Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DEFIAL NORMIVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF·EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE,

La societe DEFIAL NORMIVAL, dont le siege se situe a LUNERAY (76810) - Pare d'activites de la Plaine de la Gare, immatriculee au RCS de DIEPPE sous le n°306 044 306, representee par Monsieur Cedric LOYER agissant en qualite de Directeur General,

Ci-apres denommee "la societe ",

D'une part,

ET,

Monsieur BOREL, agissant en qualite de delegue syndical designe par !'organisation syndicale FO,

Madame LEFEBVRE Stephanie, agissant en qualite de deleguee syndicale designee par !'organisation syndicale CGT,

D'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Cadre legal et conventionnel

Le present accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes:

• Les articles L. 2245-5 et L. 2242-5-1 du code du travail tels qu'issus de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 portant reforme des retraites;

• Les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail;

• Les·articles R. 2242-2 et suivants du code du travail issus du decret n°2011-822 du 7 jui/let 2011;

• Les articles R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du travail;

• L'dccord co/lectif interbranches du 12 octobre 2011 en faveur de l'egalite professionnel/e d[!ns la cooperation agricole.

Objectif poursuivi par !'accord

Les partenaires sociaux de la societe DEFIAL NORMIVAL ant decide de poursuivre les engagements signes le 10 septembre 2012 et d'en reprendre les principaux themes selon les dispositions suivantes :

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ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

L'ensemble du personnel de la societe DEFIAL NORMIVAL est concerne par les dispositions du present accord collectif.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN OEUVRE

Les parties conviennent de definir des objectifs d_e progression et des actions permettant de les

. atteindre dans les 3 domaines d'actions suivants :

0 Renforcer la politique de mixite en matiere de recrutement

0 Elargir et adapter la formation professionnelle et ameliorer la qualification

0 Ameliorer !'articulation de l'activite professionnelle et de l'exercice des responsabilites familiales ainsi que les conditions de travail.

: Renforcer la politique de mixite en matiere de recrutement

Constat partage :

Les parties constatent que les effectifs feminins sont superieurs aux effectifs masculins, sur les categories Ouvriers/Employes et Agents de Maitrise.

Ace titre, ii faut noter que les femmes representent 62,3% des effectifs relevant de la categorie Ouvriers/Employes et 55,56% des effectifs de la categorie Agents de Maitrise; !'ensemble du personnel feminin representant environ 61,6 % du total des effectifs de l'entreprise.

Objectif de progression et indicateur chiffre associe :

Les parties se fixent pour objectif d'augmenter de 5 %, chaque annee, le taux d'hommes dans· la categorie Ouvriers/Employes et, notamment, occupant les ppstes d'Ouvrier de Transformation lndustrielle.

L'indicateur chiffre associe permettant de mesurer la progression de l'objectif est le taux (soit 5 %) d'hommes relevant de la categorie Ouvriers/Employes et/ou occupant l'emploi d'Ouvriers de Transformation lndustrielle au 31 decembre de chc3que annee.

Actions a mettre en ceuvre et indicateurs chiffres associes :

A titre prealable, les parties rappellent qu'aucune personne ne peut etre ecartee d'une procedure de recrutement OU de l'acces a un stage OU a une periode de formation en entreprise, en

raisa.n de son sexe, de sa situation de famille ou de son etat de grossesse.

Dans ce contexte, l'entreprise s'engage a oeuvrer pour une application concrete des principes enonces ci-dessus et a assurer un recrutement equilibre entre les femmes et les hommes a partir de

criteres strictement objectifs en lien exclusif avec les competences et !'experience requises pour tenir les pastes de I'entreprise.

.Pour atteindre l'objectif ci-dessus enonce, les partenaires sociaux s'engagent a :

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• Assurer et garantir un recrutement a partir de criteres strictement objectifs, notamment sur la

possession des competences et experiences professionnelles requises pour le paste, sans consideration aucune du sexe du candidat, de sa situation familiale ou encore de l'etat·de grossesse de la femme.

Ainsi, la totalite des embauches est effectuee sur la base des competences et experiences professionnelles presentees par les candidats. Un controle sera opere afin de comparer le nombre de recrutement de femmes et d'hommes par-rapport au nombre de candidatures feminines et/ou masculines rec;:ues.

• Prevoir, des le processus de recrutement dans l'entreprise, une egalite parfaite entre les femmes et les hommes en garantissant que la terminologie utilisee dans les offres d'emplois a pourvoir en

interne et en externe ne soit pas discriminante.

Ainsi, aucune offre d'emploi ne sera redigee de maniere a ecarter toute candidature feminine ou masculine.

• Accueillir des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire· en privilegiant les publics eloignes de l'emploi.

Ainsi, les partenaires sociaux observeront le nombre de conventions de stage conclues dans l'annee.

• Ameliorer l'acces des hommes ou des femmes a des emplois ayant une faible representation masculine ou feminine et veiller a l'equilibre de la mixite des emplois en mettant en place des

actions de communication externe aupres des institutionnels de !'education et de la formation.

Ainsi, les partenaires sociaux s'engagent a organiser annuellement au mains deux actions de communication externe aupres d'etablissements scolaires et d'organismes de formation, au niveau local ou regional, afin de favoriser !'orientation des hommes vers les metiers d'Ouvriers de

Transformation lndustrielle. (Exemples: visites de l'entreprise, presentation du secteur dans des etablissements scolaires, ...).

2. : Elargir et adapter la formation professionnelle et ameliorer la qualification

Constat e:

Les parties constatent que le nombre.moyen annuel d'heures de formation des femmes est equivalent a celui des hommes, en particulier en ce qui concerne les Ouvriers/Employes.

En revanche, si l'on rapporte ce chiffre aux effectifs constates Hammes/Femmes dans cette categorie, le nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes relevant de la categorie Ouvriers/Employes est nettement inferieur au nombre moyen d'heures de formation suivies par les hommes relevant de cette meme categorie.

Objectif de progression et indicateur chiffre associe :

Les parties se fixent pour objectif d'augmenter le nombre moyen annuel d'heures de formation des femmes relevant de la categorie des Ouvriers/Employes et plus precisement occupant l'emploi d'Ouvriers de Transformation lndustrielle.

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L'indicateur chiffre associe permettant de mesurer la progression est le nombre moyen annuel d'heures de formation des femmes relevant de la categorie des Ouvriers/Employes et plus precisement occupant l'emploi d'Ouvriers de Transformation lndustrielle

Actions a mettre en oeuvre et indicateurs chiffres associes :

Au prealable, les parties reaffirment leurvolonte de privilegier l'egalite d'acces a la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifferencie entre les femmes et les hommes en matiere de promotion et de remuneration.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires sociaux s'engagent a mettre en ceuvre les actions suivantes :

• Garantir un acces equivalent a la formation des salaries sans consideration de leur appartenance a

un sexe ou l'autre.

Ainsi, les partenaires sociaux s'engagent a ce qu'un nombre equivalent des demandes de formation soit satisfait entre les femmes et les hommes chaque annee.

• Pour les formations qualifiahtes, permettre un acces equivalent a la formation des salaries employes a temps partiels OU des salaries employes a temps plein.

Ainsi, chaque annee, 80% des actions de formation qualifiante menees dans l'entreprise seront compatibles avec les horaires contractuels des salaries a temps partiel.

• Organiser Jes formations en prenant en compte des contraintes de la vie familiale en veillant a ce que 80% des actions de formations se deroulent entre 9 heures et 18 heures, en evitant Jes

mercredis, en promouvant les formations sur le lieu de travail ou en limitant Jes deplacements lies

a ces actions de formation et en encourageant la formation a distance...

• Preparer le retour dans l'entreprise du salarie qui revient d'un Conge parental d'education en examinant, a !'occasion d'un entretien, les besoins de formation qui se degagent au vue des

evolutions du poste de travail.

: Ameliorer !'articulation de l'activite professionnelle et de l'exercice des responsabilites familiales ainsi que les conditions de travail

Constat e:

Les parties constatent que Jes conditions de travail et les horaires pourraient presenter des difficultes dans !'articulation de l'activite professionnelle et de l'exercice des responsabilites familiales en vue d'ameliorer l'egalite professionnelle.

Objectif de progression et indicateur chiffre associe :

Les parties se fixent pour objectif d'augmenter le nombre de sa'iaries beneficiant de mesures favorisant !'articulation vie professionnelle et exercice de responsabilites familiales.·

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Actions a mettre en ceuvre et indicateurs chiffres associes :

Pour atteindre l'objectif ci-dessus presente, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :

• Prioriser l'acces des salaries a temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi a temps piein, de meme que les salaries a temps plein qui desirent occuper ou reprendre un emploi a temps

partiel pour !'attribution d'un emploi ressortissant de leur categorie professionnelle ou d'un emploi equivalent.

Ainsi, et si !'organisation du service le permet, les partenaires sociaux s'engagent ace que 75% des demandes soient satisfaites chaque annee.

• Permettre l'acces a des amenagements d'horaires pour raisons familiales, lorsque !'organisation du service le permet, aux salaries qui le demandent.

Ainsi, les partenaires sociaux s'engagent a satisfaire au mieux, chaque annee, 80% des demandes d'amenagement d'horaires en raison de responsabilites familiales. ·

• Veiller a ce que les reunions professionnelles dans l'entreprise s'organisent dans le respect des contraintes familiales des salaries en limitant !'organisation de reunion professionnelle avant 9h00 le matin et au-dela de 18h00 le soir, ainsi que pendant la journee du mercredi et/ou en respectan·t

un delai de prevenance suffisamment long.

Ainsi, chaque annee, 80% des reunions se derouleront, apres un delai de prevenance d'une semaine, entre 9h et 18h et pas le mercredi.

• Porter une attention particuliere a la situation des families monoparentales, en satisfaisant au mieux 75% des de andes de conges des salaries faisant valoir des contraintes familiales, et plus particulierement en cas de famille monoparentale ou divorcee.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L'INDEX D'EGALITE FEMMES-HOMMES

Conformement a la loi « pour la liberte de choisir son avenir professionnel » DEFIAL NORMIVAL a procede au caicul de !'index egalite femmes-hommes.

L'index 2020 calcule sur la base des donnees de l'annee 2019 s'.etablit a 88/100.

Les mesures definies pour ameliorer le score de·cet index pour les 3 annees a venir sont les suivantes:

• Veiller chaque annee a augmenter individuellement la meme proportion de femmes que d'hommes par categorie socioprofessionnelle.

Veiller a promouvoir la meme proportion de femmes que d'hommes par categorie

socioprofessionnelle

ARTICLE 4: SUIVI DE L'ACCORD

Chaque annee, l'employeur etablira un bilan du present accord dans le cadre du rapport de situation economique qui sera soumis au comite d'entreprise.

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ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le present accord est conclu pour une duree determinee de 3 ans. Au terme de ce delai, ii cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.

Cependant, Jes parties conviennent de faire un bilan de cet accord 6 mois avant son terme afin d'envisager Jes termes d'.un eventuel nouvel accord.

II s'applique a compter du lendemain de son depot aupres de la Direction regionale des

. entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de ROUEN.

ARTICLE 6: REVISION DE L'ACCORD

Le present accord peut etre revise a tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhere.

Toute demande de revision devra etre portee a la connaissance des autres parties par lettre recommandee avec accuse de reception. Elle devra comporter !'indication des points dont la revision est demandee et Jes propositions formulees en remplacement.

La societe DEFIAL NORMIVAL doit engager la negociation dans un delai de 3 mois suivant la date de presentation de la lettre recommandee avec accuse de reception notifiant la demande de revision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes presentees dans un delai maximum de 3 mois a compter de la premiere reunion au cours de laquelle est examinee la demande de revision. A !'expiration de ce delai, la demande de revision sera caduque, a defaut d'accord.

En cas de revision, le present accord restera en vigueur jusqu'a !'application d'un nouveau texte rempla<;ant la partie revisee.

L'avenant portant revision de tout ou partie de !'accord collectif !ie substitue de piein droit aux stipulations de !'accord qu'il modffie et est opposable, dans les conditions fixees a !'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liees par !'accord collectif d'entreprise.

ARTICLE 7: NOTIFICATION ET DEPOTS

Le present accord est notifie a !'ensemble des organisations syndicales representatives dans la

societe.

II est depose aupres de la DIRECCTE de ROUEN et au greffe du Conseil des prud'hommes de DIEPPE, conformement aux dispositions legales.

Fait en six d'exemplaires originaux. A LUNERAY, le 24 juin 2020