Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO Sotrema du 19/01/2023" chez SOTREMA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOTREMA et le syndicat CFDT le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07823060280
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SOTREMA
Etablissement : 30634946500105 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020. (2020-01-23) Procès-Verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2021 (2021-01-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-05

INTRODUCTION

Conformément à l’article 3-1 du Procès-Verbal de l’accord NAO du 19/01/2023, une réunion d’examen de la situation économique et de l’inflation s’est tenue vendredi 22 septembre 2023 puis le 05 octobre 2023, entre la Direction et le Délégué Syndical et les Représentants du personnel.

Il est acté des prévisions de l’inflation en France, qui est en reflux (sources Banque de France & OCDE à fin septembre) :

5,80 % pour 2023 (moyenne annuelle)

2,60 % pour 2024 (moyenne annuelle)

Il est rappelé que des soutiens ont été activés par le Gouvernement, comme par exemple :

  • Bouclier tarifaire sur l’énergie. Chèque énergie habituel (de 48 € à 277 €)

  • Chèque énergie exceptionnel (de 100 €)

  • Chèque inflation (100 €) ; Relèvement de 4,8 % du barème des impôts

  • Allocation rentrée scolaire revalorisée de + 7,50 % en 3 ans

  • Suppression de la redevance TV (138 €) et de de la Taxe d’habitation

  • Plafonnement de la hausse des loyers à 3.50 % jusqu’à fin 2023

Cependant, SOTREMA prend sa part de soutien et propose d’améliorer les rémunérations.

PERSPECTIVES DE REVISION DES NAO

  1. L’accord NAO du 19/01/2023 a permis l’augmentation des salaires de + 5,08 % en 2023 (3 % en augmentation des salaires + 2,08 % en PPV) et + 5,88 % pour les salariés embauchés après 2016

  2. L’inflation est en reflux, avec un prévisionnel à 5,80 % pour 2023 soit 0,72 % d’écart avec les augmentations des rémunérations convenues dans les NAO du 19/01/2023 (5,80 % - 5,08 % = 0,72 %)

  3. Il est rappelé que la situation du compte d’exploitation de la SOTREMA reste fragile au regard de nos besoins en investissements de nouveaux véhicules, et ne permet pas d’augmentation supplémentaire des salaires de base en octobre 2023, dans la mesure ou la SOTREMA était en déficit en 2022

  4. Les NAO ordinaires qui se tiendront fin 2023, permettront des augmentations de salaires de base, sur la base de l’inflation, et dans la mesure où les efforts de chacun permettront de produire leurs effets, avec des comptes d’exploitation qui devraient être positifs en 2024.

  5. Il est cependant rappelé que tous les objectifs en matière d’optimisation des heures, n’ont pas entièrement été atteints (voir graphique heures payées non travaillées

Il est convenu de travailler avec les Représentants du Personnel et la Direction sur une analyse des temps de travail pour l’ensemble des services, à des fins d’équilibrage et d’équité des tournées / services

  1. A noter que la casse sur les véhicules et les caissons demeure très importante (entraînant par exemple 20 000 € de changement de vérins, rails de guidages d’éjecteur, etc.).

Le Syndicat CFDT Pour la Direction SOTREMA

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Délégué Syndical Président Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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