Comité Social et Economique (CSE).

Article 7 – Publicité et dépôt de l’Accord d’Entreprise

Le présent Accord d’Entreprise fera l’objet d’une publicité auprès de tous les salariés de l’entreprise par annexion au compte-rendu de la réunion du CSE qui le valide plus affichage. Une information individuelle orale sera par ailleurs réalisée lors de la remise de la Feuille de Congé.

Un exemplaire du présent Accord d’Entreprise sera déposé auprès de la DREETS via la procédure obligatoire dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 02/04/2021.

Les Représentants Délégués du Personnel CSE, Le Président,