Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DS SMITH PACKAGING VELIN (Siège)

DS SMITH PACKAGING VELIN

Zone Industrielle de la Plaine

ELOYES

88214 REMIREMONT

PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société DS SMITH PACKAGING VELIN SAS – Zone Industrielle de la Plaine ELOYES 88214 REMIREMONT,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

représentées par délégué syndical C.F.D.T.

délégué syndical F.O.

a été, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – État des propositions et déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées les 18 février, 10 mars, le 23 avril et le 7 mai 2020.

Au préalable, la direction a diffusé les informations concernant les salaires 2019 :

• information sur les effectifs et par coefficient

• masse salariale cadres et non cadres

• organisation du temps de travail

• absentéisme

• primes et avantages

• mouvement du personnel

• recours à l'intérim

• emploi des travailleurs handicapés

• situation comparée des hommes et des femmes

Article 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

C.F.D.T

• Salaire de base :

Augmentation du salaire de base de 3%.

• Prime de nuit : :

Augmentation de la prime de nuit à 32% du taux horaire du salaire de base (bulletin de paie)

• Prime vacances :

Augmentation prime vacances à hauteur de 1 100€

• Prime heures supplémentaires par faction effectuée :

Nous demandons qu’une prime de 20€ soit versée aux salariés

• Prime d’intéressement :

Nous demandons que le plafonnement de la prime d’intéressement passe de 1 200€ à 2 400€. Avec l’obligation de revoir mensuellement les critères non atteints et les raisons

• Médaille du travail :

Le tableau suivant est actuellement en application dans certains usines du groupe DS Smith. Nous demandons la mise en place de ce tableau sur une période de trois ans sur le site de Velin

• Chèques vacances :

Nous vous demandons une participation de la direction à hauteur de 50€ sur les chèques vacances.

• Demande d’embauche :

Dans tous les secteurs et bien évidemment en respectant la parité homme/femme

• Calcul de la prime d’ancienneté :

Nous demandons que le calcul se fasse sur le salaire réel et non sur le conventionnel

• Prime d’assiduité au service administratif et agents de maitrise

Nous demandons que ces salariés bénéficient de cette prime

• Prime de transport :

Nous demandons une augmentation significative de cette prime et ceci pour toutes les tranches. Nous demandons également la mise en place de nouvelles tranches kilométriques.

• Prime groupe DS Smith France :

Nous demandons qu’un plan d’harmonisation de ces primes soit mis en place par le groupe DS Smith France. Nous sommes conscients que cette harmonisation ne pourra pas se faire en une fois. Nous souhaitons que cela se fasse par un accord sur plusieurs années comme cela s’est fait pour le 13^ème mois et la prime vacances.

F.O

• Salaires :

Augmentation générale de + 2,5% sur l'ensemble des salaires, y compris cadres au 1er avril 2020.

• Prime d'ancienneté :

La 1^ère demande de FO datant de 2010, nous réitérons celle-ci :

Nous demandons la révision de la prime d'ancienneté bloquée depuis de longues années. Nous proposons que le calcul de l'ancienneté soit majoré tous les ans à la date d'anniversaire d'entrée du salarié, et non par tranche de 3 années d'ancienneté comme prévue ( 3%,6%,9%,12% et 15%)

De plus, nous proposons de continuer au-delà de 15 ans de « fidélité » à son entreprise, avec une prime courant jusqu'à 25% (Cela peut se mettre en place sur plusieurs années).

Cette prime d’ancienneté améliorée permettrait ainsi, pour les salariés les plus anciens, de bénéficier d’une fidélisation par rapport aux autres, car dès 15 années, on touche tous pareil.

• Primes vacances :

Actuellement, le montant est de : 1000€ avec présence toute l'année.

Nous proposons une revalorisation de la prime vacances pour atteindre 1100€.

• Médailles du travail :

Nous souhaiterions une revalorisation de la prime de médailles du travail : Une bonification de 5€ par année passée dans l’entreprise.

• Embauche :

Nous souhaiterions que la Direction poursuive ses efforts par le remplacement de tout départ par un emploi en CDI et une diminution du nombre d’intérimaires.

• Égalité Homme-Femme :

Nous souhaiterions poursuivre les actions menées quant à l'embauche de personnel féminin dans les différents services et que cela aboutisse par des CDI

• Heures supplémentaires :

Nous demandons de fixer par accord d’entreprise le contingent à partir de 130^ème heures supplémentaires afin de déclencher le repos compensateur à la 131^ème heure (et non plus à partir de la 220^ème).

De plus, nous demandons qu’à chaque faction travaillée soit attribuée une prime d’un montant de 20€.

• Travailleurs handicapés :

Nous souhaiterions que la Direction poursuive ses efforts afin maintenir l'effectif des emplois de travailleurs handicapés.

• Chèques vacances ANCV :

Nous souhaiterions de l’employeur une participation de 50€ par salariés.

• Prime d’intéressement :

Nous souhaiterions que le plafond de cette prime soit fixé à 2000€.

• Participation aux bénéfices :

Nous souhaiterions une prime exceptionnelle pour le manquement à celle-ci.

• Prime de transport :

Nous souhaiterions une revalorisation des primes de transport égale aux augmentations générales

• Prime d’insalubrité :

Nous souhaiterions que cette prime soit étendue au service maintenance et coloriste ainsi que sa revalorisation de celle-ci à hauteur de 30€

• Prime d’assiduité

Nous souhaiterions la révision de cet « accord »

• Prime pouvoir d’achat

Nous souhaiterions que cette prime « Pouvoir d’Achat » ne soit pas soumise au prorata du temps de présence et que celle-ci ne soit pas plafonnée (32500€ brut annuel fiscal). Beaucoup de salariés effectuent des heures supplémentaires et optent pour le paiement de ces dernières, ce qui va les pénaliser !

• Complémentaire – santé :

Nous souhaiterions que la part salariale de la surcomplémentaire (facultatif), soit pris en charge intégralement par l’employeur et pour l’ensemble des salariés.

De plus, nous renouvelons notre demande que soit mis en place une complémentaire santé au niveau du groupe France « avec un contrat différent » pour les retraités qui le souhaiteraient et profiteraient de la massification d’adhérent pour profiter de tarifs intéressants.

• Conditions de travail :

Nous réitérons notre demande pour la création d’un groupe de travail dans le but d’améliorer les rotations actuelles en 3x8. La 1^ère demande (de FO) datant de 2013. L’année dernière, vous vous étiez engagé à ouvrir les discussions

• Journée de solidarité :

Nous souhaiterions la prise en charge de la journée dite de solidarité et non débité de nos compteurs d’heures et/ou de jours de congés

• Subrogation :

Nous souhaiterions la remise en place de la subrogation en cas d’absence.

• Congés exceptionnels :

Nous souhaiterions 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 60 ans.

• Congés exceptionnels :

Nous souhaiterions une harmonisation des attributions des jours de congés d’ancienneté entre les catégories socioprofessionnelles, afin de mettre fin à la discrimination notable entre les ouvriers ou les employés (OE) et les techniciens ou agents de maîtrise (TAM).

Soit : 2 jours de 17 à 21 ans d’ancienneté chez les TAM au de lieu de 20 à 24 ans les OE.

4 jours de 22 à 26 ans d’ancienneté (TAM) au lieu de 25 à 29 ans (OE)

6 jours au-delà de 27 années d’ancienneté (TAM) au lieu de 30 années (OE)

• Grille de salaire :

Nous souhaiterions la création d’un niveau supérieur concernant la concentration des salariés de l’entreprise sur le niveau 2 échelon 3 avec le coefficient 160.

Malgré la qualité des débats et l'intérêt des propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques pour l'année 2020 :

Sur les demandes concernant la prime d’ancienneté, les médailles du travail, la prime pour les heures supplémentaires, l’intéressement, la prime d’insalubrité, la prime d’assiduité, la prime transport, la prime de nuit, la prime vacances, la complémentaire santé, la journée de solidarité, les congés exceptionnels il n'est pas prévu de faire quelque chose.

Notre obligation concernant les travailleurs handicapés est remplie depuis plusieurs années et notre objectif est de poursuivre dans cette voie.

Concernant les embauches : nous sommes plutôt à l’équilibre, mais nous devons ouvrir les postes à la mixité. Il est évident que la parité n’existera pas mais on doit y tendre.

Concernant les conditions de travail, nous devons reprendre notre travail sur les rotations.

La Direction a également fait les propositions suivantes lors de la réunion du 23 avril :

- 1^ère proposition sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,3% au 1^er mai 2020

Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale.

Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.8%.

- 2^ème proposition : Augmentation du plafond de l’intéressement de 200€, de 1200 à 1400€

• 3^ème proposition : dans la situation actuelle d’organisation suite à la crise COVID-19, il n’est pas opportun d’avancer sur ce projet au 1^er mai. Nous reportons au 1^er novembre 2020 les 0.5€ supplémentaire par faction travaillée

Les représentants syndicaux s’opposent à ce que l’AG ne concerne pas les cadres.

Lors de la réunion du 7 mai 2020, la Direction a fait de nouvelles propositions :

• Maintien des propositions faites lors de la réunion du 23 avril 2020

ou

• 1,4% d’AG pour les non cadres, augmentation du plafond de l’intéressement de 200€, de 1200 à 1400€ et un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale

ou

• 1,5% d’AG pour les non cadres et un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale

Article 3 – Conclusions

Au terme des réunions, il a été conclu le présent accord :

Sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,5% au 1^er mai 2020

Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale.

Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.8%.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article

L 2231-6 du code du travail, en 4 exemplaires, dont une version déposée sur le site de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle d'Épinal et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes d'Épinal et un exemplaire à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Eloyes, le 19/05/2020

La Direction :

Le délégué syndical CFDT :

Le délégué syndical FO :