Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 23/10 ET 16/11/2017" chez DECATHLON (Siège)

Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire
23 octobre et 16 novembre 2017

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative UNSA-SNAD en vue de la négociation annuelle 2018.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 23 octobre et 16 novembre 2017 sur le site des services Decathlon « Jardins des Plantes » à Lille.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les échanges entre les partenaires sociaux et la direction ont plus particulièrement porté sur les points suivants :

Santé et conditions de travail:

- Télétravail

Aménagement du temps de travail:

- Temps de déplacement

Rémunération et avantages sociaux:

- Salaires et primes mensuelles

- Tickets restaurant

- Jours de carence des employés et agents de maîtrise en cas de maladie

- Indemnisation en cas d’accident du travail

- Enveloppe d’augmentation

- Evaluation des rôles

- Prévoyance

- Mutuelle

- Carte de réduction sur achats (« Carte Ambassadeur »)

- Astreintes

- Augmentation généralisée du SMIC

- Retraite par capitalisation (ou « article 83 »)

- Abondement

- Temps de trajet formation pour les employés et agents de maîtrise

- Médaille du travail

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1°) Augmentations de salaires

• Concernant la généralisation du SMIC en Euros, il a été décidé pour l’année 2018 de procéder à une augmentation générale de 1,3% pour les collaborateurs aux statuts employé et agent de maîtrise.

• Les collaborateurs au statut cadre bénéficieront pour l’année 2018 de la généralisation de l’augmentation du SMIC en Euros sur la base d'un temps plein (et au prorata pour les temps partiels), dans la limite d’une hausse maximale du SMIC de 1%. Cette généralisation sera effective sur la paye du mois de janvier 2018 et ne s’appliquera pas aux cadres dont le salaire de base se situe au-dessus de la tranche A.

2°) Primes mensuelles

Les dispositions définies ci-après constituent une révision du Procès-verbal de NAO signé le 13.01.2017 en son paragraphe intitulé « Les primes mensuelles » :

- Les collaborateurs seront dorénavant primés sur un taux maximum de 10% :

Pour 2018 :

• 5% basé sur la satisfaction sportifs : cette composante est commune à tous les collaborateurs.

• 5% basé sur la progression France ou la croissance Monde appliquée soit au CA soit aux Quantités : le critère d’activité est décidé par le leader entité, après concertation de son équipe.

En parallèle :

• pour les collaborateurs actuellement primés de 0% à 15%, le salaire de base sera augmenté de 2,6%.

• pour les collaborateurs actuellement primés de 0% à 20%, le salaire de base sera augmenté de 4,5%.

Cette mesure sera effective sur la paye du mois de janvier 2018.

- Concernant la prime satisfaction, son application est renouvelée pour l’année 2018 selon le barème fixé en annexe.

- Enfin, une commission de suivi de ce système de prime mensuelle comprenant 2 représentants de l’organisation syndicale signataire sera créée, et se réunira au minimum une fois par trimestre. Pour faciliter son fonctionnement, les documents de travail seront envoyés préalablement aux réunions.

3°) Frais de santé et prévoyance

- Pour les collaborateurs employés ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, l’indemnisation par le biais du complément maladie sera améliorée pour être alignée sur celle des collaborateurs agents de maîtrise.

Auparavant, le versement du complément maladie (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale) permet le maintien de 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 90% du salaire brut sur les 30 jours suivants.

Dorénavant, le versement du complément maladie (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale) permettra le maintien de 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 90% du salaire brut sur les 60 jours suivants.

Cette disposition vaut également pour le complément employeur versé en cas d’arrêt lié à un accident du travail.

- Par ailleurs, les garanties en terme de prévoyance, catégorie décès, des collaborateurs non cadres seront alignées sur celles des collaborateurs cadres à l’exception de la rente de conjoint.

4°) Autres dispositions

- Le salaire minimum d’embauche pour nos collaborateurs Responsables de Rayon intégrant notre société à compter du 1^er janvier 2018 sera de 2.200€ bruts.

Ce minimum s’appliquera également à tous les collaborateurs Responsables de Rayon faisant partie de l’entreprise à cette date.

- Dans le but d’associer davantage les collaborateurs à la réussite et aux projets de l’entreprise, le principe du versement d’un abondement pour l’année 2018 a été accepté.

Les montants indiqués dans le tableau en annexe sont des montants nets de la CSG-CRDS liée au versement.

Il concernera tous les collaborateurs ayant droits de l’entreprise et favorisera plus fortement les collaborateurs récemment arrivés dans l’entreprise (cf barème en annexe). Le versement volontaire pourra prendre la forme d'un versement réalisé spécifiquement à l'occasion de la période de souscription 2018 sur Decaval ou prendre la forme du versement de la prime d'intéressement du 1er trimestre 2018 versée en avril 2018 sur le fonds Attente. L'abondement net sera versé sur le même fonds que celui du versement effectué.

• Pour les collaborateurs employés et agents de maîtrise, l’indemnisation du temps de trajet pour se rendre à une formation se basera dorénavant sur le taux horaire du collaborateur et non plus sur le SMIC horaire.

• Le bénéfice de la carte de réduction sur achats (« carte Ambassadeur ») sera maintenu pour les collaborateurs en congé parental d’éducation durant cette période d’absence.

• La fidélité à l’entreprise sera récompensée à l’occasion de l'obtention par les collaborateurs d'une médaille du travail. 

A cette occasion, une carte cadeau Décathlon sera attribuée. Le montant sera défini en fonction de l’ancienneté chez Décathlon :

• Pour 20 ans de service : 150€,

• Pour 30 ans de service : 200€,

• Pour 35 ans de service : 250€,

• Pour 40 ans de service : 300€.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2018 et sera applicable à la société Décathlon SA.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’organisation syndicale représentative signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale représentative signataire.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Lille et du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

A Lille, le 08/12/2017

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA-SNAD

Pour la Direction 

Annexe Prime Satisfaction clients pour l’année 2018

Le barème pour l’année 2017 était le suivant.

Taux de « satisfaction »	Taux de prime	Commentaires
< 86%	0%
Entre 86 et 91%	Taux de « satisfaction » – 86%	1 point de prime pour chaque point de « satisfaction »
> 91%	5%

Le barème pour l’année 2018 proposé, correspond au barème 2017 décalé de 1pt ce qui correspond au trend d’amélioration sur les 12 derniers mois. Il évolue ainsi de la manière suivante :

Taux de « satisfaction »	Taux de prime	Commentaires
< 87%	0%
Entre 87 et 92%	Taux de « satisfaction » – 87%	1 point de prime pour chaque point de « satisfaction »
> 92%	5%

Le taux de prime est arrondi à 2 chiffres après la virgule.

exemple : un taux de 4,274% sera arrondi à 4,27%

un taux de 4,276% sera arrondi à 4,28%

Annexe Abondement net* pour l’année 2018

Ancienneté au 1er février de l’année en cours	Versement volontaire maximal abondé	Coefficient appliqué au versement volontaire Dans la limite du maximum indiqué	Abondement net* maximal versé
Moins d’un an d’ancienneté	100 Euros	*1,50	150 Euros
De 1 an à moins de 2 ans	100 Euros	*1,25	125 Euros
De 2 ans à moins de 3 ans	100 Euros	*1,00	100 Euros
De 3 ans à moins de 4 ans	100 Euros	*0,80	80 Euros
De 4 ans à moins de 5 ans	100 Euros	*0,60	60 Euros
De 5 ans à moins de 6 ans	100 Euros	*0,40	40 Euros
Plus de 6 ans	100 Euros	*0,20	20 Euros

* net de la CSG-CRDS liée au versement