PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION 2019

DES MEMBRES DU CSE

Entre,

D’une part,

, représentée par, agissant en sa Qualité de DRH,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

PREAMBULE

Le mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel vient à échéance le 19 février 2019.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion du 31 janvier 2019.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de.

Il est préalablement précisé qu’un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) chez a été signé en date du 8 janvier 2019, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d'Entreprise arrivent à échéance le 19 février 2019.

De plus, un Accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles 2019 a également été signé le 8 janvier 2019.

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour quatre ans.

Article 1 : Effectifs

Les parties signataires ont convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise du 8 janvier 2019 relatif à la mise en place du CSE à d’attribuer 8 sièges pour le CSE de.

Les effectifs projectifs à la date d’ouverture du 1^er tour s’élèvent (au 5 mars) à 140 inscrits et déterminent la répartition des 8 sièges par collège.

Article 2 : Nombre de collèges

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

1^er collège : Ouvriers

2^ème collège : ETAM, Ingénieurs et Cadres

L’effectif inscrit (140 salariés) à la date de la fin du 1^er tour des élections est réparti comme suit :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 70 salariés

Nombre de femmes = 1 : proportion de femmes dans le collège 1 = 1.4 %

Nombre d’hommes = 69 : proportion d’hommes dans le collège 1 = 98.6 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 70 salariés

Nombre de femmes = 4 : proportion de femmes dans le collège 2 = 5.71%

Nombre d’hommes = 66 : proportion d’hommes dans le collège 2 = 94.29%

Article 3 : Répartition des sièges au sein des collèges

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique de sera de 8 Titulaires et de 8 Suppléants.

Pour le CSE, les parties signataires actent que la répartition est la suivante :

- 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants au 1° collège

- 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants au 2° collège.

Article 4 : Dates et lieux de scrutin

L’élection des membres du CSE se déroulera, par vote électronique, selon le calendrier suivant :

• 1^er tour : mardi 5 mars 2019 à 9h00 au mardi 12 mars 2019 à 14h00

• 2^ème tour éventuel : mardi 26 mars 2019 à 09h00 au mardi 2 avril à 14h00

Ceci garantissant ainsi une large possibilité d’accès au site dédié au vote électronique.

Les électeurs auront la possibilité de voter électroniquement à distance pendant la totalité de l’ouverture du scrutin à partir d’un poste informatique connecté à intranet ou internet, que ce soit de leur lieu de déplacement, ou de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 5 : Electorat et éligibilité des salariés

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 16 ans accomplis au jour des élections

• travaillent depuis au moins trois mois dans le Groupe

• jouissent de leurs droits civiques

(Art. L. 2314-18 du Code du Travail)

Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 18 ans accomplis à la date des élections

• sont électeurs dans le collège considéré

• ont une ancienneté d’un an au moins à la date du premier tour

• ne sont pas conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

(Art. L. 2314-19 du Code du Travail)

Les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6 : Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

(Article L. 2314-18-1 du Code du travail)

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessous choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Article 7 : Listes électorales

Les listes électorales établies conformément aux dispositions légales par le service Ressources Humaines seront affichées dans le port d’Illange au plus tard le 31 janvier 2019. En sont exclus, le chef d’entreprise, ainsi que les salariés ayant délégation pour le représenter.

Elles précisent, par collèges, la civilité, le nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité, ainsi que les informations suivantes : matricule, date d’ancienneté.

Les réclamations éventuelles seront reçues jusqu'au 6 février 2019 à 12h.

Article 8 : Dépôt des candidatures

Au premier tour des élections, seules sont habilitées à présenter des listes de candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Pour chaque scrutin, un second tour pourrait être organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

En cas de second tour, les listes de candidatures libres sont autorisées. Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir mais peuvent être incomplètes.

Les doubles candidatures sont possibles (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emportera sur celle du suppléant. Les Organisations Syndicales communiqueront leurs listes de candidats :

• le 18 février 2019 à 12 h au plus tard pour le 1^er tour.

• le 14 mars 2019 à 12 h pour le second tour.

Les candidatures seront établies en distinguant Titulaires et Suppléants par écrit et déposées contre récépissé au service Ressources Humaines, ou par mail avec accusé réception à l’attention de ou/et par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts).

Article 9 : Listes de candidats

Les noms des candidats, accompagnés du numéro de matricule et du service, seront inscrits sur des imprimés fournis par la Direction.

Chaque candidat devra émarger en face de son nom dans la colonne prévue à cet effet.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le lundi 18 février 2019 à 12 h à la Direction (Service Ressources Humaines) contre récépissé, les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,

légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et

géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;

- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

- affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et

interprofessionnel.

Le service des Ressources Humaines de vérifiera l'éligibilité des candidats.

Les listes ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Afin de faciliter une remontée rapide au prestataire en charge du vote électronique, chaque organisation syndicale fournira les candidatures selon la maquette mise à disposition ; cette maquette comprendra : Nom, prénom, nom du site, titulaire ou suppléant.

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Les listes des candidats seront affichées à partir du 20 février et jusqu’au jour du scrutin dans les lieux prévus à cet effet : les panneaux d’affichage sur les plateaux et un panneau dans le Hall privatif. Il y en aura une par organisation syndicale, où seront bien distingués les titulaires et les suppléants.

Chaque liste déposée pourra être accompagnée d’une profession de foi électorale dont le format une fois numérisé en format PDF ne devra pas excéder le poids de 500 kilo-octets.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou en cas d’absence de présentation de liste de candidature ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un 2^ème tour selon les règles légales.

Dans ce cas, les candidatures devront être communiquées sous le même format que précédemment énoncé 14 mars 2019 avant 12 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le 18 mars 2019.

Article 10 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein du Comité social et économique, tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : Ouvriers

2^ème collège : ETAM, Ingénieurs et Cadres

L’effectif inscrit (140 salariés) à la date de la fin du 1^er tour des élections est réparti comme suit :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 70 salariés

Nombre de femmes = 1 : proportion de femmes dans le collège 1 = 1.4 %

Nombre d’hommes = 69 : proportion d’hommes dans le collège 1 = 98.6 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 70 salariés

Nombre de femmes = 4 : proportion de femmes dans le collège 2 = 5.71%

Nombre d’hommes = 66 : proportion d’hommes dans le collège 2 = 94.29%

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, « les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. »

• 1er collège : 0 femme et 4 hommes (4 sièges)

• 2ème collège : 0 femme et 4 hommes (4 sièges)

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

• l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

• l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

Article 11 : Vote électronique

En application des dispositions de l’Accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles 2019 du 8 janvier 2019, l'élection aura lieu par vote électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Le prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique est la société.

Les modalités techniques du vote sont définies dans l’accord établi sur le vote électronique.

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L.2314-29.

Les électeurs auront la possibilité de voter :

• pendant leur temps de travail depuis leur poste de travail,

• à distance pendant la totalité de l’ouverture du scrutin à partir d’un poste informatique connecté à intranet ou internet, que ce soit de leur lieu de déplacement, ou de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

• les salariés en longue maladie, congé parental, congé sabbatique dont la reprise du travail n’est pas prévue avant les dates du scrutin, voteront électroniquement de leur domicile.

Chaque électeur recevra avant le 1^er tour, à son adresse par courrier simple un code identifiant généré de manière aléatoire par la société GEDICOM ainsi qu’un mot de passe. Ce code et mot de passe sont valables également dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSE, tant des titulaires que des suppléants.

La saisie du code identifiant et mot de passe, ainsi que d’un code personnel connu seulement du salarié, vaudra ainsi signature de la liste d’émargement à la validation des votes.

Au total l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

Les opérations de vote débuteront au 1^er tour du 5 mars 2019 à 9h00 au 12 mars 2019 à 14h00, et au 2^ème tour du 26 mars 2019 à 09h00 au 2 avril 2019 à 14h00.

• Vote à partir d’un quelconque poste informatique (accès intranet ou internet) :

Les opérations de vote sont possibles pendant la plage d’ouverture de la période de vote, à tout moment.

Article 12 : Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de trois Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront tirées au sort lors de la cérémonie du scrutin blanc.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.

Article 13 : Dépouillement – Procès-Verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire¹.

Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au premier tour.

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote et jusqu’à l’épuisement des délais de recours

Article 14 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Un courrier sera adressé le 28 février au domicile de chaque salarié. Ce courrier précisera les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante 

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Article 15 : Durée du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue aux dates indiquées à l’article 4 du présent protocole.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise, communiqué aux organisations syndicales, et communiqué au personnel par voie de diffusion électronique le lendemain de la signature par les parties.

Article 16 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, en

application des dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.3313-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.

Fait à Florange

Le 31 janvier 2019.

Pour: Pour les organisations syndicales :

ANNEXE 1 : Planning des opérations

Dates	Tâche
Jeudi 31 janvier	Signature du PAP
Vendredi 1er février	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Vendredi 1er février	Affichage des listes électorales
Mercredi 6 février	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Lundi 18 février	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 20 février	Affichage des listes de candidats
Du 20 au 26 février	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Jeudi 28 février	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Lundi 4 mars	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 5 mars	09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 12 mars	14H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 12 mars	Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 12 mars	Affichage des résultats
Jeudi 14 mars	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Lundi 18 mars	Affichage des listes de candidats
Du 18 au 20 mars	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Lundi 25 mars	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 26 mars	09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 2 avril	14H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 2 avril	Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 2 avril	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : Assistance téléphonique

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Éléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : Droits des administrateurs

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES	NON	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

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