Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION ET AVENANT N°1 DE LA SOCIETE NOUVELLE CPL VERS LA SOCIETE DE TRANSPORTS DU BASSIN CHELLOIS (STBC)" chez SOCIETE NOUVELLE CPL (Siège)

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION

Entre

La société Nouvelle CPL, dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Et la société STBC (Société de Transport du Bassin Chellois), dont le siège social est situé à CHELLES (77500) – 75 rue Gustave Nast, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les Organisation Syndicales

CFDT, représentée par XXX Déléguée Syndicale

UNSA, représentée par XXX, Délégués Syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du projet de scission à intervenir au 1^er Juin 2020 entre la société STBC et la société Nouvelle CPL, et en application de l’article L2261-14-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Société Nouvelle CPL et les Directions des entités Société Nouvelle CPL et STBC se sont réunies afin de négocier le présent accord de transition.

TITRE I – Objet et Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du site, des services et des catégories de personnels rattachés contractuellement à l’établissement de Chelles – Gustave Nast.

Le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages et des accords en cours au sein de Société Nouvelle CPL sur les thèmes abordés dans le présent accord, à savoir : rémunération et primes de toute nature, organisation du travail et aménagement du temps de travail.

En conséquence tous les usages et accords d’entreprises ou d’établissements antérieurs, ayant le même objet et la même cause et en vigueur relatifs aux modalités de rémunération et primes de toute nature, à l’organisation du travail des salariés et l’aménagement du temps de travail des salariés deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord porte sur :

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail

• La rémunération, notamment en ce qui concerne la prime de performance

Les dispositions du présent accord sont donc pleinement applicables et opposables aux salariés, dès leur entrée en vigueur.

TITRE II – Organisation et aménagement du temps de travail

Il sera appliqué à l’ensemble des salariés transférés l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entité STBC en date du 05 Janvier 2010, et de son avenant conclu le 28 juin 2011, joints au présent accord.

Titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance

1. Catégorie ouvriers : Opérateur(-trice) de station-service, manoeuvre, électricien, électronicien, électrotechnicien, mécanicien, tôlier, peintre, magasinier

1. Montant et conditions de versement

La « prime de performance » est d’un montant brut mensuel de 133 €.

La période de référence de cette prime est du 01/03 de l’année N au 28ou 29/02 de l’année N+1.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif sans impact sur l’absence formation prévue au plan de développement des compétences.

2. Critères pour la détermination de l’attribution de la prime

• Assiduité et Ponctualité - pour 1/3 de la prime :

  • Ponctualité : Moins de 30 minutes de retards cumulés par quadrimestre

  • Assiduité : Franchise de 3 jours d’absence par quadrimestre. Les absences concernées sont : la maladie, les accidents de trajet, les absences non autorisées et/ou injustifiées et les formations hors plan de développement des compétences. Les congés de formation économique, sociale et syndicale ne sont pas pris en compte.

• Respect des consignes de sécurité et maintien de l’ordre et de la propreté de l’environnement de travail - pour 1/3 de la prime :

  • Respect des consignes de sécurité générales du site et celles relatives aux équipements et outillages utilisés

  • Port des équipements de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés

  • Respect de l’ordre et du rangement de l’atelier et de l’outillage commun et individuel

  • Pas de dégradation ou de perte d’outillage commun ou individuel (caisse à outils)

  • Respect de la propreté des équipements et des espaces de travail

• Qualité et efficacité d’exécution des travaux - pour 1/3 de la prime :

  • Réalisation des travaux dans les règles de l’art, selon les instructions en cours dans l’entreprise, et selon les directives de sa hiérarchie

  • Réalisation des travaux dans les délais impartis ou dans le respect des temps standards de l’industrie

  • Entretien et/ou réparation efficace : pas de retour atelier lié à une négligence évidente de l’entretien/réparation initiale ou à un autre défaut apparent visuellement lors de la prise en charge initiale

  • Réalisation des vérifications de routines (niveaux/éclairage/absence de fuite) lors de chaque intervention sur véhicule en atelier

Pour le personnel non œuvrant sur véhicule (magasinier, pompiste, …), ce dernier critère s’appréciera sur le niveau d’engagement au travail et notamment :

• Présence au poste lors des pointes d’activité (rentrée de véhicule, débit de pièces)

• Propreté des pleins (coulure au niveau des trappes de carburant des véhicules)

• Suivi des commandes en reliquat et retour d’information sur les états des commandes urgentes

En cas de non observation d'un critère la prime ne sera pas versée, pour la partie correspondante.

2. Catégorie maîtrise

1. Montant et conditions de versement

La « prime de performance » est d’un montant brut mensuel de 425 €.

La période de référence de cette prime est du 01/03 de l’année N au 28ou 29/02 de l’année N+1.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif sans impact sur l’absence formation prévue au plan de développement des compétences.

2. Critères pour la détermination de l’attribution de la prime

Elle sera versée dès la fin de l'évaluation de son équipe sur les critères suivants :

• Gestion de l’environnement de travail et soin à faire respecter les règles

• Gestion de la production et du bon niveau de charge de travail entre les collaborateurs de son équipe en fonction de leurs compétences et du requis

• Gestion des OT : suivi des activités et contrôle des OT avant saisie

• Assiduité et Ponctualité tel que définis précédemment

Les périodes d’évaluation pour cette prime sont basées sur les quadrimestres suivants :

• Avril, Mai, Juin, Juillet : évaluation en Août 

• Août, Septembre, Octobre, Novembre : évaluation en Décembre

• Décembre, Janvier, Février, Mars : évaluation en Avril 

Enfin, le montant global qui n’aura pas été versé au titre de ces primes de « performance » et de « gestion de l’atelier » car les critères n’auront pas été remplis, fera l’objet d’une redistribution sous la forme d’une prime exceptionnelle « bonus » au(x) collaborateur(s) ayant fait l'objet d'une parfaite performance : 100 % de validation des critères de performance, lors des trois quadrimestres fixés.

Titre IV- Les autres dispositions

Les congés payés, la journée de solidarité, les dispositifs de prévoyance, frais de santé, retraite, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale correspondront aux dispositions applicables au sein de l’entreprises STBC.

En outre, il est précisé que le déploiement du projet de plan de développement des compétences établi au sein de Société Nouvelle CPL pour les salarié(e)s transféré(e)s sera respecté.

Titre V – Dispositions Générales

1. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-12 du code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de réalisation de l’événement soit au 1^er Juin 2020 pour tous les salariés transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord. Les dispositions conventionnelles n’ayant pas le même objet que le présent accord s’appliqueront immédiatement. En revanche, les anciens accords conclus  portant sur les thèmes abordés dans le présent accord, à savoir : rémunération et primes de toute nature, organisation du travail et aménagement du temps de travail, cessent immédiatement de s’appliquer, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au point 5.

3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social des entreprises de STBC et Société Nouvelle CPL et des secrétariats du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny et de Meaux.

Fait à Villepinte, 5 exemplaires originaux

Le vendredi 03 avril 2020

Les parties signataires

Pour Société Nouvelle CPL,

XXX, Directeur

Pour STBC,

XXX, Directrice

Pour la CFDT,

XXX, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA,

XXX, Déléguée Syndicale