Entre les soussignés:

La Société SOTREMA représentée par Monsieur …., Directeur Général Délégué,

D’une part, et,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes:

• La gestion de l’entreprise, nécessite une maîtrise de ses coûts pour demeurer compétitive, mais aussi faire face à l’investissement de matériel neuf dans le cadre du contrat de collecte avec GPS&O qui vient d’être renouvelé pour 8,5 ans.

• La situation économique ne permet qu’une revalorisation limitée des facturations à nos clients (formules de révisions).

Les parties conviennent qu’au terme des trois séances de négociations (les 25/11/19, 06/12/19 et 19/12/19), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires.

Elles conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES

• La proposition de l’organisation syndicale CFDT, faisait demande :

. D’augmentation de + 5 % sur des salaires de base

. Primes exceptionnelles « assiduité » 2020 au moins égales à celles de 2019

. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise

. Augmentation de Prime de fonction CACES Grue et super lourds

. Envisager la participation aux Bénéfices

• La SOTREMA, de son côté a fait la proposition suivante :

. Augmentation des salaires ouvriers de 1 % au 01/01/2020

. Création d’une grille d’évolution des coefficients tels que définis au CCNAD.

ARTICLE 3 - MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS DE COLLECTE / TRANSPORT / DECHETTERIES / TRI / NETTOIEMENT / LIVRAISONS

Les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales avec le dispositif suivant :

Article 3-1 : Dispositions prises sur les salaires bruts de base

Il est convenu l’augmentation du salaire de base de 1,2 %

Article 3.2 : Prime « assiduité »

Les parties conviennent que cette prime est maintenue avec une évolution des critères de proratisation suivant la durée de l’absence favorable aux salariés.

Elle est liée à la qualité d’exécution des services, et à l’expérience des agents.

Dans le cas où cette prime assiduité ne serait pas versée pour défaut de service, les sommes ne pourront pas être redistribuées aux autres salariés.

Article 3.3 : Prime « de fonction » 

Il est convenu de faire évoluer la prime de fonction pour les salariés disposant de permis ou certifications particulières (CACES & Super Lourd), pour les services de Camion grue (collecte de bornes d’apport volontaire, en porteur ou Manjot), ainsi que pour les services de transport attelés imposant l’emploi de remorques (Prime versée au prorata du nombre de jours affectés).

Le montant passant à 5€ Brut par jour de prestation effectuée

Article 3.4 : Mutuelle santé

L’augmentation de la mutuelle santé sera supportée à 100% par l’employeur

Article 3.5 : Prime « Mono Ripeur »

Les parties conviennent que cette prime sera attribuée aux Ripeurs volontaires effectuant une collecte seule (hors mini bennes et déchets industriels) sur des services prédéfinis avec la direction, les membres du CSE et l’exploitation pour un montant de 8 € brut par journée effectuée.

Article 3.6 : Evolution des coefficients

Il est convenu de l’évolution des coefficients des salariés suivants des critères de savoir-faire, d’expérience et savoir être tel que prévu au CCNAD.

Article 3.7 : Prime de fin d’année

Une prime dite « Macron » de 250 € par salarié sera versée au premier semestre 2020 suivant les conditions gouvernementales.

Article 3.8 : Règle de prorata

Afin d’améliorer et harmoniser les règles d’attribution des primes, il a été convenu d’uniformiser les règles pour ces primes en les attribuant au prorata et en fonction des absences maladie, absences non autorisées, congés sans solde et accident de travail.

Article 3.9 : Prime de Nuit

Les parties conviennent que cette prime est maintenue avec une évolution des critères d’attribution excluant les conditions d’ancienneté de un an.

ARTICLE 4 - SALAIRES ET EVOLUTIONS INDIVIDUELLES

Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, évolueront individuellement au terme des entretiens annuels, en fonction des résultats et des performances réalisées par les intéressés.

ARTICLE 5 – GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les temps de travail du personnel se font par le biais de la badgeuse.

Toutes entrées et sorties doivent faire l’objet d’un pointage.

Les salariés Roulants doivent respecter les horaires affichés dans la salle commune,

Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, se doivent de respecter les horaires de travail affiché près de l’accueil selon les plannings affichés, et de faire remonter leurs présences et évènements mensuels.

ARTICLE 6 - DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION

Les présentes dispositions sont appliquées à dater du 01/01/20 et prévues pour une durée de un an. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail. Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et accords collectifs d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.

ARTICLE 7 - INFORMATION

Le présent accord sera transmis par la SOTREMA, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité d’Entreprise et affiché.

Fait à Rosny sur Seine, le …………………………………………………………………..

Le Syndicat CFDT* La société SOTREMA*

…………………… …………………..

Délégué Syndical Directeur Général Délégué

……………………………………. ……………………………………

*Signature précédée de la mention « bon pour accord »