Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'UES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)" chez BANQUE DELUBAC ET CIE

Accord collectif d’UES sur la

Qualité de Vie au Travail (QVT)

Entre :

L’UES Groupe DELUBAC, composée de :

• La Société Banque DELUBAC & Cie, société en commandite simple, dont le siège social est situé 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro B 305 776 890, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

• La Société DELUBAC ASSET MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 430 045 229, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dument habilité aux effets des présentes,

• La Société COMPAGNIE FONCIERE DU CONFLUENT, société en commandite simple, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 519 321 731, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines , dûment habilitée aux effets des présentes,

• La Société ASTORG IMMOBILIER, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro B 351 848 437, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

• La Société HAUSSMANN RECOUVREMENT, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 533 544 920, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dument habilité aux effets des présentes,

D'une part

Et

Monsieur XXX

Délégué syndical CFDT,

Syndicat représentatif de l’UES Groupe Delubac,

Et

Monsieur XXX

Délégué Syndical SNB,

Syndicat représentatif de l’UES Groupe Delubac,

Dûment habilités aux effets des présentes

D'autre part

Il a été conclu le présent accord portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour les salariés de l’UES Groupe DELUBAC.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, et comme prévu dans l’accord partiel NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) signé le 19 avril 2017, la Direction de l’UES a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion des salariés.

Les parties précisent qu’un accord distinct a été signé le 24 novembre 2015 sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2018 au plus tard.

Ceci étant rappelé, et pour parvenir à la signature du présent accord, la Direction représentant l’ensemble des sociétés de l’UES et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions, tenues le 27 avril 2017, 16 mai 2017, 27 juin 2017, 26 septembre 2017 et 17 octobre 2017.

Lors de la réunion préparatoire du 11 avril 2017 et conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, un accord avait été conclu fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte les objectifs tendant à améliorer la qualité de vie au travail dans son acception la plus large, sont convenues des dispositions suivantes.

Au terme de l’année 2018, les parties prenantes engageront des négociations qui auront pour objectif de regrouper au sein d’une seule et même négociation les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’articulation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et la qualité de vie au travail,

• Le droit à la déconnexion.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des sociétés faisant parties de l’UES Groupe DELUBAC, tous sites confondus et s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES.

Les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent pour leur part aux seuls salariés utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf exception également visée ci-après.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er janvier 2018.

Il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, au terme de ces 12 mois.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, notamment issus des articles L. 2242-1 du Code du travail.

Le présent accord a donc pour objet d’assurer:

• d’une part, le respect des temps de repos et congés des salariés

• d’autre part, rendre conciliable leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et préserver ainsi leur santé

• enfin, de réguler l’utilisation des outils numériques pour engager les salariés et les managers dans une démarche responsable à cet égard

Pour ce faire, les mesures suivantes sont retenues par les parties prenantes.

ARTICLE 4 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

4.1. Mesures visant à assurer l’effectivité de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Don de jours de RTT

 

• Enfant malade

Les parties ont convenu de mettre en place ce dispositif conformément à la loi 2014-459 du 9 mai 2014 pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES dont les modalités sont décrites ci-après.

Le don de jours de repos correspond à une autorisation d’absence pour les salariés dont un enfant est gravement malade et dont il a la charge, au sens de l’article L1225-65-1, alinéa 1 du Code du travail, et qui est assortie d’un maintien de salaire.

La mise en œuvre du dispositif repose sur trois éléments :

 

• avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui soit gravement malade.

• manifester l’intention de céder des jours de repos.

• Obtenir l’accord de l’employeur.

 

• Conjoint malade

Les parties ont décidé d’étendre conventionnellement le dispositif légal de dons de jours de RTT aux salariés dont le partenaire de vie est gravement malade.

Le don de jours de repos correspond à une autorisation d’absence pour les salariés dont le conjoint est gravement malade et est assortie d’un maintien de salaire.

La mise en œuvre du dispositif repose sur trois éléments :

• partager une communauté de vie avec la personne malade (concubinage, mariage, PACS)

• manifester l’intention de céder des jours de repos

• obtenir l’accord de l’employeur

Le don de jours de repos s’applique uniquement aux jours de RTT et de CET dans la limite de 8 jours par an par salarié, toute donation confondue.

La demande doit être formulée au plus tôt au N+1 et à la Direction des Ressources Humaines avec les éléments justificatifs nécessaires ouvrants droits. Dès lors, et à la demande du salarié concerné, un appel au don sera effectué par la DRH auprès des salariés du Groupe pour recueillir les éventuels dons de jours de RTT sans mentionner le nom du salarié concerné pour préserver l’anonymat.

A cela l’employeur prendra à sa charge les trois premiers jours d’absences liés à cet évènement.

Retraite progressive

 

Les parties ont convenu de mettre en place via cet accord sur la QVT, la possibilité pour les salariés de l’UES Groupe DELUBAC de bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par la loi du 20 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014 dont les modalités sont décrites ci-après.

Conditions pour le salarié :

 

• être âgé d’au moins 60 ans (L 351-1 du CSS) ;

• justifier d’une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres prises en compte dans tous les régimes de retraites obligatoires auxquels il a cotisé ;

• exercer, à titre exclusif, une activité professionnelle correspondant à la définition légale du travail à temps partiel (la durée de l'activité à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise). 

 

Seuls les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures peuvent bénéficier de cette mesure, sont exclus les mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés ainsi que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Un délai de 6 mois de prévenance est requis.

Il est expressément convenu entre les parties que toute disposition légale ou réglementaire qui viendrait à modifier le bénéfice du dispositif de retraite progressif, notamment son élargissement aux salariés en forfait annuel en jours, ferait l’objet d’un avenant au présent accord.

4.2. Insertion professionnelle des travailleurs handicapés et maintien adapté à leur situation professionnelle dans l'emploi

Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu que le thème relatif à l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a fait l’objet de discussions lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017.

Les parties conviennent que cette thématique sera étudiée lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MESURES FAVORISANT UN TRAVAIL DE QUALITE ET UNE QUALITE DE VIE FAVORABLE AU TRAVAIL

5.1. Droit d’expression des salariés

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.

Les parties ont convenu l’instauration de réunions de service au sein de chaque équipe du Groupe DELUBAC. Ces réunions auront pour but de répondre aux besoins exprimés par les collaborateurs d’un management avec plus de proximité et d’échanges dans les équipes pour favoriser une bonne communication et dialogue au sein de chaque service.

Ces réunions pourront aborder les thématiques suivantes :

• Activité du service (sujets en cours/à venir…)

• Actualité de la Banque (projets en cours, avancée et à venir…)

• Absences/congés/formations (revue du planning et organisation autour des absences…)

Elles devront être synthétiques et d’une durée relativement courte pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l’activité, le rythme sera décidé par chaque Responsable de Service en fonction des nécessités de service au minimum une fois par trimestre. Des comptes rendus seront établis selon le format de son choix.

5.2. Conditions qui favorisent et renforcent la qualité de vie au travail

Dans la logique de favoriser la qualité de vie au travail, la Direction entend favoriser la cohésion d’équipe et un bon niveau de communication inter et intra services.

Ceci passe par la volonté de renforcer les rencontres en dehors du cadre professionnel strict à des moments conviviaux de la journée.

Dans cet objectif, la direction promeut

• Afin de renforcer la cohésion, les responsables d’équipes seront autorisés et encouragés à organiser des déjeuners d’équipe pris en charge par l’employeur une fois par semestre. Il ne s’agira pas d’une obligation ni d’un droit acquis et les modalités (fréquence et participants) pourront être modulées en fonction des nécessités du service.

• L’évolution du parcours d’intégration pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés en CDI : à cette fin, un déplacement sur site sera organisé par le Responsable dans l’année suivant la prise de poste.

Ces mesures ont pour but de renforcer les liens entre les collaborateurs de l’UES Groupe DELUBAC et de favoriser de bonnes relations de travail et de fait la qualité de vie au travail.

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La Direction rappelle en outre que des dispositifs favorisant la qualité de vie au travail notamment le recours au télétravail se trouvent dans notre accord de révision sur l’application de la Loi sur les 35 heures qui fixent les modalités de mise en œuvre.

Il est expressément convenu entre les parties que toute disposition légale ou réglementaire qui viendrait à modifier le recours au télétravail ferait l’objet d’un avenant au présent accord.

Par ailleurs, la Direction indique qu’un document unique d’évaluation des risques a été réalisé en 2016 conjointement avec la médecine du travail et les membres du CHSCT. Ce dernier nous a permis d’identifier les éventuels risques existants au sein du groupe et notamment de mesurer les facteurs de risques psychosociaux pouvant être rencontrés.

A ce titre, la Direction étudie avec un Cabinet de conseil spécialisé et la médecine du travail, la mise en place de mesures curatives et préventives qui seront déployées dans le plan de formation 2018. L’objectif est de mettre à disposition des salariés des outils d’aide et de gestion des situations de travail pouvant générer du stress et/ou de l’anxiété. Cette mesure s’inscrit donc dans une volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’UES Groupe DELUBAC.

L’employeur s’engage en outre à veiller, lors de déplacements professionnels des salariés de l’UES Groupe DELUBAC à sa demande, à organiser ces trajets sur le temps de travail sauf circonstances exceptionnelles et/ou à la demande du salarié.

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Les parties souhaitent enfin par le présent accord rappeler quelques règles de vie fondamentales qu’il convient d’appliquer également dans l’entreprise afin notamment d’entretenir une ambiance conviviale entre collaborateurs.

Il s’agit des règles de courtoisie et de civilités générales à adopter par tous au sein de la Banque et de ses filiales :

• Faire preuve de politesse envers toutes les personnes rencontrées dans l’entreprise ;

• Adopter un comportement professionnel et respectueux dans ses échanges (écrits ou verbaux) quel que soit son niveau hiérarchique dans l’entreprise ;

• Respecter les autres, dans leur travail et dans leurs valeurs.

Ces règles s’appliquent bien évidemment dans les locaux de l’UES Groupe DELUBAC et espaces de travails partagés (open spaces).

ARTICLE 6 - MESURES GARANTISSANT UN DROIT A LA DECONNEXION

6.1. Principes du droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’une des sociétés composant l’UES bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise.

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition.

Réciproquement, chacun doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui de tout salarié de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, tout salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

Pour assurer le respect de cet engagement, la Direction configurera la messagerie professionnelle du Groupe DELUBAC pour que les éventuels envois effectués le week-end soient, par défaut, différés au lundi matin à 8h00, et pour les envois les soirs de semaine à partir de 20h00 au lendemain 8h00, cela s’appliquera aussi pour les jours chômés et RTT collectifs, hors jours d’ouverture de place. Seuls, les mails contenant le mot « urgent » dans le champ objet seront remis sans délai, cette possibilité doit être utilisée par l’émetteur uniquement pour des raisons d’urgence ou de service impérieuses. 

Les parties ont convenu que ces principes et dispositions relatives au droit à la déconnexion doivent s’appliquer aux salariés de l’UES Groupe DELUBAC sauf en cas de situation de nécessité de service et de continuité notamment pour des postes cadres de Direction.

6.2. Mise en place d’une utilisation raisonnée des outils numériques

L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échanges et se substituer à toute autre forme de communication.

Les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :

• délivrer une information utile : le champ « objet » des courriers électroniques doit toujours être clairement identifié.

• au bon interlocuteur : les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible ainsi que l’utilisation des adresses collectives de diffusion.

• sous une forme respectueuse pour le destinataire

6.3. Formation et sensibilisation des managers et du personnel

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les Responsables de salariés ou d’équipes de salariés de l’entreprise sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

En parallèle, et en concertation avec le CHSCT et les Directions, des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des collaborateurs concernés.

ARTICLE 7 - CONSULTATION DE LA DUP

Le présent accord est soumis avant sa signature à la double consultation de la DUP dans ses attributions propres au CE et au CHSCT (pour les mesures impactant les conditions de travail des salariés sur les fondements des articles L. 2323-46 et L. 4612-8-1 du Code du travail).

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 9 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une (ou plusieurs en cas d’adhésion ultérieure) des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Sous 8 jours, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

A Paris, le 18 janvier 2018

Représentant la BANQUE DELUBAC & Cie

Madame XXX,

en sa qualité de DRH

Représentant DELUBAC ASSET MANAGEMENT

Monsieur XXX,

en sa qualité de Président

Représentant la COMPAGNIE FONCIERE DU CONFLUENT

Madame XXX,

Représentant la Société ASTORG IMMOBILIER

Madame XXX,

Représentant la Société HAUSSMANN RECOUVREMENT

Monsieur XXX,

en sa qualité de Président

Représentant du syndicat CFDT

Monsieur XXX,

en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Groupe DELUBAC

Représentant du syndicat SNB

Monsieur XXX,

en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Groupe DELUBAC