Accord d'entreprise "COULEURS DE TOLLENS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LETEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez COULEURS DE TOLLENS (Siège)

COULEURS DE TOLLENS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

D’une part,

La Direction de Couleurs de Tollens représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ;

Et

D’autre part,

La CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical ;

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 26 février 2018

• 2^ème réunion 5 mars 2018

• 3^ème réunion 13 mars 2018

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des informations relatives au contexte économique général et au secteur d’activité de la société Couleurs de Tollens ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations (par statut et pas sexe), d’organisation du travail (temps partiel).

Après discussions, il a été convenu ce qui suit à l’issue de la dernière réunion.

ARTICLE 1 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques :

- Un accord d’intéressement a été conclu en 2016 pour une durée de trois ans, du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;

- Un accord de participation des sociétés Cromology en France a été signé cette année. Conformément aux engagements figurant dans cet accord, une négociation pour la mise en place d’un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) sera ouverte avant le 30 juin 2018.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE

Lors de la deuxième réunion, la CFTC a proposé une augmentation des salaires de 3%.

La Direction a alors rappelé le contexte difficile et tendu dans lequel la société évolue :

Malgré une légère progression du chiffre d’affaires réalisé en 2017 par rapport à l’année précédente, l'entreprise fait face à une diminution constante de sa marge depuis 2012.

En 2017, la dégradation de notre marge s’est accélérée compte-tenu notamment de l’inflation très marquée du coût des matières premières et de la concurrence accrue de notre secteur d’activité impactant à la baisse les prix de vente.

Malgré ce contexte qui aurait pu justifier qu’aucune politique d’augmentation salariale ne soit mise en œuvre pour 2018, la direction souhaite prendre en compte les évolutions du coût de la vie et l’engagement et la motivation des équipes souligné par la CFTC.

Après discussions, les parties conviennent d’allouer une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale aux augmentations individuelles.

La Direction examinera avec la plus grande attention la répartition de l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles, et sera particulièrement vigilante vis-à-vis des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaires depuis plus de deux ans.

Les augmentations de salaire prendront effet au 1^er avril 2018 sans effet rétroactif.

ARTICLE 3 – EGALITE SALARIALE

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. La Direction veillera à ce que l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles permette de participer à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étant arrivé à échéance, une négociation sur ce thème et sur la qualité de vie au travail sera ouverte avec la CFTC avant la fin du mois de mars 2018.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Couleurs de Tollens.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

ARTICLE 5 – REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’une sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à CLICHY, le 13 mars 2018

Pour la Direction, Pour la CFTC