AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE ET A LA BDES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

Monsieur …………………………..

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

Monsieur ………………………….

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :

Préambule

Le 30 juin 2022, la Direction de la société PL MAITRE a signifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une demande de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

En effet, comme le Comité Social et Economique de l’entreprise en avait été informé lors de la réunion plénière du 20 mai 2022, il apparaissait nécessaire d’adapter les dispositions de cet accord collectif aux évolutions légales et réglementaires récentes ayant trait à la dénomination et au contenu de la BDES mais également aux attributions du Comité Social et Economique, notamment la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et le décret n°2022-678 du 26 avril 2022.

La Direction souhaitait également pouvoir profiter des négociations de cet avenant de révision pour parvenir à alléger le contenu de la BDESE de tout ou partie des rubriques, sous-rubriques, informations et indicateurs non obligatoires, en lien avec les souhaits formulés oralement en ce sens par les représentants du personnel et délégués syndicaux de l’entreprise.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociations se sont tenues en vue de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent avenant, dont les stipulations révisent à compter du 12 septembre 2022, l’accord collectif signé le 28 mars 2019.

En outre, le présent avenant annule et remplace, à compter de la même date, l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques ayant le même objet tels qu’applicables antérieurement au sein de la société PL MAITRE et qui lui seraient contraires. Il laisse subsister l’ensemble des autres dispositions.

Les trois grandes consultations récurrentes du CSE

De convention expresse entre les parties, l’article III « Les trois grandes consultations récurrentes du CSE » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 est modifié de la façon suivante :

« Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.

3.1 La consultation sur les orientations stratégiques

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité de consultation triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’information sera toutefois effectué chaque année au CSE.

La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2019 constituera le début de ce cycle de consultation triennal.

Une note d’information écrite détaillant les choix et projets de la société PL MAITRE dans les domaines de cette consultation sera communiquée et présentée aux membres du CSE dans le courant du 1^er trimestre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mai (tous les trois ans).

3.2 La consultation sur la situation économique et financière

La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.

Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation sont les suivantes : le bilan comptable (actif et passif avant répartition) et le compte de résultat ainsi que le détail de l’actif, le détail du passif et le détail du compte de résultat de la société PL MAITRE au titre de l’exercice clos et, enfin, la rubrique « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE.

Ces informations sont communiquées et présentées aux membres du CSE au courant du 2^ème ou du 3^ème trimestre de chaque année ; elles sont réputées confidentielles au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de novembre (tous les ans).

3.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.

Les informations qui seront communiquées et présentées au CSE dans le cadre de cette consultation, le seront via la BDESE au moyen des rubriques suivantes :

• Investissement (social uniquement)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE.

Ces informations sont communiquées et présentées aux membres du CSE au courant du 2^ème ou du 3^ème trimestre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de novembre (tous les ans).

3.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE

Pour l’ensemble des consultations visés au présent article III, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert. Ces délais, courant à compter de la communication par l’employeur des informations prévues au présent accord, sont suffisants et supérieurs à ceux visés à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Il faut en effet rappeler que, au sein de la société PL MAITRE, le calendrier indicatif des trois grandes consultations récurrentes du CSE est le suivant :

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin
Informations	Orientations stratégiques (tous les ans)	Situation économique et financière (tous les ans)
		Politique sociale, conditions de travail et emploi (tous les ans)
Consultations			Orientations stratégiques (tous les 3 ans)

	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
Informations	Situation économique et financière (tous les ans)
	Politique sociale, conditions de travail et emploi (tous les ans)
Consultations					Situation économique et financière (tous les ans)
					Politique sociale, conditions de travail et emploi (tous les ans)

Dans ces conditions, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le dernier jour du mois civil considéré, c’est-à-dire :

• Le 31 mai de chaque cycle de consultation sur les orientations stratégiques,

• Le 30 novembre de chaque année s’agissant des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus courts.

Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives au point de départ des délais de consultation du CSE, et conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la société PL MAITRE des informations prévues par le Code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDESE, conformément aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail.

L’information et la consultation du CSE seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.

3.5 Expertises

Le CSE peut recourir à un expert, s’il l’estime nécessaire, lors de chacune des consultations récurrentes prévues au présent article III.

Les frais d’expertise sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-80 et à l’article L. 2315-81 du Code du travail. ».

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

De convention expresse entre les parties, l’article IV « La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 est modifié de la façon suivante :

« Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE mise en place au sein et au niveau de la société PL MAITRE, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDESE, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

La BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre aux élus et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

4.1 Organisation et architecture de la BDESE

L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des dix thèmes visés à l’article L. 2312-21 du Code du travail :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres,

• l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise,

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en huit rubriques :

1. Les investissements, avec pour sous-rubriques :

• l'investissement social

• l'investissement matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :

• l’analyse des données chiffrées

• la stratégie d’action

3. Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :

• les capitaux propres

• les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières

• les impôts et taxes

4. La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

5. Les activités sociales et culturelles,

6. La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),

7. Les flux financiers à destination de l’entreprise,

8. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

En outre, quatre rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

9. A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

10. A la consultation du CSE sur la situation économique et financière

11. A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

12. Aux consultations ponctuelles du CSE

4.2 Contenu de la BDESE

Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDESE se limitent aux années N-1 (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédant l’année en cours) et N (du 1^er janvier au 30 juin de l’année en cours).

Au sein des douze rubriques définies à l’article 4.1 du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

INVESTISSEMENTS (N-1 ET N)
A. Investissement social	1. Evolution des effectifs par type de contrat, dont : nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; nombre de salariés temporaires ; nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts (dont moins de 26 ans). 2. Nombre des journées de travail réalisées par les salariés temporaires 3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle*, dont : répartition des effectifs par sexe et par qualification ; Evolution de l'emploi des personnes handicapées : nombre de travailleurs handicapés (en personnes physiques), dont en CDI nombre de travailleurs handicapés (en ETP), dont en CDI Mesures prises pour développer l’emploi des personnes handicapées : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Formation professionnelle : évolution de l’investissement dans la formation continue et publics concernés : pourcentage de la masse salariale consacré à la formation nombre de salariés formés pourcentage de salariés formés dans l’entreprise nombre d’heures de formation moyen par salarié formé nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel nombre d’entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur leur temps de travail, nombre d’abondement de l’entreprise dans le CPF bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences en nombre de salariés : actions de formation obligatoires ou nécessaires (dont liste des actions de formation) actions de formation non obligatoires ou non nécessaires (dont liste des actions de formation) bilan de compétences validation des acquis de l’expérience effectifs formés par catégorie professionnelle* et par sexe Conditions de travail : durée et aménagement du temps de travail : nombre total d’heures travaillées nombre de salariés à temps plein et à temps partiel nombre moyen d’heures supplémentaires et complémentaires (hors heures de délégation) par salarié nombre de dépassements du contingent (en heures et en nombre de salariés, hors heures de délégation) nombre de salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures nombre de salariés annualisés nombre de salariés soumis au forfait jours nombre de salariés en télétravail nombre de congés pour création d’entreprise nombre de congés parentaux nombre de congés sabbatiques nombre de congés de proche aidant dons de jours de repos au profit de parents d’enfants gravement malades nombre de jours de congés donnés et pris nombre de salariés ayant effectué un don nombre de salariés ayant bénéficié de dons nombre de campagnes réalisées travail à temps partiel nombre de salariés travaillant à temps partiel sexe des salariés travaillant à temps partiel qualification des salariés travaillant à temps partiel durée du travail des salariés travaillant à temps partiel dernière mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, intégrant le programme annuel de prévention des risques professionnels * ouvriers, ETAM, cadres
B. Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles : évolution des actifs nets (extraits des bilans comptables) : actifs immobilisés : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières actifs circulants : stocks de marchandises, stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production, valeurs mobilières et disponibilités variation des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (extraits des bilans comptables) : actifs immobilisés : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières actifs circulants : stocks de marchandises, stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production, valeurs mobilières et disponibilités Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (N-1 ET N)
A. Analyse des données chiffrées	Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise : par catégorie professionnelle* par âge moyen par type de contrat Fourniture et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle* de la situation respective des femmes et des hommes en matière : d'embauche (nombre), de formation (total d’heures de formation par sexe), de promotion professionnelle (nombre), de qualification (en nombre et en pourcentage), de classification (en nombre et en pourcentage), de conditions de travail : temps plein, temps partiel (en nombre) équipe, jour, nuit (en nombre) de santé et de sécurité au travail : maladies professionnelles reconnues (en nombre) accidents du travail déclarés (en nombre) de rémunération effective : par tranches de salaires (en nombre) prime de progression et bonus sécurité non inclus / salariés présents en fin de période / salaires bruts annuels reconstitués pour les périodes non travaillées d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : salariés à temps partiel (en nombre) salariés travaillant sur moins de 5 jours par semaine (en nombre) demandes de passage à temps partiel formulées (en nombre) demandes de passage à temps partiel acceptées (en nombre) demandes de passage à temps plein formulées (en nombre) demandes de passage à temps plein acceptées (en nombre) congés de maternité et de paternité pris (en nombre) Fourniture et analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière par catégorie professionnelle* des femmes et des hommes en fonction  : de leur âge (salaire moyen) prime de progression et bonus sécurité non inclus / salariés présents en fin de période / salaires bruts annuels reconstitués pour les périodes non travaillées de leur qualification (salaire moyen) prime de progression et bonus sécurité non inclus / salariés présents en fin de période / salaires bruts annuels reconstitués pour les périodes non travaillées de leur ancienneté (salaire moyen) prime de progression et bonus sécurité non inclus / salariés présents en fin de période / salaires bruts annuels reconstitués pour les périodes non travaillées Description et analyse de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise : en nombre Ecarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce Index EgaPro (index calculés au titre de l’année N-1) indicateurs et note globale ainsi que précisions utiles à leur compréhension * ouvriers, ETAM, cadres
B. Stratégie d'action	A partir de l'analyse des données chiffrées ci-dessus la stratégie comprend les objectifs de progression, les actions et les indicateurs prévus à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur dans l’entreprise : objectifs de progression tels que prévus dans l’accord en vigueur actions permettant d’atteindre les objectifs de progression telles que prévus dans l’accord en vigueur indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs de progression retenus (N-1)
Fonds propres et endettement (N-1 ET N) EXTRAITS DES BILANS COMPTABLES
A. Capitaux propres	Capital social Mise en réserve Reports à nouveau Résultat de l’exercice
B. Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières	Montant des dettes et emprunts à moyen terme (1 an au plus) à long terme (de 1 an à plus de 5 ans) au total Echéancier des dettes et emprunts (date d’échéance des dettes financières) à moyen terme (1 an au plus) à long terme (de 1 an à plus de 5 ans) Charges financières évolution des coûts financiers de la dette (intérêts d’emprunts)
C. Impôts et taxes	Montant des impôts et taxes versés (et assimilés)
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments (N-1 et N)
Frais de personnel, y compris cotisations sociales rémunération brute des salariés cotisations sociales patronales (hors mutuelle) cotisations mutuelles (part employeur) autres avantages sociaux supportés par l’entreprise (en euros) Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle* prime de progression et bonus sécurité non inclus Salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle* prime de progression et bonus sécurité non inclus Montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés Intéressement et participation montant global de la RSP montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire * ouvriers, ETAM, cadres
Activités sociales et culturelles (N-1 et N)
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV (N-1 et N)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise (N-1 ET N)
Aides publiques, le cas échéant Réductions d'impôts, le cas échéant Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts, le cas échéant, Mécénat, le cas échéant, Résultats financiers (extraits des bilans comptables) : chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés, résultats d'activité en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés
conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (N-1 ET N)
Economie circulaire prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même Code ; utilisation durable des ressources : consommation d'eau de l’année N-1 et consommation d'énergie (gaz et électricité) de l’année N-1 de l’année N-1 : en volumes et en euros Changement climatique identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») ; teneur en COV des peintures utilisées par la société ; pourcentage de production d’acier recyclée au sein de l’entreprise.
CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Chaque année, la Direction alimentera cette rubrique avec les éléments visés à l’article III du présent accord. Dans ce cadre, seules les informations relatives aux consultations (ou à l’information) de l’année civile en cours et de l’année qui la précède seront intégrées dans la BDESE.
CONSULTATION DU CSE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Chaque année, la Direction alimentera cette rubrique avec les éléments visés à l’article III du présent accord. Dans ce cadre, seules les informations relatives aux consultations de l’année civile en cours et de l’année qui la précède seront intégrées dans la BDESE.
CONSULTATION DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Chaque année, la Direction alimentera cette rubrique avec les éléments visés à l’article III du présent accord. Dans ce cadre, seules les informations relatives aux consultations de l’année civile en cours et de l’année qui la précède seront intégrées dans la BDESE.
CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
La Direction alimentera cette rubrique avec les informations détaillées fournies au CSE dans le cadre de ses consultations ponctuelles et n’ayant pas fait l’objet de la remise d’une note d’information écrite. Dans ce cadre, seules les informations relatives aux consultations de l’année civile en cours seront intégrées dans la BDESE.

3. Droits d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible en permanence aux :

• Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)

• Délégués syndicaux

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

4. Support de la BDESE

La BDESE est mise en place sous forme informatique.

5. Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDESE

A la date de rédaction du présent accord, la société PL MAITRE établit la BDESE via des logiciels informatiques. Le contenu de la BDESE est transféré sur des clés USB fournies au secrétaire du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, contre décharge.

La mise à jour de la BDESE fait l’objet des mêmes formalités de remise.

Ce sont les destinataires de ces clés USB qui s’assurent ensuite que la BDESE et ses mises à jour soient accessibles en permanence par les représentants visés à l’article 4.3 du présent accord, selon des modalités qu’ils définissent de concert.

6. Confidentialité

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants visés à l’article 4.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société PL MAITRE ».

Article III. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 12 septembre 2022.

Article IV. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Les parties signataires (et/ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et/ou adhérentes).

Article V. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article VII « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

Article VI. Révision – Dénonciation

L’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 et le présent avenant pourront être dénoncés dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Pendant leur durée d’application, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Dreets selon les mêmes formalités et délais que l’accord précité lui-même.

Article VII. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le 08 Septembre 2022

En quatre exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT