Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L'IFCAM" chez IFCAM - INSTITUT FORMAT CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Projet d’accord collectif relatif aux entretiens professionnels au sein de l’IFCAM

Entre les Soussignés :

L’IFCAM, Institut de formation du Crédit Agricole Mutuel, Groupement d’Intérêt Economique situé au 48 rue la Boétie 75 008 PARIS, 306 170 184 00015 R.C.S. Paris

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée

A savoir au titre de la FGA-CFDT :

, déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la formation professionnelle.

Cette loi a imposé qu’un entretien professionnel soit organisé pour tous les salariés à l’initiative de l’employeur tous les deux ans.

Dès 2014, la Direction de l’IFCAM a mis en place une procédure d’entretien professionnel pour tous ses salariés, toutefois, 6 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les parties présentes constatent ne pas être en mesure de présenter l’intégralité de l’ensemble des entretiens professionnels pour tous les salariés à la fréquence initialement prévue.

Cette situation s’explique par plusieurs facteurs :

- les formalisations des entretiens sont faites à travers un formulaire papier. Nombre de ces formulaires n’ont pas été saisis dans l’outil dédié en 2018 et ont pu être égarés, ce qui a été confirmés par des salariés et managers attestant avoir réalisé ces entretiens mais sans traçabilité informatique.

- le déménagement du site Boétie en 2017 vers le site de Montrouge à complexifier le transfert et la conservation des dossiers papiers.

- les parties soulignent qu’il existe d’autres moments d’échanges, formels ou informels, entre le salarié, son manager et la filière RH pour échanger sur son projet professionnel.

- pour un nombre non négligeable de salariés, le cumul et la fréquence des entretiens professionnels sont perçus, au-delà de l’obligation, comme une contrainte.

La Direction a donc pu légitimement estimer qu’imposer une telle contrainte aux salariés tous les deux ans serait parfois contre productif.

Pour autant, la dynamique de formation est un axe fort porté par l’IFCAM et l’accès à la formation est accessible à l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’échanger sur une périodicité plus adaptée au contexte opérationnel et social de l’entreprise.

Il convient également d’ajouter que l’ordonnance du 1^er avril 2020 autorise le report du bilan à 6 ans jusqu’au 31 décembre 2020 voire probablement même jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance à paraître) compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire.

2. Salariés concernés

Tous les salariés embauchés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté minimum de 2 ans sont concernés quel que soit le poste occupé.

3. Périodicité de l’entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du code du travail, modifié par l’article 8 de la Loi n°20818-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien pour la période de 2014 à 2020.

Au delà de 2020, la réalisation de l’entretien professionnel devra avoir lieu au plus tard dans un délai de 4 ans, et l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel devra avoir lieu au plus tard dans un délai de 8 ans.

Un ou plusieurs autres entretiens pourront le cas échéant être organisés au cours des 4 années, à la demande expresse du salarié, ceux-ci pourront être demandés lors des entretiens d’évaluation annuel par exemple, ou à tout autre moment selon le souhait du salarié.

Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail des salariés n’auront aucune incidence sur la périodicité de l’entretien professionnel si elles sont dues aux évènements suivants :

• Congé maternité

• Congé d’adoption

• Congé paternité

• Congé parental

• Congé de soutien familial

• Congé sabbatique

• Arrêt longue maladie

Le salarié qui reprend son activité suite à un des évènements mentionnés ci-dessus, bénéficiera d’un entretien professionnel systématiquement dès sa reprise.

4. Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel organisé et conduit par les différents responsables de pôle, peut être attaché à un autre entretien sans pour autant être confondu.

5. Clause de révision et de dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues dans les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie dans les conditions et délais prévus par les articles L2261-7 et suivants du code du travail.

6. Commission de suivi de l’accord

Afin de permettre le suivi et la bonne application du présent accord, une commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à la demande de l’une des parties signataires.

Cette dernière sera composée de représentants de la direction et d’un représentant de l’organisation signataire du présent accord.

7. Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires et des membres de la commission en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction de l’ordre judiciaire français compétente selon les règles édictées par le Code de procédure civile.

8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit sa signature.

9. Publicité – Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt de accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par la Direction et le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le texte sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le texte sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel dès sa publication.

Fait à Paris le 10 décembre 2020,

Pour la Direction de l’IFCAM Pour la FGA-CFDT 

, Directeur Général