sommaire

Préambule 3

Article 1 : CHAMP d’APPLICATION 3

Article 2 : DEFINITIONS 3

2.1 Définition de la Cooptation 3

2.2 Définition du Coopté 4

2.3 Définition du Coopteur 4

Article 3 : MODALITES DE COOPTATION 5

Article 4 : MONTANT DE LA PRIME DE COOPTATION 5

Article 5: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 5

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION 5

Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt 6

Entre les soussignés :

L’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel, l’IFCAM, Groupement d’Intérêt Economique, situé 48, rue de la Boétie 75008 PARIS,

N° 306170184 R.C.S. PARIS,

01 49 53 42 68

Effectifs au 31/12/2021 : 171 CDI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole

et autres organismes

IDCC : 7501

représenté par M., Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le Syndicat FGA-CFDT, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

La Direction souhaite mettre en place une nouvelle mesure pour faciliter le Recrutement au sein de l’IFCAM. Pour cela, elle souhaite instaurer un dispositif de cooptation.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’IFCAM tel que défini à l’article 2.3.

Article 2 : DEFINITIONS

2.1 Définition de la Cooptation

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

• La recommandation par un salarié de l’IFCAM (le « coopteur »)

• D’un candidat potentiel (le « coopté ») faisant partie de son réseau professionnel et/ou personnel hors lien familial, 

• Pour une offre d’emploi à pourvoir en contrat à durée indéterminée uniquement (CDI) au sein de l’IFCAM, ouverte au recrutement.

Le « coopteur » reçoit un coffret cadeau d’une valeur maximale de 250 €, soumis à la règlementation en vigueur, lors de la titularisation du coopté.

Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat :

• Analyse des CV et sélection des candidatures afin de déterminer les candidats à recevoir,

• Entretien de recrutement (en interne et par le cabinet externe) et sélection du candidat,

• Proposition d’embauche pour le candidat retenu.

2.2 Définition du Coopté

Le « coopté » est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et/ou n’a jamais travaillé pour l’IFCAM (aucun lien contractuel antérieur) et dont le CV et la lettre de motivation ont été transmis préalablement par un « coopteur » (avant toute réception sur les sites de recrutement utilisés par l’IFCAM, tout entretien) au Service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pouvoir.

Le « coopté » doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur ». (Cf. exclusions article 2.1)

Le « coopteur » s’assure de l’adéquation des compétences du coopté avec les attendus du poste.

La candidature transmise par le « coopteur » doit correspondre à une offre d’emploi en CDI ouverte au recrutement.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes (collaborateurs du Groupe Crédit Agricole) recrutés par le biais d’une mobilité,

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage,

• Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un Contrat à durée Déterminée,

• Candidature reçue directement par le Service des Ressources Humaines en charge du recrutement, via les sites de recrutement où sont postés les annonces.

2.3 Définition du Coopteur

Le « coopteur » est obligatoirement un salarié en CDI de l’IFCAM sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du dispositif de cooptation :

• Les membres du Comité de Direction de l’IFCAM,

• Le/les salariés de la Direction des Ressources Humaines.

• La ligne managériale du poste en cours de recrutement.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à la gratification de cooptation seulement s’il est toujours salarié de l’IFCAM au moment de la titularisation du coopté.

Article 3 : MODALITES DE COOPTATION

La cooptation consiste en l’envoi par mail par le « coopteur » de la candidature complète du « coopté » (à minima CV et lettre de motivation) au Service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pourvoir.

Le « coopteur » doit préciser dans ce mail la nature de sa relation avec le « coopté ». (Cf. article 2.1)

Chaque candidature fera l’objet d’une réponse personnalisée.

Il est rappelé que seuls les postes à pourvoir en externe en CDI sont éligibles à la cooptation.

Article 4 : MONTANT du coffret cadeaux DE COOPTATION

Le coffret cadeau de cooptation est d’un montant maximum de 250€ brut, offert après la titularisation du « coopté » (renouvellement compris).

Le coffret cadeau est remis sur le mois suivant la validation de la titularisation et est soumise à la réglementation sociale en vigueur.

Il est rappelé que le coffret cadeau de cooptation sera remis au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié de l’IFCAM au moment de la titularisation du coopté.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’organisation syndicale visée ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

A la date de dénonciation un préavis de 3 mois s’engagera charge aux parties prenantes de renégocier les termes d’un nouvel avenant, A défaut et à l’issue du délai de 3 mois le présent accord sera caduque.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction adressée à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt

Le présent accord sera notifié par IFCAM à l’organisations syndicale représentative signataire par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et sera accessible via l’Intranet de IFCAM.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH et également accessible sur l’intranet de l’IFCAM.

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Fait à Paris, le 23 juin 2022

, Directeur Général,

Pour l’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel

, Déléguée syndicale

Pour le Syndicat FGA-CFDT