Accord d'entreprise "NAO 2021" chez HOWMET CIRAL SNC (Siège)

Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2021 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL

La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur , Directeur, Gérant, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et

Monsieur pour la délégation syndicale FO,

d’autre part,

se sont rencontrées le 03 Mars 2021, et le 12 et 13 Juillet 2021 dans le cadre des négociations annuelles 2021 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les sujets abordés ont été

1. Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre

2. Mesures applicables concernant les salaires du personnel cadre

3. Durée effective et organisation du temps de travail 

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

1. Dispositions

Les parties constatent la faiblesse du carnet de commande, en raison de la situation de pandémie de COVID-19, qui se traduit par une baisse de charge de l’ordre de 40% par rapport à la situation d’avril 2020. En cohérence avec le dispositif APLD, la priorité est d’éviter tout départ contraint dans la Société.

Constatant la situation économique engendrée par la crise sanitaire, il est décidé d’appliquer un gel des salaires de l’ensemble des salariés, sauf exception justifiée, applicable pour l’année 2021.

Par ailleurs, le mode de calcul du 13^e mois au titre de 2021 assimilera le temps de chômage partiel à du temps travaillé.

Une nouvelle négociation d’un accord d’intéressement, applicable dès Janvier 2022 sera organisée en septembre et octobre 2021.

2. Modalités

Le présent accord remplace à compter du 13/07/2021 l’accord conclu précédemment le 11/06/2020.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concerne l’année 2021, soit la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

3. Dépôt

Conformément aux articles L.2242-4 al 2 et R2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Mayenne ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

En 3 exemplaires originaux.

Fait à Evron, le 13/07/2021,

Pour la Direction, Mr

Pour la CFDT,

Pour FO,