Accord d'entreprise "Accord collectif dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés" chez AREF - ATELIER REPARATION ENTRETIEN FORGES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Atelier Réparation Entretien Forges (A.R.E.F)

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 040 000 Euros

Dont le siège social est situé Route de Courpière – 63920 PESCHADOIRES,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand.

Sous le numéro SIRET 305 824 781 00028

Représentée par le Chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes

D’UNE PART,

ET

La majorité des membres présents du CSE de la société AREF

PREAMBULE :

En raison :

• Des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid-19,

• De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

• De l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,

Depuis le 17 mars, la France est confinée, a minima jusqu’au 15 avril, ce qui nous a contraint à repenser l’ensemble de notre organisation et de nos activités.

Nous sommes tous impactés, que ce soit professionnellement et/ou personnellement.

Nos priorités sont bien évidemment la santé et la sécurité de nos collaborateurs, ainsi que la satisfaction de nos clients.

Ce fort ralentissement de nos activités nous a d’ores et déjà contraint à engager des démarches pour mettre en œuvre l’activité partielle.

Cependant, sa mise en œuvre ayant des conséquences financières importantes pour les salariés, il avait été demandé lors de la présentation de l’activité partielle aux salariés de :

• Prendre des congés restant à solder au titre de l’exercice 2019-2020 et d’éventuels exercices antérieurs

• Solder les compteurs de modulation

• Prendre des RTT

Ces mesures ne seront peut-être pas suffisantes.

C’est dans ce contexte que les membres titulaire du CSE, ont été invités à négocier afin de pouvoir déroger aux dispositions notamment de l’article L. 3141-16 du Code du travail relatives au délai de modification des dates de congés payés dans les conditions visées par le présent accord et ont convenu ce qui suit

1. OBJET

   Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques de fixation et/ou de modification des dates de congés payés pendant la période de prise de congés payés pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2020.

2. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours, forfait heures).

3. PRINCIPE DE FIXATION DES DATES DE CONGES

   A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, l’employeur peut fixer unilatéralement

• 5 jours ouvrés au titre du congé principal,

  Par ordre de priorité :

• D’abord, la prise de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente,

• Puis, la prise de jours de congés conventionnels acquis (congés d’ancienneté, etc.…),

• Et enfin, la prise de congés payé acquis au titre de la dernière période d’acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

4. INFORMATION DE LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAR L’ENTREPRISE

   Les dates de congés payés fixées par l’entreprise ou les modifications des dates de congés seront portées à la connaissance des salariés :

• Par note de service pour le cas d’une fixation collective

• Par courrier individuelle pour le cas de fixation individuelle.

  L’information collective ou individuelle sera faite en respectant un délai de prévenance un jour franc.

5. CAS DE CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE

   La direction pourra fixer les dates de congés (imposés ou modifiés) sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un pacte de solidarité (PACS) qui travaillent dans la Société (ou dans la même entreprise).

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 14/04/2020 pour une durée indéterminée qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2020.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié (aux organisations syndicales représentatives ou aux membres du CSE) et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de Clermont-Ferrand via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait à Peschadoires.

En 7 exemplaires

Le 14 avril 2020