Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez GEPOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

D’une part,

La société GEPOR, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa Qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation des 16 novembre,14 décembre 2018 et 8 janvier 2019.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social Economique au sein de la société GEPOR

PREAMBULE

Le mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel vient à échéance le 19 février 2019. L'élection des représentants du personnel se déroulera à partir de la semaine 8 du mois de février 2019 (18 au 22 février 2019).

Convaincues de l'importance de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place les nouvelles dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel en constituant un Comité Social Economique d’entreprise au sein de GEPOR.

Le présent accord définit donc les règles relatives au Comité Social et Economique de GEPOR devant s'appliquer à l'entreprise

Le présent accord définit également les règles de fonctionnement de la nouvelle Commission Santé Sécurité Conditions Travail qui doit prendre en compte la volonté de chacun de progresser sur tous les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Chapitre 1 : Le Comité Social Economique (CSE)

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique

Article 1.1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le périmètre de la mise en place du CSE est la Société GEPOR.

La date précise des élections (1^er tour et 2^ème tour le cas échéant) sera reprécisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales. Les modalités techniques et/ou réglementaires permettront de valider la faisabilité de la date du premier tour.

Le CSE GEPOR est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l'occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l'issue des élections professionnelles de février 2019.

Article 2 : La composition du CSE

Article 2.1. – Composition et répartition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé selon les dispositions légales, En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres du CSE à élire serait de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Ce nombre de sièges sera reprécisé, en application desdites dispositions légales, dans le protocole d’accord pré-électoral des élections professionnelles de février 2019. Ces effectifs seront constatés.

Les parties conviennent que la répartition des sièges par collège électoral pour GEPOR est précisée dans le Protocole d’accord Pré-électoral (PAP), sur la base des effectifs CDI-CDD intérimaires ayant servi à la détermination du nombre de sièges et des sous-traitants souhaitant participer au vote.

La répartition pourrait être la suivante au regard des chiffres connus le 9 janvier 2019 :

5 sièges pour le 1^er collège et 3 sièges pour le 2ème collège

Le CSE GEPOR est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Ils ont une voix consultative et non délibérative.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires par une délibération à la majorité des présents.

Article 2.2. – Représentants Syndicaux (RS) au CSE

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le Représentant Syndical au CSE. Ils ont une voix consultative et non délibérative.

Article 2.3. – Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales, Le CSE de Gepor devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné parmi les membres du comité, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme de son mandat.

Article 3 : Les attributions du CSE GEPOR

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.

Article 4 : Le fonctionnement du CSE GEPOR

Article 4.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire ou son représentant.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Le secrétaire du CSE devra transmettre 12 jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président et / ou son représentant.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires, et aux membres suppléants à titre informatif et au cas où ils participeraient à la réunion pour remplacer un titulaire, ainsi qu'aux représentants syndicaux du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à l'ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition des membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion.

Article 4.2 : Réunions

11 réunions du Comité Social et Economique de GEPOR sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement, à l’exception du mois d’août.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique de GEPOR. A la fin de chaque réunion du CSE de GEPOR, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Le CSE GEPOR se réunit sur convocation du Président.

Seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants sont exclus sauf s’ils remplacent un titulaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

• Article 4.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires

En cas d'absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions légales en vigueur à la date du remplacement ou de la suppléance.

Celles-ci disposent à la date de signature de cet accord, selon l'article L2314-37 du Code du Travail que :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 4.3 : Procès-verbal (PV)

Le secrétaire du CSE est chargé d'établir les comptes rendus ou les procès-verbaux des réunions et des délibérations du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des salariés (C. trav., art. L. 2325-20).

Les projets de procès-verbaux des séances du Comité sont établis avec les moyens suivants : notes manuscrites prises par les ressources humaines et les élus, et soumises à tous les membres, ainsi que les représentants syndicaux pour relecture et validation.

Dans un délai maximum de deux semaines après réception du projet de PV, s’il y a des modifications, le secrétaire en prend note et les renvoie au Président qui approuve et valide le P.V. avec les élus à la séance plénière suivante.

Lors de chaque réunion extraordinaire, le PV sera établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion, sauf si un P.V. était exigé par une procédure nécessitant une consultation du CSE dans un délai plus court de 3 jours maximum – dans ce cas le PV devrait être établi dans un délai permettant le respect de cette procédure.

Article 5 : Les moyens du CSE GEPOR

Article 5.1 : Le crédit d'heures des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE

Conformément au Code du Travail, un crédit d'heures spécifiques de 21 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l'exercice de ses attributions.

Le membre suppléant ne dispose pas d'autre crédit d'heures que celui, éventuellement, cédé par un ou plusieurs titulaires sur leur crédit propre.

Afin de faciliter le travail des membres du bureau du CSE, les crédits additionnels suivants ont été définis :

Crédits d’heures mensuel alloué au Secrétaire du CSE : 8h

Crédits d’heures mensuel alloué au Trésorier du CSE : 8h

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le Représentant Syndical au CSE.

Un crédit mensuel de 20 Heures est alloué aux représentants syndicaux au CSE.

Article 5.2 : les locaux du CSE

Les locaux actuels du CE GEPOR seront mis à disposition du CSE GEPOR selon les mêmes conditions : mise à disposition d’un local équipé d’armoires, d’un bureau, d’une table. Un téléphone fixe et équipement informatique sont également mis à disposition.

Article 5.3: Formation des membres du CSE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux des CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé un mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Ces jours ne seront pas déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical

L’organisation de la formation économique, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.

Article 5.4 : Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacrée au financement de la formation des délégués syndicaux.

Une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée dans le budget des Activités Sociales et Culturelles (dans la limite et conditions prévues par la loi).

Le budget des Activités Sociales et Culturelles est de 1.10% de la masse salariale brute.

Une partie des excédents annuels du budget des ASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement, dans la limite prévue par la loi.

Article 6 : La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 6.1 : La mise en place

Malgré un effectif inférieur à 300 salariés, les parties sont convenues de la création de la CSSCT pour GEPOR.

La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) interviendra lors de la 1^ère réunion suite aux élections professionnelles prévues en février 2019.

Elle sera présidée par l'employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d'absence du titulaire.

Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un cadre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la CSSCT, les membres du CSE désigneront un nouveau membre selon les mêmes conditions que la résolution initiale.

Il est entendu que le Secrétaire et le Président du CHSCT qui existe à la date de signature du présent accord s'assureront qu'un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès de la Commission ou bien du CSE de l'entreprise.

Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions.

Article 6.2 : Les attributions de la C2SCT

La C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants;

• et des attributions consultatives du Comité.

Article 6.3 : Les réunions de la C2SCT

La C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT.

Article 6.4 : les moyens de la C2SCT

• Article 6.4.1 : Les heures de réunion

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif. Conformément à cet accord, un crédit d'heures spécifiques de 8 heures mensuelles est alloué à chacun des 3 membres pour l'exercice de ses attributions spécifiques de la C2SCT.

• Article 6.4.2 : La formation

Les 3 membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire cinq jours consécutifs de formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures spécifiques de délégation.

Elle sera dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du CSE.

L’organisation de la formation, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction Elle sera organisée sur une durée de 5 jours fractionnable en 2 jours ou 3 jours.

Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Ces jours ne seront pas déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical

Chapitre 2 - Dispositions générales concernant l'application de l'accord

Article 7 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place formelle du CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 8 : Révision de l'accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 9 : La commission d'application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an, à raison d'une délégation de deux membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d'application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre de commission d'application et de suivi du présent accord.

Article 10 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, en application des dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.3313-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.

Fait à Florange

Le 9 janvier 2019.

Pour Gepor  : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour Sud Industrie :

ANNEXE

L’organisation des élections 2019 par Internet est confiée à la Société GEDICOM

Présentation de la Prestation de Service de GEDICOM

La Société GEDICOM s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les Représentants du personnel par internet ou intranet au sein de GEPOR.

Plus concrètement, la Société GEDICOM se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, les candidats et des membres de bureaux de vote que la Société GEPOR lui auront fourni préalablement.

La prestation de service comprend notamment :

• la programmation des pages Web d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conforme à votre matériel électoral.

• La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par collège et/ou établissement de la liste d’émargement et des compteurs de vote puis de l’affichage des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.

• La génération de codes pour chaque électeur et l’envoi par courrier (poste) et par mail des instructions de vote et de code.

• La génération de codes pour chaque administrateur (présidents, assesseurs, scrutateurs (DRH, délégués de liste) et des instructions de vote.

• Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format Excel avec mention de la civilité, du prénom, du nom, du collège, de l’adresse et de l’email, par la DRH

• Le chargement de la base de données des candidats et logos des organisations.

• La mise en place et la programmation des urnes électroniques de vote.

• La gestion et la sécurité du processus électoral pendant la période de vote.

• L’assistance technique.

• La génération des codes pour les présidents et assesseurs di bureau de vote, nécessaires pour la production des résultats.

• Une hotline disponible 24H/24

• La mise en place du procès-verbal électronique.

• L’assistance au démarrage et dépouillement.

• La conservation de vos données pendant les délais de recours.

• L’envoi des codes de vote aux électeurs par courrier

• L’hébergement de l’application sur un site sécurisé 24 H/7

Ce moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d’assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes.

Le vote électronique permettra notamment :

1. d’allonger la durée du scrutin,

2. d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur, obtenus rapidement, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

3. d’éviter les risques de votes nuls (enveloppes de vote non signées),

4. d’éviter les manipulations et le stockage des urnes.

5. de limiter les aléas postaux.