ACCORD SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS (CET) ARTELIA INDUSTRIE ORIGINAL
date :	DEC 2019	REF :	Accord sur les CET ARTELIA INDUSTRIE

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 1

2. CHAMP D’APPLICATION – DUREE - OBJET 2

3. LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRISE DE CONGES 2

3.1. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE ARTELIA INDUSTRIE 2

3.1.1. Période d’acquisition et de prise de congés 2

3.1.2. Acquisition des jours de congés payés (CP) 2

3.1.3. Acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT) 3

3.2. LES MODALITES DE PRISE DE CONGES 3

3.2.1. Définition des termes employés 3

3.2.2. Recommandation expresse 3

3.2.3. Règles applicables chaque année (N) 3

3.2.4. Reports dérogatoires 3

3.2.5. Schéma de bascule des compteurs de congés : 4

4. LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTELIA 4

4.1. LES BENEFICIAIRES DU COMPTE 4

4.2. LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE 4

4.3. LES OPTIONS DE DEBIT 5

4.4. LES MODALITES DES OPTIONS DE DEBIT 6

4.4.1. Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail 6

4.4.2. Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF) 6

4.4.3. Transfert dans le PERCO 6

4.4.4. Dons de jours 7

4.4.4.1. Don de jours pour les collègues proches aidants 7

4.4.4.2. Don de jours pour la FONDATION ARTELIA 8

4.5. L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT 8

4.5.1. Utilisation des jours de CET 8

4.5.2. Valorisation du jour de CET 8

4.6. CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE 9

4.6.1. Cas des sous charge 9

4.6.2. Cas de surcharge 9

4.7. LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT 9

4.8. LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 10

4.9. L’INFORMATION DU SALARIE 10

5. Le CET « HISTORIQUE » 10

5.1. DEFINITION 10

5.2. débit DU CET HISTORIQUE 10

6. DISPOSITIONS FINALES 11

6.1. SUIVI DE L’ACCORD 11

6.2. ADHESION 11

6.3. REVISION 11

6.4. DENONCIATION 11

6.5. PUBLICITE ET DEPOT 12

Entre les soussignés :

• La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430 000 euros, dont le siège social est situé 171 boulevard Amiral Mouchez – CS 30866 – 76086 LE HAVRE Cedex, enregistrée au RCS de Le Havre sous le numéro SIREN 306 100 421

Représentée par Monsieur, dûment mandaté.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur

• La fédération des sociétés d’études CGT, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2015 et 2018, les partenaires sociaux du groupe ARTELIA ont entrepris un travail d’harmonisation et de simplification des règles liées à la prise et la gestion personnelle des congés (notamment via les Comptes Epargne Temps, « CET »).

Ce présent accord reproduit la négociation du groupe en gérant les spécificités d’ARTELIA INDUSTRIE (ex AUXITEC INDUSTRIE) notamment pour

• La gestion des RTT, exclue de cet accord

• La gestion d’un CET « historique », figé, pour les soldes « hors norme » de congés acquis au 01/01/20,

• La gestion d’un CET « mode groupe » pour les soldes « normaux » de congés acquis au 01/01/20 et pour le solde des congés acquis des années futures.

Cet accord permet de clarifier les règles de prise et de gestion des congés payés sur la base des règles légales et conventionnelles en vigueur dans le Groupe.

Ils ont également rappelé les principes suivants :

• L’employeur se doit de garantir la santé et la sécurité de tous ses salariés au travail, en lien avec les nouveaux rythmes de travail imprimés par l’évolution de nos activités. Ces impératifs imposent de repenser notre manière d’aborder l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, en privilégiant la prise des congés payés sur l’épargne du temps.

• Dans ce cadre, les collaborateurs doivent être justement sensibilisés à ces impératifs pour qu’ils puissent interagir et décider d’une saine gestion de leur temps de repos. En effet, la gestion des soldes et compteurs individualisés de congés payés (CP) (et de jours de récupération liés à la réduction du temps de travail (RTT)) relèvent de la responsabilité du salarié qui se positionnera chaque année sur le devenir des jours qui dépassent les soldes de CP.

• Le CET n’a pas pour finalité de restreindre l’application des accords relatifs et règles liés au temps de travail et aux congés mais de permettre de constituer un « réservoir » de jours destinés à développer un projet personnel. C’est pourquoi le CET ARTELIA INDUSTRIE est encadré par des modalités liées au plafonnement mais aussi au transfert des jours positionnés dans le CET afin d’éviter un détournement de l’objet premier du CET.

C’est sur ces bases que cet accord a été établi.

CHAMP D’APPLICATION – DUREE - OBJET

Cet accord rentre en vigueur le 01/01/2020

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail français des sociétés précitées.

Les signataires s’accordent pour considérer le présent accord comme formant un ensemble divisible. Les règles et régimes sont abordés de manière autonome entre eux.

En conséquence, les parties conviennent que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette automatiquement en cause la validité des autres chapitres.

Les dispositions relatives aux règles applicables en matière de prise de congés et au CET ARTELIA INDUSTRIE sont prévues pour une durée indéterminée.

Le présent accord vise à :

• Rappeler les règles applicables en matière de congés, tout en limitant le report possible sur l’année N+1,

• Définir les dispositions relatives à l’accord sur le « CET Mode Groupe », CET ARTELIA pour le personnel ARTELIA INDUSTRIE

• Définir les dispositions relatives à l’accord sur le « CET Historique », pour le personnel ARTELIA INDUSTRIE

LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRISE DE CONGES

LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE ARTELIA INDUSTRIE

Période d’acquisition et de prise de congés

Conformément aux dernières évolutions de la législation et au changement effectué en 2019, il est rappelé que la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein d’ARTELIA INDUSTRIE comme dans le Groupe est l’année civile.

Acquisition des jours de congés payés (CP)

Les salariés acquièrent 5 semaines, soit 25 jours ouvrés de congés payés (CP) au titre d’une année complète de travail. Ils doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) au minimum de congés payés sur l’année, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période de congés allant du 1^er mai au 31 octobre.

Selon la convention Syntec, les salariés acquièrent également 4 jours maximum de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté (à raison d’un jour de congé payé par tranche de 5 années d’ancienneté). Ces jours viennent compléter le compteur de congés payés au mois le mois.

Pour rappel, aucun congé principal ne sera pris en dehors de la période légale.

Toutefois, la Direction ne s'opposera pas à la prise du congé principal en dehors de la période légale, à la demande de l'intéressé. Cependant, il est rappelé que tout fractionnement de congé principal en dehors de la période légale, effectué à l'initiative du salarié, est subordonné à la renonciation par celui-ci à l'attribution de jours de congés supplémentaires conformément aux procédures en vigueur au sein d’ARTELIA INDUSTRIE..

Les jours de congé principal seront pris en UNE FOIS ou en DEUX fractions, dont une ne pourra être inférieure à DEUX semaines. Le fractionnement en jours de congés isolés n'est pas autorisé.

Les jours de congés supplémentaires, obtenus au titre de l'Ordonnance du 16 janvier 1982, sont de 5 jours ouvrés. Ils ne devront pas être accolés au congé principal.

Ils pourront être pris groupés, ou fractionnés en jours isolés, pendant ou en dehors de la période légale. Le découpage en demi-journées est interdit.

Acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT)

La gestion des RTT est exclue de cet accord et est régie par l’accord des 35h d’ARTELIA INDUSTRIE (ex AUXITEC INDUSTRIE) datant de 2002, avec un avenant 1 en 2005 et un avenant 2 en 2019.

LES MODALITES DE PRISE DE CONGES

Définition des termes employés

Au 1^er janvier de l’année N :

• "CP reliquat" : acquis en N-2 et à prendre en N-1, en report exceptionnel début N

• "CP à prendre sur l’année en cours" : congés acquis en N-1 et à prendre en N

• "CP en cours d’acquisition" : CP acquis en N avec possibilité de prise en N et en N+1

• "CP d’ancienneté": acquis au mois le mois, ils sont comptabilisés avec les CP en cours d’acquisition

Recommandation expresse

Les salariés peuvent user de leur droit de prendre les CP qu’ils acquièrent au fur et à mesure de leur acquisition, dans la limite de ce que la loi permet.

Il est demandé d’établir un planning prévisionnel des congés en début d’année, sur l’outil mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Règles applicables chaque année (N)

• les CP reliquats doivent avoir été intégralement pris au 31 mars de l’année N ;

• le solde des congés en cours d’acquisition en année N est le seul solde qui peut être positif. Il est égal à 29 (25 + 4 j d’ancienneté) au maximum (dans l’hypothèse où le salarié n’a pas pris ces jours au fur et à mesure de leur acquisition) ;

• les CP à prendre sur l’année en cours doivent être intégralement pris au 31 décembre de l’année N, sauf règles de report définies ci-dessous.

Reports dérogatoires

Par dérogation aux règles ci-dessus précisées, il pourra être reporté :

• Un maximum de 10 jours parmi les CP à prendre sur l’année en cours. Ces 10 jours devront être placés sur le CET ARTELIA,

• Un maximum de 3 jours parmi les CP à prendre sur l’année en cours. Ces 3 jours devront être pris au cours des 3 premiers mois de l’année N, c’est-à-dire au 31/03 au plus tard.

Schéma de bascule des compteurs de congés :

Compteurs au 31 décembre Année N-1

Compteurs au 1er janvier Année N

(*à ces soldes, s’ajoutent les jours d’ancienneté pour les personnes concernées)

Hors RTT

Reliquat à prendre sur les trois premiers mois

LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTELIA

LES BENEFICIAIRES DU COMPTE

Tout salarié titulaire d’un CDI et ayant au moins 2 (deux) ans d’ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne temps (CET).

LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié peut placer 10 jours de Congés payés au maximum sur une année civile dans son CET dans la limite du respect des préconisations de l’article 3 du présent accord.

Le CET est plafonné à 30 jours pour tous les salariés

D’autres dérogations au plafond des 30 jours, dans la limite d’un maximum de 50 jours, pourront être accordées pour des situations jugées exceptionnelles (comme notamment des missions export, des chantiers longue durée, des retours suite à maladie ou maternité…) qui empêcheraient – sur une période à déterminer – une planification et prise normale des congés.

Ces situations (plafonds de 50 ou dérogations aux 10j par an) feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et le manager, sous contrôle de la DRH. Cet accord prévoira notamment, un échéancier pour revenir au plafond des 30 jours dans un délai convenable.

Chaque année, de début octobre à fin-novembre, le salarié devra se planifier obligatoirement en prévision de congés les jours qui dépasseront les soldes maximum admis en fin d’exercice (10), tels que définis à l’article 3.2 « Modalités de prise de congés ».

Le salarié en fait la demande via le SmartRH en précisant le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son CET. Cette demande est transmise pour validation au supérieur hiérarchique. Elle ne pourra être acceptée que dans le cadre du respect des prises légales de congés.

En cas de contestation ou de litige sur l’application des règles de prise de congés, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel.

LES OPTIONS DE DEBIT

Le nombre de jours dans le CET est comptabilisé via l’outil de suivi des absences et décompté, en journées ou demi-journées équivalent temps plein, en fonction des jours de congés qui seront positionnés par le salarié.

Il est de la responsabilité du salarié de gérer ses soldes de congés et le pilotage du CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour la prise de 5 jours ouvrés minimum (ou la totalité des jours pour un solde inférieur) ou selon les modalités énoncés dans le tableau ci-après.

L’utilisation du CET est subordonnée à l’utilisation préalable de la totalité des jours sur les compteurs CP à prendre en cours d’année.

L’utilisation de plusieurs options de débit est possible.

Options	Bénéficiaires	Nombre de jours autorisés
Congé supplémentaire par la prise des jours de CET	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager
Aménagement spécifique et temporaire du temps de travail	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH
Congé de formation non pris en charge par l’employeur	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH
Transfert vers le Compte Personnel de Formation (CPF) pour une formation Hors Temps de Travail	Tous les salariés Le coût pédagogique est financé par le CPF ou par le salarié et les jours de formation sont pris dans le CET	Nombre nécessaire de jours pour la formation
Transfert vers le PERCO (Plan Epargne pour la Retraite COllectif)	Tous les salariés	10 jours maximum par an de manière défiscalisée A partir du 11ème jour, transfert possible mais fiscalisé
Don aux proches aidants	Tous les salariés en CDI appartenant à la même société que celle du bénéficiaire	3 jours
Don de jours pour un projet de la FONDATION ARTELIA	Tous les salariés en CDI appartenant à la même société que celle du bénéficiaire	3 jours
Don de jours à la FONDATION ARTELIA	Tous les salariés	3 jours

LES MODALITES DES OPTIONS DE DEBIT

Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail

La 1^ère utilisation des jours de CET est la prise différée de congés. Afin de préserver la santé des salariés et de garantir leur repos, cette utilisation doit être privilégiée.

Les jours de CET peuvent être utilisé pour un aménagement spécifique et temporaire du temps de travail.

La programmation de ce congé supplémentaire ou de cet aménagement du temps de travail est à définir en lien avec le manager.

Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF)

Il est possible d’utiliser le CET pour financer ou compléter le financement d’une formation longue partiellement financé ou Compte Personnel de Formation (CPF) hors temps de travail.

L’utilisation du CET prendra alors la forme, soit de prise de jours de CET, soit de monétisation pour financer le coût pédagogique.

En matière de prélèvements sociaux, les droits monétisés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment du versement.

Transfert dans le PERCO

Conformément à l’article 3152-4 du code du travail, les droits affectés dans le CET peuvent être transférés vers le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ARTELIA.

Cette opération nécessite une monétisation des jours de repos du CET, entièrement transparente pour le salarié dans la mesure où la somme d’argent correspondante aux jours positionnés est directement versée sur le PERCO du salarié.

Dans cette hypothèse, l’indemnité de congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du placement sur son PERCO, selon la formule précisée au paragraphe 4.5.2.

Il est à noter que l’alimentation d’un PERCO à l’aide du CET, par tranche de 10 jours par an, permet de bénéficier d’une exonération :

• D’une partie des cotisations sociales salariales et patronales (à l’exception de la cotisation se référant aux « accidents du travail et maladies professionnelles »),

• D’impôts sur le revenu.

Les droits excédant ce plafond de 10 jours peuvent être versés mais ne bénéficieront d’aucune exonération.

Ces droits ne rentrent pas dans le plafond du quart de la rémunération annuelle du salarié.

Cette disposition a pour objectif de sensibiliser les collaborateurs à la problématique liée aux retraites et donc inciter à l’alimentation du compte qui lui est spécifique.

Dons de jours

Don de jours pour les collègues proches aidants

La loi du 9 mai 2014, reprise dans l’accord pour l’insertion des travailleurs handicapés au sein du Groupe ARTELIA, signé le 15 avril 2015, a autorisé tout salarié, en CDI dès lors qu’il ou elle appartient à la même société que celle du bénéficiaire, à faire don de 3 jours de congé ou de repos à un autre salarié, assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé ses compteurs CET, RTT et ses congés payés « à prendre sur l’année en cours » pour bénéficier du don de jours.

Après une information faite par mail à tous les salariés de la société concernée, ce don sera anonyme et, afin de respecter la loi en matière de prise de congés et de préserver la santé des donateurs ou donatrices, le nombre de jours de congés payés donnés est limité à 3 jours de congé ou repos maximum par année civile et par donateur.

Le don de jours de repos est ouvert :

• au salarié bénéficiaire qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;

• au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :

• son/sa conjoint (e)

• son/sa concubin(e) ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, le salarié doit fournir une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Don de jours pour la FONDATION ARTELIA

Un salarié peut faire un don de 3 jours à un autre salarié dont les compétences sont particulièrement requises dans le cadre des projets de la Fondation et qui n’aurait plus de jours de congés à consacrer à la Fondation.

Il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé ses compteurs CET, RTT et ses congés payés « à prendre sur l’année en cours » pour bénéficier du don de jours.

Après une information faite par mail à tous les salariés de la société concernée, ce don sera anonyme et, afin de respecter la loi en matière de prise de congés et de préserver la santé des donateurs ou donatrices, le nombre de jours de congés payés donnés est limité à 3 jours de congé ou repos maximum par année civile et par donateur.

Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Les droits affectés au CET ARTELIA peuvent également être utilisés, en tout ou en partie, en vue de permettre un don à la FONDATION.

En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment du versement.

L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT

Utilisation des jours de CET

Dès que le CET est alimenté, les collaborateurs peuvent utiliser leurs droits dans le cadre des possibilités ouvertes et mentionnées à l’article 4.3 du présent accord.

L’utilisation du CET pour la prise de congés et l’aménagement temporaire du temps de travail seront gérés de manière individuelle et subordonnés à une demande via le système de gestion des absences (SmartRH).

Le transfert vers le PERCO sera géré en lien avec la Société Générale.

Les autres options (dons de jours et Compte Personnel de Formation) seront gérées de manière individuelle.

Il est entendu que la levée d’option s’applique dans le cadre des options envisagées. Les collaborateurs s’engagent par formulaire joint en annexe à consacrer exclusivement les sommes issues du CET aux destinations prévues par cet accord.

Valorisation du jour de CET

Lors de la prise d’un jour de CET, la rémunération journalière brute versée au salarié est calculée de la manière suivante :

Taux journalier brut = Salaire brut mensuel de base hors 13^ème mois / 21,66 jours moyen travaillés.

Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de prise des congés. La rémunération du CET est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé.

En cas de sortie de l’entreprise, cette même règle s’applique, y compris en cas de variation de l’horaire contractuel de travail entre l’alimentation du CET et le jour du paiement du solde de tout compte.

CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE

Cas des sous charge

En cas de sous charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 7 jours, afin de la gérer au mieux et après consultation de la DRH qui veillera à l’équité du dispositif.

Il est entendu en effet que les responsables hiérarchiques des collaborateurs concernés pourront fixer le positionnement des jours de congés (non pris pendant les périodes de forte activité) sur des périodes de faible activité constatée, en conciliant un maximum les intérêts personnels et familiaux des salariés et de la société, sous la médiation de la DRH et en lien avec les représentants du personnel.

Ces périodes de positionnement doivent être définies en tenant compte d’un calendrier discuté d’un commun accord :

• Délai d’un mois notamment dans la prise du congé, sauf accord des parties.

• Positionnement des jours en priorité sur des périodes de moindre activité comme par exemple la 1^ère quinzaine du mois de mai, le mois d’août et la fin de l’année.

La limite de 7 jours pourra être revue en cas de sous charge avérée sur une période déterminée et sous réserve de l’accord du collaborateur et de l’équité entre les salariés d’une même équipe.

Ces fluctuations seront gérées équitablement entre les différents salariés.

Cas de surcharge

En fin d’année civile, l’alimentation du CET peut être demandée par l’employeur, en accord avec le salarié, en cas de surcharge de travail, dans la limite du plafond de 7 jours placés sur le CET et dans le respect des règles actées à l’article 3.1.

En cas de contestation ou de litige sur l’application de cette règle, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel.

LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT

Lorsque le CET atteint un plafond, il n’est plus possible de l’alimenter et un message est envoyé au collaborateur.

De surcroit, lorsque le CET atteint les plafonds de 30 ou 50 jours, le salarié dispose d’un an (année civile ou glissante) pour décider du positionnement des jours :

• Par prise de jours de CET, étant entendu que dans ce cas, le CET ne peut être débloqué que par tranche de 10 jours ;

• Et/ou par transfert de 10 jours de CET – par an – sur le PERCO d’entreprise (afin de bénéficier des conditions d’exonération favorables).

• Si au terme d’un an et/ou sollicitation de la DRH aucune action n’a été entreprise par le collaborateur, les jours de repos positionnés dans le CET seront intégralement transférés dans le PERCO par tranche maximum de 10 jours par an, étant entendu que le silence ou l’inaction du salarié vaut acceptation tacite de transfert. Pendant le temps nécessaire au transfert intégral des jours, le CET ne pourra pas être alimenté.

Pendant toute cette période durant laquelle le CET a atteint son plafond (30, 50 jours), tous les congés non pris (CP), en dehors de ceux dont le report est rendu possible dans le cadre des règles de prise des congés, seront perdus.

LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les jours de repos placés dans le CET sont monétisés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée selon la formule précisée au paragraphe 4.5.2.

Aucune majoration particulière n’est due. En effet, les jours placés sur le CET sont réputés avoir été pris.

Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de la rupture du contrat de travail. La rémunération du CET est versée au moment du solde de tout compte sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé.

L’INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, via son bulletin de salaire indiquant l’état de ses droits acquis. Une information particulière est mise en place à l’atteinte du plafond (cf. article 4.7)

Le CET « HISTORIQUE »

DEFINITION

Au 01/01/20, il y a création d’un compte temps CET « historique » pour les personnes ayant un solde important au 01/01/20. Ce compte est figé et ne sera plus crédité après le 01/01/20.

La limite pour créer un CET historique est un solde excédentaire au 01/01/20 supérieur strictement à 10j

Exemples au 01/01/20 :

• 1 personne ayant un reliquat de 8j : les 8j restants seront gérés selon le protocole décrits ci-avant

• 1 personne ayant un reliquat de 40j : 10j seront gérés selon le protocole décrits ci-avant et 30j seront basculés sur le CET « Historique »

L’utilisation des jours de ce « CET historique » fera l’objet d’une validation de la direction de l’établissement et des RH.

L’utilisation du CET « Historique » est subordonnée à l’utilisation préalable de la totalité des jours sur les compteurs CP à prendre en cours d’année et des jours présents sur le CET.

débit DU CET HISTORIQUE

Le CET « historique » n’est pas soumis à une obligation de débit. Il pourra être conservé dans le temps jusqu’au départ du salarié. A contrario, si c’est son choix le salarié pourra bénéficier des options de débit du CET ARTELIA

LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les jours de repos placés dans le CET sont monétisés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée selon la formule précisée au paragraphe 4.5.2.

Aucune majoration particulière n’est due.

Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de la rupture du contrat de travail. La rémunération du CET est versée au moment du solde de tout compte.

L’INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps historique via son bulletin de salaire ou un courrier spécifique.

DISPOSITIONS FINALES

SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par les représentants des organisations syndicales signataires représentatives des salariés des sociétés couvertes par le présent accord et par l’instance centrale en vigueur, au cours de la réunion triennale relative au BLOC 2 sur l’emploi et la gestion des compétences pour faire le point sur la gestion de l’atteinte des plafonds du CET, sur les cas de liquidation et plus généralement pour faire un bilan de la prise des congés payés sur l’année civile précédente, du placement de jours de congés sur le CET et de jours de CET vers le PERCO.

ADHESION

Conformément à , toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires.

REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du ou de la demandeur-dresse adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur-rice demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

DENONCIATION

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait au Havre, le 09 décembre 2019, en 4 exemplaires

Signatures :

Pour la Direction des sociétés signataires :

• Monsieur

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur

• La fédération des sociétés d’Etudes CGT, représentée par Monsieur