Accord d'entreprise "Avenant 2022 à l'accord d'entreprise portant sur la prime d'été de la Société PANALOG" chez PANALOG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PANALOG et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T03522010515
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : PANALOG
Etablissement : 30580148200079 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Avenant à l'accord d'entreprise du 22 mai 2013 instaurant une prime d'été (2018-03-14)
UN AVENANT 2020 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D'ETE (2020-05-12)
Un Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-19)
UN AVENANT 2019 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D'ETE (2019-05-14)
Un Avenant 2021 à l'Accord d'Entreprise portant sur la Prime d'Eté (2021-02-16)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-16
Avenant 2022 à l’Accord d’Entreprise portant sur la Prime d’Eté.
Entre
La Direction de l’entreprise, représentée par M, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dument habilité
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par M, Délégué Syndical
Préambule
L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement de la « Prime d’Eté ».
L’article 4 du dit accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».
C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Bénéficiaires
La prime d’été définie par l’accord du 22 mai 2013 et modifiée par le présent avenant est réservée aux salariés de la société, à condition qu’ils justifient de l’acquisition de cinq semaines de congés payés au 1er juin de l’année en cours.
Article 2 – Période annuelle 2022
Pour l’année civile 2022 la période annuelle est fixée du lundi 4 juillet au dimanche 28 août 2022 soit une période de 8 semaines.
Article 3 – Absences comptabilisées
Les parties signataires viennent modifier cet article. Elles décident et rappellent que les absences pour les motifs ci-dessous sont comptabilisées comme journée d’absence lors du calcul de la prime :
Absences pour congés payés/RTT
Absences pour congés sans solde
Absences injustifiées
Absences pour arrêt maladie
Absences en raison d’une autre suspension du contrat de travail : congé individuel de formation, congé parental ou toute autre absence entraînant la suspension du contrat de travail
Absences pour repos compensateur de remplacement ou repos compensateur de nuit d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Châtillon en Vendelais, le 16 mars 2022
Pour la Société PANALOG
M.
Pour l’organisation syndicale CFDT
M
Pour l’organisation syndicale CFTC
M
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