Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 AVRIL 2018" chez AREF - ATELIER REPARATION ENTRETIEN FORGES (Siège)

Avenant n°1

à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

du 25 avril 2018

Entre :

La Société AREF, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital social de 1 040 000 €, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le N° 305 824 781, dont le siège social est situé route de Courpière - Peschadoires (63920)

Représentée par Monsieur , Chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes,

d'une part,

Et

Les membres du Comité social et économique de l’entreprise AREF

Représenté par Madame , membre titulaire 1^er collège

Monsieur , membre titulaire 2eme collège

Monsieur , membre suppléant 1^er collège

Monsieur , membre suppléant 2eme collège

d’autre part.

Préambule

Par courrier en date du 19 février 2019, le syndicat CFDT a dénoncé l’accord du 25 avril 2018. Par réponse en date du 26 février 2019, la société AREF a contesté la validité de cette dénonciation.

Suite à ces courriers et conformément à l’article 19 de l’accord du 25 avril 2019, un suivi de l’accord a été effectué.

Les parties se sont rencontrées les 5 avril, 9 et 28 mai 2019.

Elles confirment la validité de l’accord du 25 avril 2018 et lui apportent les aménagements suivants, après échanges avec les salariés.

1. Aménagement/complément des articles 9 et 16 de l’accord du 25 avril 2018

Article 9 - Rémunération

Les partenaires sociaux ont exposé que le système d’avance modulation était difficile à gérer.

Par conséquent, il est convenu entre les parties, que les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer au bénéfice de cette avance.

Ils pourront ainsi prendre des heures de modulation à leur demande sous réserve d’avoir au préalable obtenu l’accord de la direction et en fonction des contraintes du service.

Les salariés intéressés doivent faire part de leur renonciation, à titre définitif, à l’« avance modulation », par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre. L’avance modulation étant calculée par mois civil, sa renonciation ne pourra être effective que sur la paye du mois suivant la réception du courrier.

Si cette renonciation intervient à effet du 1^er juillet 2019 (c’est à dire avant la clôture de la paye de juillet 2019), le compteur d’heures de modulation sera, à titre exceptionnel, soldé et remis à 0 au 30 juin 2019. Au-delà de cette date, en cas de renonciation au bénéfice de l’ « avance modulation » en cours d’année, il n’y aura pas de solde anticipé du compteur de modulation.

Article 16 – Heures de route

Les parties rappellent que l’activité principale de la société est la maintenance et le dépannage sur site client, avec parfois des distances importantes à parcourir.

Aussi, il est convenu que les heures de route effectuées au-delà de 35 heures, dites « hors horaires » sont indemnisées sur la base de 125% du taux horaire des salariés concernés (et non plus sur la base du taux horaire).

Article 17 – Indemnisation

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est porté à 87 €.

Article 18 – Prime de déplacement

Le montant journalier de la prime est porté à 11 €.

2. Mise en œuvre

Le présent avenant entre en application à compter du 1^er juillet 2019, pour une durée indéterminée sous réserve que la majorité des salariés présents au sein de la société ait approuvé sa mise-en-œuvre.

3. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Puy-de-Dôme (CLERMONT-FERRAND) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Une version électronique de l’accord sera également adressée à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Il sera porté à la connaissance des salariés lors d’une réunion d’information organisée par l’entreprise dans le mois suivant sa signature.

Fait à Peschadoires, le 1 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la société AREF,

Monsieur , chef d’entreprise

Les membres du Comité social et économique de l’entreprise AREF

Madame , membre titulaire 1^er collège

Monsieur , membre titulaire 2eme collège

Monsieur , membre suppléant 1^er collège

Monsieur , membre suppléant 2eme collège