Accord d'entreprise "Avenant accord frais de santé" chez HOWMET CIRAL SNC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HOWMET CIRAL, dont le siège social est sis , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 30661725900024 , représentée par en qualité de .

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

pour la délégation syndicale FO et

pour la délégation syndicale CFDT ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord collectif conclu le 01/01/2006 a instauré un régime de remboursement des Frais de santé au sein de l’Entreprise.

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives, réglementaires et conventionnelle dans la branche de la Métallurgie.

Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions juridiques, à savoir l’élargissement du champ d’application des cas de « maintien des prestations » afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales (notamment les situations d’activité partielle). Cette modification prend en compte les dispositions prévues par l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 ainsi que par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser dans quelles conditions les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non indemnisée). Il vient également faire évoluer les taux de cotisations et leurs répartitions.

Le reste de l’accord est inchangé.

Article 2 : Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

L’article 6 de l’accord collectif est modifié comme suit :

Il est créé au sein de l’article 6, un point 6.1 : Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail dont le contenu est le suivant :

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde), les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Passé ce délai, le bénéfice des garanties sera suspendu.

Les salariés susmentionnés pourront demander à rester affiliés au régime au-delà de la période de suspension susvisée sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part patronale et la part salariale de ladite cotisation.

Article 3 : Maintien des garanties pendant une période de réserve militaire ou policière

Il est créé au sein de l’article 6, un point 6.2 Maintien des garanties pendant une période de réserve militaire ou policière dont le contenu est le suivant :

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe.

Article 4 : COTISATIONS

L’article 4 est ainsi modifié :

Régime de base obligatoire

Le mode de cotisation utilisé est le mode "adulte / enfant".

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime "isolé" et acquittent obligatoirement leur cotisation. La couverture des ayants droit est obligatoire. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La cotisation mensuelle du régime obligatoire est de :

Les cotisations seront indexées sur les résultats techniques du contrat d’assurance et sur les évolutions du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Options facultatives

Les salariés ont la possibilité d’améliorer la couverture de l’ensemble des bénéficiaires du régime de base avec des options facultatives. Ces dernières viennent en supplément des prestations prévues au Régime de base.

Les cotisations mensuelles des options facultatives s’élèvent à :

Les cotisations de l’option 1 s’ajoutent à celle du régime de base.

Il est rappelé que les cotisations liées à ces options sont totalement à la charge du salarié et non déductible de son salaire imposable.

Article 5 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 1^er juillet 2015.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En 5 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 19 décembre 2022.

Pour la Société,

Pour CFDT,

Pour FO,