Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)

26 mars 2019

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre l’A.N.R.A.S., représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

D’autre part,

• C.F.D.T.,

• C.F.E. - C.G.C.,

• C.G.T.,

• F.O.,

• Sud Santé Sociaux,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

article 1 – Salaries bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- les salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle inférieure ou égale à 2000 euros brut pour un équivalent temps plein (hors primes exceptionnelles, paiement d’heures complémentaires et supplémentaires, dimanche, jours fériés, astreintes).

- les salariés en CDI présents au 31 mars

- les salariés en CDD présents au 31 mars et justifiant de 6 mois d’ancienneté ininterrompue

article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 160 euros net pour tous les salariés bénéficiaires.

article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019.

article 5 : modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Toulouse

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse

Fait à Flourens, le 26 mars 2019

………………………

Directeur Général de l’ANRAS Directeur Général de l’ANRAS

……………………… ………………………

Délégué syndical central C.F.D.T. Délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.

……………………… ………………………

Délégué syndical central C.G.T. Délégué syndical central F.O.

………………………

Déléguée syndicale centrale Sud

Santé sociaux