Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DES ASTREINTES" chez NEOLIA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DES ASTREINTES NEOLIA

Entre les soussignés

La SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

ci-après désignée « la société Néolia »

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société Néolia a signé le 4 décembre 2020 un accord d’entreprise pour la mise en place d’une astreinte pour l’ensemble de son territoire d’intervention.

Dans le cadre du suivi de cet accord, les parties signataires se sont réunis à l’issu d’une période test de 9 mois pour faire un bilan de son fonctionnement et éventuellement de procéder à des ajustements nécessaire au bon fonctionnement de l’astreinte.

Si le fonctionnement de cette astreinte donne satisfaction, il apparait que certaines périodes sujettes à davantage de tension dans les quartiers nécessitent une présence locale, permettant de favoriser la réactivité des interventions.

La société Néolia décide donc de se doter d’un niveau d’intervention complémentaire, un support de proximité, dénommé « support local » permettant de favoriser ces interventions.

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion des mandataires sociaux.

Aux catégories professionnelles concernées par l’astreinte, définies dans l’accord du 4 décembre 2020, sont ajoutées les catégories suivantes, uniquement concernées pour le support local :

• Gardiens médiateurs

• Agents de gestion

• Conseillers Habitat

2. Fonctionnement de l’astreinte support local

L’astreinte de la société Néolia comporte déjà 3 niveaux d’intervention. Le support local leur vient en appui.

Ce niveau complémentaire, intervient sur demande du premier ou du deuxième niveau pour des déplacements de proximité.

3. Période concerné

L’astreinte locale renforcera le dispositif existant et s’articulera autour de deux dates, les 31 décembre et 14 juillet, à hauteur de deux jours avant et deux jours après.

Elle sera donc étalée sur 5 jours, de la façon suivante :

• Du 12 juillet au 16 juillet

• Du 29 décembre au 2 janvier

Concrètement la période d’astreinte débutera à 8 heures le premier jour et se terminera le cinquième jour à minuit.

Il est rappelé que les heures d’ouverture d’agence ne sont pas des périodes d’astreinte, et que les jours de fermeture d’entreprise (samedi, dimanches, fériés, jours entreprise offerts) sont inclus dans la période d’astreinte.

4. Compensation de l’astreinte

Les astreintes du support local, d’une durée de 5 jours complets seront compensées à hauteur d’une prime fixe d’une valeur de 180 euros brut.

5. Programmation des périodes d’astreinte

La participation à l’astreinte locale se fera sur la base du volontariat.

6. Répartition par territoire

• 1 support pour Pays de Montbéliard Agglomération

• 1 support pour l’Alsace

• 1 support pour Sud Franche Comté

• 1 support pour Territoire de Belfort, Haute Saône

7. Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

• Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

• Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

• Dénonciation

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.

• Suivi

Le présent avenant, est soumis aux mêmes conditions de suivi que l’accord d’entreprise du 4 décembre 2020.

Article 5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard

Fait à Montbéliard, le 17 décembre 2021.

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFE CGC

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale FO