Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez L'OCCITANE - LABORATOIRES M&L (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de L'OCCITANE - LABORATOIRES M&L et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et UNSA le 2020-07-31 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et UNSA
Numero : T00420000576
Date de signature : 2020-07-31
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRES M&L
Etablissement : 30582329600077 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-31
Avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité
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Entre :
La société Laboratoires M&L, société anonyme, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice – 04100 Manosque,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC)
Force Ouvrière (FO)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
D'autre part,
Préambule
Le 22 mai 2017, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.
Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Lors d’une réunion du 24 janvier 2020, les partenaires sociaux et la direction ont convenu que cette négociation devait initialement être ouverte au cours du second semestre 2020.
Cependant, au vu du contexte particulier lié à la crise du COVID-19 et de l’agenda social à venir sur les prochains mois, la société Laboratoires M&L et les Organisations Syndicales Représentatives se sont toutefois finalement entendues pour décaler cette négociation sur le dernier trimestre de l’année 2021.
Dans ce contexte, pour tenir compte de ce nouveau calendrier social, les parties ont décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’application de l’accord d’entreprise du 22 mai 2017 relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité en date du 22 mai 2017, est reporté au 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent avenant prend effet à la date du 22 mai 2020.
Postérieurement à sa signature, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains
Fait à Manosque,
Le 31/07/2020
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société Laboratoires M&L SA :
Pour La CFDT Pour La CFE CGC
Pour FO Pour UNSA
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