Accord d'entreprise "Protocole Accord sur les modalités de prise des congés" chez HOWMET CIRAL SNC (Siège)

Protocole d’accord sur les modalités de prise des congés pour la Société Howmet CIRAL

La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur Directeur, Gérant, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et

Monsieur pour la délégation syndicale FO,

d’autre part,

se sont rencontrées à plusieurs reprises les 02 et 07 juillet 2020 pour favoriser la prise de congés compte-tenu du contexte économique actuel.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la situation de pandémie de COVID-19, la plupart de nos clients Aéronautiques ont annulé ou reporté une grande partie de leurs commandes, y compris des commandes fermes, ce qui se traduit par une baisse de charge de l’ordre de 50% au moins jusqu’à fin d’année 2020.

La société Howmet CIRAL a mis en œuvre une organisation de travail depuis le 23 Mars 2020 qui comprend soit des ½ journées ou journées non travaillées, soit une diminution du temps de travail journalier, associée avec des périodes d’activité partielle en heures pour compléter la durée journalière quand cela est nécessaire

La Société souhaite associer des modalités de prise de congés à cette organisation, qui évolue en fonction de la charge de travail, selon des conditions définies avec les organisations représentatives.

1. Modalités d’application

Les salariés qui ont un solde de congés (=Repos compensateurs, heures à récupérer, JRTT, les reliquats de congés N-2 ; N-1, les congés d’Ancienneté) au minimum de 60 jours, auront deux jours par mois posés à la place des deux premiers jours d’activité partielle.

Ces congés seront pris dans l’ordre de priorité suivant : Repos compensateurs ou heures à récupérer (pris en heures ou par ½ journée ou journée, RTT, Les reliquats de congés N-2 ; N-1, les congés d’Ancienneté.

Par ailleurs, les repos compensateurs et heures à récupérer seront automatiquement mis en remplacement des heures de chômage partiel ainsi qu’en ½ journée ou journée, jusqu’à épuisement de ces repos.

2. Date d’application

Ces modalités sont applicables à partir du 29 juin 2020 pour apparaitre sur le salaire du mois d’Aout 2020 du fait du décalage des éléments variables sur la paie.

3. Durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à partir du 29 juin 2020 et tant que durera l’activité partielle. Toutefois, il est convenu d’en suivre l’application par périodes n’excédant pas 6 mois. La première période s’achèvera au 31 décembre 2020.

Les évolutions éventuelles feront l’objet d’avenants.

4. Revision de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

5. Pubilicite de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Direccte de la Mayenne.

Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

En 3 exemplaires originaux.

Fait à Evron, le 15/07/2020,

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour FO,