ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE

L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

• C.F.E. - C.G.C., représentée par

• C.G.T., représentée par

• F.O., représentée par

• Sud Santé Sociaux, représentée par

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Table des matières

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Don de jours de repos : définitions et principes 4

ARTICLE 2.1 : Bénéficiaires des dons 4

ARTICLE 2.2 : Donateurs et jours de repos cessibles 4

ARTICLE 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos 5

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos 5

ARTICLE 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité 6

ARTICLE 6 : Modalités de suivi du fonds de solidarité 7

PREAMBULE

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide que partagent l’ANRAS et les organisations syndicales signataires. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, ou venir en aide à un proche en situation de handicap, ou à un proche en perte d’autonomie à la suite d’un accident de la vie, ou pour faire face au décès de son enfant de moins de 25 ans.

Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés.

Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre (commission paritaire).

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association. Il concerne tous les salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Tel que défini à l’article L 3142-16 du Code du Travail, est considéré comme proche aidant le salarié qui aide l'une des personnes suivantes, présente un handicap ou une perte d'autonomie :

1. Son conjoint ;

2. Son concubin ;

3. Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4. Un ascendant ;

5. Un descendant ;

6. Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

7. Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8. Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9. Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 2 : Don de jours de repos : définitions et principes

ARTICLE 2.1 : Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dès lors qu’il est considéré comme proche aidant.

ARTICLE 2.2 : Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don des « jours cessibles » tels que définis ci-après. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.

Les jours cessibles sont :

• Une ou plusieurs journées de repos acquis au titre du dispositif de la réduction du temps de travail (RTT),

• Un ou plusieurs jours de congés payés d’ancienneté conventionnels,

• Un ou plusieurs jours de contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR) au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

• Un ou plusieurs jours correspondants à la 5^ème semaine de congés payés.

ARTICLE 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos

Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Association.

Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours (ou par tranche de 7 heures).

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction de l’établissement qui transmettra à celle des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don.

Les dons sont définitifs.

Le Fonds de Solidarité est administré paritairement par la Direction Générale et les organisations signataires. La Direction des Ressources Humaines est chargée de sa gestion.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos

Le salarié bénéficiaire fait une demande d’absence auprès de sa Direction, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la personne, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans

la mesure du possible, le certificat médical devra également mentionner la durée indicative de l’absence.

A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours, en lien avec les Directions de filière et d’établissement.

La prise des jours d’absence se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement dans la limite de 60 jours par an (par tranche de 20 jours maximum, renouvelable jusqu’au plafond) pour des soins nécessitant une présence d’aidant et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.

Sur demande du médecin qui suit le proche, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction d’établissement, qui en informe la Direction de filière, la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné.

Dans la mesure du possible, la Direction d’établissement assurera le remplacement du salarié absent.

Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau motif d’absence est créé.

Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

ARTICLE 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité

Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.).

Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.

De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’Association. La Direction des Ressources Humaines informera les membres de la commission paritaire de la situation.

A sa création, le fonds pourra être utilisé dès qu’il atteindra 60 jours.

Une fois alimenté, le solde du fonds est maintenu d’une année sur l’autre.

L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes, dès lors qu’elles sont complètes.

Dans le cas d’une insuffisance du fonds, et en attente de son alimentation, le salarié demandeur pourra bénéficier de 21 jours maximum et non renouvelables si le fonds est effectivement épuisé.

ARTICLE 6 : Modalités de suivi du fonds de solidarité

Une Commission paritaire est créée. Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants désignés par la Direction Générale.

La commission est chargée de faciliter l'application de l’accord et d’émettre un avis sur les éventuelles difficultés et nécessaires ajustements. Elle se réunit minimum une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur le nombre et l’utilisation de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes...

La commission sera informée en temps réel de la destination des dons, en respectant l’anonymat du bénéficiaire.

Cette commission est aussi chargée de préparer les travaux des parties signataires de cet accord en proposant d’éventuelles modifications aux représentant de l’employeur et organisations syndicales signataires.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction Générale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.R.A.S.

Le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ainsi qu’auprès de la DREETS Occitanie sur la plateforme de téléprocédure dédiéewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Flourens, le 12/06/2023

Directrice Générale de l’ANRAS
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC	Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CGT	Déléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux