Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PL MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Haut Fourneau à Rambervillers (88700), représentée par , agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société PL MAITRE devaient prendre fin le 13 février 2018 au soir, soit quatre ans après la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles qui s’est déroulé le 13 février 2014.

Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 septembre 2017, impose la fusion des instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en œuvre du comité social et économique.

Aux termes de ce texte, le comité social et économique se substitue aux instances représentatives élues du personnel, c’est-à-dire, en l’espèce, à la délégation unique du personnel et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au moment du renouvellement des mandats de leurs membres et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Ceci étant, le Gouvernement a organisé un certain nombre de mesures transitoires en laissant, selon les cas, les entreprises libres de choisir si elles souhaitent mettre en place un CSE dès que possible ou prolonger provisoirement les anciennes instances.

Aussi, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel se terminent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 – ce qui est le cas au sein de la société PL MAITRE – leur durée peut être réduite ou prorogée d’au plus un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation de la délégation unique du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, chacune étant convaincue de l’opportunité de faire application de cette mesure transitoire prévue par l’article 9, II. 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prioritairement par la voie d’un accord collectif d’entreprise.

En effet, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ayant été publié au Journal Officiel de la République Française le 30 décembre 2017 et les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société PL MAITRE arrivant à échéance le 13 février 2018, l’organisation du premier tour des prochaines élections professionnelles dans les délais impartis par les textes est irrémédiablement compromise.

A cela, s’ajoute le fait qu’il est indispensable que tous les acteurs de ces élections puissent disposer du temps nécessaire à l’analyse et au décryptage des nouvelles dispositions légales et réglementaires propres au CSE.

La délégation unique du personnel de la société PL MAITRE, prise en sa formation de comité d’entreprise, a dûment été informée de cette démarche à l’occasion de la réunion du 6 décembre 2017.

Dès lors, pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, celles-ci ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes à la suite des négociations intervenues le 22 et 29 janvier 2018.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société PL MAITRE, qui devaient arriver à expiration le 13 février 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour se déroulera le 29 juin 2018 au plus tard.

En application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT de la société PL MAITRE prendront fin en même temps que ceux des membres de la délégation unique du personnel. De ce fait, ils sont prorogés pour une durée identique.

Article 2. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise préalables à sa signature en date du 29 janvier 2018, est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la Direccte et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté posée par son application, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 5. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 6. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale C.F.D.T.

Dans les 15 jours suivants, il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte du Grand-Est en :

• 2 exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) ;

Accompagnés :

• D’une copie du courrier de notification de l'accord à l’organisation syndicale C.F.D.T. ;

• D’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel ;

• D’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Il sera par ailleurs transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le _____________________

En 4 exemplaires originaux

Le délégué syndical C.F.D.T. Le Responsable d’Exploitation