ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRILLE D’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’EVALUATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

Monsieur …………………………….

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

Monsieur …………………………………….

Ci-après également désignées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties » ou « les négociateurs »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Préambule

L’entretien individuel d’évaluation constitue un moment privilégié pour que chaque salarié puisse échanger librement avec le Responsable d’Exploitation autour de ses perspectives d’évolution, de ses compétences et des missions qui lui incombent.

Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 de la société PL MAITRE, les négociateurs se sont engagés à négocier sur le thème de la grille d’entretien individuel. L’objectif affiché était alors d’établir une grille d’entretien individuel contenant des indicateurs permettant de vérifier l’application de la règle « à travail égal, salaire égal ».

De ce fait, et suite à la conclusion de l’accord de méthode signé le 28 janvier 2021, la société PL MAITRE et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant pour négocier sur le thème de la grille d’entretien individuel :

• Le 25 mai 2021 à 14 heures 30,

• Le 8 juin 2021 à 10 heures,

• Le 21 juin 2021 à 10 heures,

• Le 29 juin 2021 à 10 heures.

Conformément aux discussions et échanges intervenus dans ce cadre, après que toutes les informations utiles aient été remises et présentées aux organisations syndicales représentatives, qu’il ait été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions, il a été décidé de conclure le présent accord.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur son contenu lors de la réunion ordinaire du 6 juillet 2021.

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité de tenue des entretiens individuels, de rappeler la définition de la règle « à travail égal, salaire égal » et d’établir une grille d’entretien individuel d’évaluation contenant des indicateurs permettant de vérifier l’application de ladite règle.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions qui lui seraient contraires résultant de conventions, d’accords, d’usages, de décisions ou d’engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise antérieurement à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PL MAITRE.

Article 2. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions :

• Légales et règlementaires applicables à la date de la conclusion dudit accord ;

• De l’accord de méthode concernant le déroulement des négociations retenues pour l’année 2021 (hors NAO) du 28 janvier 2021 ;

• De la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

• De la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

• De la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004.

Il est toutefois rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions qui lui seraient contraires résultant de conventions, d’accords, d’usages, de décisions ou d’engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise antérieurement à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3. Périodicité des entretiens individuels

Les entretiens individuels seront tenus chaque année au sein de la société PL MAITRE.

Les salariés nouvellement embauchés bénéficient d’un entretien individuel d’évaluation sous réserve qu’ils bénéficient d’un an d’ancienneté au sein de la société PL MAITRE.

Article 4. Règle « à travail égal, salaire égal »

La société PL MAITRE est particulièrement attachée au principe fondamental dégagé par la jurisprudence qu’est la règle « à travail égal, salaire égal ».

Il est toutefois rappelé que l’égalité salariale suppose que les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale, c’est-à-dire qu’ils soient dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail.

De plus, une différence de rémunération entre des salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale est licite si l’employeur la justifie par des critères objectifs pertinents et matériellement vérifiables, étrangers à toute discrimination, par exemple en raison de l’expérience ou encore des qualités professionnelles.

La règle « à travail égal, salaire égal » ne remet ainsi pas en cause l’individualisation des salaires. Ce n'est pas l'individualisation qui est condamnée par la jurisprudence, mais l'arbitraire en la matière. Autrement dit, il peut y avoir des écarts de salaire entre des personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, mais l'employeur doit être en mesure de les justifier par des raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables

Article 5. Grille d’entretien individuel d’évaluation

Les parties sont convenues d’établir une grille d’entretien individuel d’évaluation permettant, outre l’évaluation des salariés, de vérifier l’application de la règle « à travail égal, salaire égal ».

Aussi, la grille d’entretien individuel d’évaluation arrêtée entre les parties contient des critères objectifs pertinents et matériellement vérifiables, inhérents aux salariés et étrangers à toute discrimination, pouvant permettre de justifier une éventuelle inégalité salariale entre des salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale.

Le support de cette grille d’entretien individuel d’évaluation est annexé au présent accord.

Les parties conviennent que ce support sera utilisé lors des entretiens individuels d’évaluation qui seront organisés au sein de la société PL MAITRE à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et ensuite renouvelés chaque année.

Il est toutefois précisé que, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, d’autres éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables que ceux contenus dans cette grille d’évaluation, pourraient venir justifier des écarts de salaire entre des personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale (exemples : disparité du coût de la vie entre deux régions, pénurie de candidats, transfert d’entreprise, etc.).

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Il pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (et adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’étudier l’impact de ces évolutions ainsi que les modifications éventuelles à apporter au présent accord. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Enfin, les parties signataires (et adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et adhérentes).

Article 8. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires (et adhérentes) par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu et déposé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9. Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Dreets dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de l’entreprise.

Article 10. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 11. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé à la Dreets, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Rambervillers, le 06 Juillet 2021

En quatre exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT